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Comité Entreprise

La gestion des comités d’entreprise est une opération professionnelle et complexe qui implique le respect d’une organisation comptable stricte et de règles de procédure adaptées. Celles-ci peuvent varier selon la taille du comité et des moyens dont il dispose.
  • Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise


Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise : les obligations à respecter

 

Les missions assurées par les comités d’entreprise doivent respecter scrupuleusement les textes qui les encadrent. Et, pour être menées à bien, elles nécessitent des moyens et une bonne organisation financière et comptable.


 

De quelles ressources dispose le comité d’entreprise ?

Pour fonctionner normalement et dans de bonnes conditions, le comité d’entreprise est doté d’un certain nombre de moyens, certains purement matériels, d’autres financiers. Il peut par ailleurs recourir à des professionnels.

Le comité d’entreprise dispose de deux ressources distinctes :
  • une subvention de fonctionnement dite de « 0,2 % » ;
  • une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles (ASC).
La contribution patronale représente la principale ressource. Elle est complétée par d’autres recettes pour les ASC (subventions ou versements des salariés).


Pour chaque activité, le comité doit séparer les recettes et les dépenses éventuelles. Il est donc nécessaire d’ouvrir deux comptes bancaires :
  • un compte bancaire pour le fonctionnement ;
  • un compte bancaire pour les activités sociales et culturelles.

 

Quelles sont les obligations fiscales du comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise n’est pratiquement pas imposé fiscalement et ses obligations en la matière sont tout à fait limitées(1)
Bien que pouvant exercer une activité économique, il bénéficie d’une exonération dans la mesure où cette activité est sans but lucratif, présente un caractère social et philanthropique et est assortie d’une gestion désintéressée.
En revanche, ses obligations sociales sont celles de droit commun et doivent faire l’objet d’une attention soutenue.

 
 

Quelles sont les obligations comptables du comité d’entreprise ?

Jusqu’en 2014, les obligations comptables des comités d'entreprise étaient succinctes. Ils devaient seulement établir, chaque année, un compte-rendu détaillé de leur gestion financière. Celui-ci indiquait notamment :

  • le montant des ressources du comité ;
  • le montant des dépenses de son budget de fonctionnement ;
  • le montant des dépenses de son budget des activités sociales et culturelles(2).

Mais les textes qui encadrent leur fonctionnement sont en évolution : la loi du 5 mars 2014 complète les textes en vigueur (loi du 20 août 2008). Elle renforce et étend le champ des obligations de transparence comptable des organisations de salariés et d’employeurs, ce à l’initiative des intéressés eux-mêmes (voir encadré 3).

 

Existe-t-il des règles particulières lorsque le comité est géré par des élus syndicaux ?

Les comités d’entreprise sont en général – assez systématiquement pour les plus importants ��� gérés par des élus syndicaux.


Les syndicats sont désormais soumis à des obligations de transparence comptable qui entrent progressivement en vigueur jusqu’aux syndicats d’entreprise :
  • établissement de comptes selon une forme prédéfinie,
  • recours aux services de commissaires aux comptes,
  • publicité desdits comptes(3).
Ces obligations sont modulées selon la surface financière des organisations, selon des critères en cours de précision par décret (voir encadrés 2 et 3).
 

Dans quels cas le comité d’entreprise peut-il faire appel à un expert-comptable ?

Les pratiques comptables des comités d’entreprise varient selon leur taille.
  • Les comités des grandes entreprises ont une véritable organisation comptable, souvent mise en place sous l'impulsion d'experts-comptables.
  • Les comités d'entreprise de moyenne et de petite taille ont généralement recours à une comptabilité dite « de trésorerie », qui consiste à enregistrer les recettes et les dépenses.
 
Le comité d’entreprise peut utiliser les services d’un expert-comptable selon diverses modalités.
  • L’expert-comptable peut être choisi par le comité et rémunéré par l’entreprise :
    - pour examiner certains documents de gestion prévisionnelle,
    - dans le cadre de l’examen annuel des comptes,
    - dans le cadre d’une procédure d’alerte,
    - au cours d’une procédure de licenciement collectif.

  • L’expert-comptable peut être désigné librement et rémunéré par le comité.
    Le comité peut également désigner un expert-comptable pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, l’expert ne sera pas rémunéré par l’entreprise mais par le comité lui-même, sur son budget de fonctionnement.
    Cette mission de conseil et d’assistance au comité d’entreprise concerne la gestion comptable interne du comité, qui doit donner lieu à un suivi, à un contrôle et à un compte-rendu annuel approprié.

