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Comité Entreprise


Une entreprise qui emploie au moins 50 salariés est tenue de mettre en place un comité d’entreprise. Composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur, celui-ci a des attributions économiques, mais aussi sociales et culturelles.

Création d’un comité d’entreprise : formalisme et fonctionnement


Les comités d’entreprises ont été créés au sortir de la seconde guerre mondiale(1). Dès l’origine, un double objectif a été fixé à ces nouvelles institutions :

  • Gérer les œuvres sociales de l’entreprise.
  • Donner un avis sur la marche générale de l’entreprise.


Quand un comité d’entreprise doit-il être créé ?

La mise en place d’un comité d’entreprise devient obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies.
Le critère essentiel est l’effectif de l’entreprise. Un comité d’entreprise, individuel ou commun, doit en effet être mis en place lorsque :
  • soit le nombre des salariés de l’entreprise a atteint 50 personnes pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes,
  • Soit plusieurs entreprises comptent moins de 50 salariés chacune, mais constituent ensemble une unité économique et sociale (UES) regroupant 50 salariés ou plus.

Cette notion d’unité économique et sociale permet aux salariés appartenant à des entités juridiques distinctes d’avoir des représentants du personnel. Il faut toutefois que les entités représentent une double unité d’un point de vue économique et social.

Cette unité économique et sociale devra être reconnue :
  • soit par voie conventionnelle (notamment lors de la négociation d’un accord préélectoral),
  • soit par une décision judiciaire du tribunal d’instance.
La nature de l’activité de l’entreprise, en revanche, n’a pas d’impact sur cette obligation.
 

Quels en sont les membres ?

Le comité d’entreprise est composé :
  • des représentants de l’entreprise,
  • d'une délégation salariale, représentante du personnel élu,
  • parfois, de délégués syndicaux.

La présidence du comité d’entreprise revient de droit au chef d’entreprise, qui peut toutefois déléguer cette fonction à un représentant, ponctuel ou permanent.
La délégation salariale est l’élément clef du comité d’entreprise. Elle comprend les élus du personnel, titulaires et suppléants à parité. Les suppléants n’ont qu’une voix consultative, sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer le titulaire.

Les représentants désignés par les syndicats siègent aux réunions du comité d’entreprise avec voix consultative. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical remplit les fonctions de représentant syndical auprès du comité (les délégués syndicaux en cas de pluralité d’organisations). Il ne dispose d’ailleurs pas de crédit d’heure spécifique mais le temps consacré aux réunions constitue un temps de travail effectif.
 

 

Comment sont organisées les élections des délégués du personnel ?

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser des élections.
  • Lorsqu’il s’agit de la première élection du comité, aucun délai particulier ne lui est imposé.
  • Lorsqu’il s’agit du renouvellement de délégués, l’employeur est tenu d’organiser des élections au moins un mois avant l’expiration des mandats en cours.
Les membres de la délégation salariale titulaires et suppléants sont élus selon des scrutins distincts.

Le nombre de délégués à élire dépend de la taille de l’entreprise.
  • 3 titulaires et 3 suppléants lorsque l’entreprise emploie de 50 à 74 salariés.
  • 4 titulaires et 4 suppléants lorsque l’entreprise emploie de 75 à 99 salariés.
  • 5 titulaires et 5 suppléants lorsque l’entreprise emploie de 100 à 399 salariés, etc...
 

Comment fonctionne le comité d’entreprise ?

Un « bureau », généralement composé de deux ou trois personnes (président et secrétaire accompagné du trésorier), peut être constitué afin de faciliter le fonctionnement du comité.
L’action du comité passe par la mise en place de commissions spécialisées, dont certaines sont obligatoires au-delà d’une certaine taille :
  • Commission de la formation et commission de l’égalité professionnelle au-delà de 200 salariés
  • Commission d’information et d’aide au logement au-delà de 300 salariés
  • Commission économique au-delà de 1 000 salariés

Les participants aux commissions non obligatoires – le comité a toute liberté pour créer des commissions facultatives -  ne bénéficient d’aucun crédit d’heure spécifique.
Les moyens mis en œuvre par le comité doivent relever, selon l’objet de la commission, des budgets y afférents : fonctionnement, ou activités sociales et culturelles.

Rappelons enfin que les membres du comité et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
 
 
 
(1) Par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946

 
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