Le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés évolue  

Si la réforme des retraites de 2023 concernait exclusivement le régime de base, l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé en octobre 2023 entre les organisations salariales et patronales, a aussi apporté son lot de d’évolutions sur la retraite complémentaire des salariés.

Fin du bonus-malus

En 2019, pour inciter les salariés du secteur privé relevant de l’Agirc-Arrco à travailler au-delà de l’âge à partir duquel ils pouvaient liquider leur retraite à taux plein, un coefficient de solidarité, dit malus, et un coefficient majorant, dit bonus, avaient été mis en place. Le premier consistait à minorer de 10 %, pendant trois ans, le montant de la retraite complémentaire des pensionnés qui liquidaient leur pension dans les 12 mois suivant leur date de départ à la retraite à taux plein. Le second s’adressait à ceux qui décalaient leur départ de deux ou quatre ans par rapport à cette date. Ils pouvaient alors prétendre à un bonus de 10 %, 20 % ou 30 % pendant un an s’ils avaient travaillé respectivement deux, trois ou quatre ans de plus.  

Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, le maintien du malus aurait été synonyme d’un départ à 65 ans pour ceux qui auraient souhaité éviter cette minoration. L’ANI acte donc sa suppression pour tous les futurs retraités et retraités depuis le 1er avril 2024, qui, de fait, obtiendront un gain plus ou moins important en fonction du nombre de points cotisés à l’Agirc-Arrco. Quant au bonus, il est supprimé également depuis le 1er décembre 2023, mais pour les seuls assurés concernés par la réforme des retraites, c’est-à-dire nés à compter du 1^er septembre 1961. Autrement dit, ceux nés avant cette date restent éligibles au bonus. 

Le cumul emploi-retraite réformé

La réforme des retraites de 2023 a fait évoluer les conditions d’application du dispositif cumul emploi-retraite. Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent (sous certaines conditions) de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. L’ANI de l’Agirc-Arrco transpose cette mesure à la retraite complémentaire obligatoire. Depuis le 1^er janvier 2024, « les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 (…) sont génératrices de points pour les allocataires en “ cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources ” ». Ainsi, en reprenant une activité professionnelle, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) ne cotisent plus à fonds perdus auprès de l’Agirc-Arrco. À l’inverse de la retraite de base, cela ne donnera pas le droit à une seconde pension, mais à un nouveau calcul de la pension complémentaire initialement versée. Pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire obligatoire, cela sera limité à une seule période de cumul emploi-retraite et les retraités cumulants ne pourront bénéficier de leurs nouveaux droits qu’à l’issue de cette période de cumul. Des droits constitués le sont dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 43 992 € en 2023 et 46 368 € en 2024, soit un plafond mensuel respectivement de 3 666 € et 3 864 €. 

Bon à savoir : Depuis le 1^er février 2024, votre attestation fiscale relative aux paiements de votre retraite complémentaire obligatoire pour l’année 2023 sera disponible sur votre espace personnel Mon Agirc-Arrco. 

(1) https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2023/10/ANI_Agirc-Arrco_05102023.pdf

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