 

Dans ce cadre, l’expert-comptable pourra assister ou conseiller le comité :

  • dans l’élaboration et la présentation de ses comptes annuels,
  • sur la gestion des activités sociales et culturelles,
  • dans l’élaboration des budgets,
  • dans ses choix d’organisation,
  • sur la mise en place des tableaux de bord.
    Contrairement au commissaire aux comptes, cet expert-comptable n’a pas accès à tous les documents de l’entreprise mais aux seuls éléments détenus par le comité.

 


<Encadré 1>
Les textes qui régissent les comités d’entreprise

 

Article R. 2323-37 : « À la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte-rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte-rendu indique notamment le montant des ressources du comité ainsi que le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8. »

 

Article R. 2323-38 : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »

 

Article R. 2323-39 : « En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins…»

 

 

<Encadré 2>
Documents comptables et précisions à fournir

 

Les « incontournables »

Selon l’Ordre des experts-comptables, le comité d’entreprise est tenu de produire quatre documents de synthèses « qui expriment la situation économique et financière du comité d’entreprise à la date de clôture » :

- le bilan

- le compte de résultat de fonctionnement

- le compte de résultat des activités sociales et culturelles

- l’annexe

 
Le bilan d’ouverture permet d’obtenir une « photographie du comité d’entreprise » au premier jour de l’exercice. Il doit présenter une image fidèle du patrimoine du comité d’entreprise, en respectant les règles comptables spécifiques en vigueur. Il doit traduire les éléments du plan de comptes annoté des comités d'entreprise patrimoine du comité d’entreprise, sous un double angle juridique (ses droits et ses obligations) et économique (ses avoirs et ses dettes).
 
Les détails à fournir
Le comité d’entreprise doit en outre s’imposer de justifier avec soin et rigueur la totalité des opérations effectuées. Cette gestion doit notamment se manifester dans :
  • l’attribution des prestations,
  • le choix des fournisseurs,
  • l’utilisation des chèques,
  • le suivi de la trésorerie,
  • la vérification de la sincérité des dépenses sur chacun des budgets,
  • le classement et l’archivage des pièces justificatives.
 
Par ailleurs, la tenue comptable impose que :
  • tous les détails relatifs à une opération soient enregistrés,
  • les pièces comptables soient numérotées,
  • les écritures soient datées,
  • les dépenses soient ventilées en fonction des budgets votés,
  • tous les justificatifs et factures soient conservés au moins six ans.

 
Attention aux réponses évasives…
Il faut aussi rappeler que toute dépense non justifiée, ou sortant de l’objet social, peut s’apparenter à un détournement de fonds, ce qui, d’un point de vue pénal, est qualifié d’abus de confiance.
En outre, cette opération pourrait être requalifiée en rémunération, et expose par conséquent le comité et les salariés ayant engagé ou perçu ces sommes à des risques de redressements, tant au niveau des cotisations sociales qu’au niveau fiscal.
Ces principes de contrôle interne sont d’autant plus importants que les règles comptables qui s’imposent au comité sont peu développées.

 
Les règles à retenir
Selon la plupart des spécialistes , la tenue d’une comptabilité « claire » passe par :
  • l’ouverture et la gestion de deux comptes bancaires distincts, l’un pour le budget de fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles ;
  • la mise en place de deux tableaux de gestion retraçant l’activité de ces deux budgets distincts.

 

 

 
<Encadré 3>
Comités d’entreprise : transparence financière et nouvelles règles comptables

L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale donne une plus grande transparence financière au comité d’entreprise.

L’article L. 2325-1, al. 3 du Code du travail dispose qu’à partir du 1er janvier 2015, « le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Obligation de respect des obligations comptables : Un nouvel article L. 2325-45 du Code du travail prévoit que « le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »


Comptabilité chronologique
: L’article L 2325-46 nouveau  du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n’excéderont pas un seuil fixé par décret pourra s'acquitter de ses obligations en tenant un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.


Comptabilité simplifiée
: L’article L 2325-45-II nouveau  du Code du Travail  prévoit que le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excéderont pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret, pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Pour les comités d’entreprise pouvant recourir à la comptabilité simplifiée la mission de présentation des comptes annuels devra être confiée à un expert-comptable.


Obligation de nommer un commissaire aux comptes
. Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise.

 
 
(1) Selon l’Ordre des experts comptables (voir l’ouvrage Le plan comptable des comités d’entreprise).
(2) Et ce de manière distincte (art. R. 2323-37).
(3) Voir le Guide pratique du trésorier CE, Éditions Tissot, 2013.

 
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