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Comité Entreprise

Les comités d’entreprise peuvent proposer aux salariés des prestations. Les règles d’assujettissement aux charges de ces avantages sociaux sont très précises ; tout comme celles qui régissent les collaborateurs du comité. Des détails à connaître…

Savoir gérer les obligations sociales


Quels statuts pour les collaborateurs d’un comité d’entreprise ? Quel traitement social pour les prestations versées aux salariés ?

 

Les comités d’entreprise ont un rôle social significatif.

  • Ils peuvent intervenir dans des missions de secours et d’entraide envers les salariés. Et sont éventuellement, à ce titre, redevables de cotisations sociales sur les prestations versées.

  • Pour mener à bien ces missions, les comités peuvent employer des salariés, soit mis à leur disposition par l’entreprise, soit avec lesquels ils ont eux-mêmes conclu un contrat de travail.

 

Les prestations allouées par un comité d’entreprise sont-elles soumises aux charges sociales ?

En principe, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue. Le ministère et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf) ont toutefois admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations.

L’Urssaf et l'Acoss ont d’ailleurs rédigé un « guide du comité d'entreprise » destiné à rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise. Pour des raisons d’équité, les principes énoncés dans ce guide sont également applicables aux prestations allouées par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise(1).

 

 

Quelles prestations sont expressément exclues ?

Sont à priori exclus les avantages pour les salariés et leur famille destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs). Plus précisément, sont visés :

  • les aides financières pour les personnes et les enfants, exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et à hauteur de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire. Pour apprécier ce seuil, il convient de cumuler la participation du comité d’entreprise et celle de l’employeur.

  • les bons d’achat, si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale(2). Ce montant est réputé exonéré de cotisations et contributions sociales (présomption de non-assujettissement). Si ce seuil est dépassé, il convient d’examiner si le bon d’achat ou le cadeau en nature répond simultanément à certaines conditions.

  • Les spectacles et le sport. Les réductions tarifaires accordées pour l’accès à des spectacles ou la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le comité ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié.

  • Les vacances et les voyages. Les participations favorisant le départ en vacances ou en voyage de la famille ou des enfants seuls(3) sont exonérées de cotisations et contributions sociales, sous réserve de justification de dépenses de vacances réellement engagées par le salarié.

 

Quelles sont les autres obligations du comité en matière de prestations ?

Le comité d'entreprise est tenu de faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations(4). La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf incombe, quant à elle, à l’employeur(5). Lors d’un contrôle, les documents comptables du comité d’entreprise nécessaires doivent être mis à disposition de l’entreprise.

 

 

Les collaborateurs du comité peuvent-ils être rémunérés par l’entreprise ?

Le comité d’entreprise a parfois recours à du personnel pour assurer ses activités. Indépendamment d’un éventuel bénévolat(6), il n’est pas exceptionnel que l’entreprise détache auprès du comité certains de ses salariés.
  • Ceux-ci restent alors dans les effectifs de l’entreprise à laquelle ils sont toujours liés par leur contrat de travail.
  • Leur rémunération relève dans ce cas de l’entreprise, dans laquelle ils peuvent toujours être réintégrés.

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales repose sur le mode déclaratif et appelle la fourniture à l’Urssaf de pièces justificatives qui attestent, soit du respect de ses obligations, soit de l’ouverture ou du maintien de ses droits à réduction de cotisations.

 

 

Les collaborateurs du comité peuvent-ils être rémunérés par le comité lui-même ?

Le comité peut également embaucher et ainsi agir en qualité d’employeur de ses propres salariés.

 

  • Le comité est alors lui-même soumis aux règles du droit du travail. 
  • Les salariés du comité d’entreprise et le comité d’entreprise lui-même, en tant qu’employeur, sont régis dans leurs relations par le Code du travail, les conventions collectives ou les accords internes.
  • La convention collective qui régit le personnel d’une entreprise n’est pas applicable de plein droit aux comités d’entreprise de cette entreprise.

Il s’agit d’une situation très fréquente pour les comités d’entreprises importantes. Si le comité embauche du personnel, même temporairement, il devient employeur. Il est alors responsable du versement des cotisations sur les salaires attribuées à ses salariés.

Exemple : Lorsque le comité d'entreprise organise un spectacle et embauche du personnel à cette occasion, ces artistes ou techniciens deviennent ses salariés pendant la durée de la représentation. Le comité doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du guichet unique du spectacle occasionnel. Ce service permet de remplir l’ensemble des formalités liées à l’embauche auprès de tous les partenaires.


(1) Employeur de moins de 50 salariés ou pour lequel un procès-verbal de carence du comité d’entreprise a été établi.
(2) Soit 156 € au 1er janvier 2014.
(3) Âgés de 25 ans révolus et sous réserve de justification de scolarité.
(4) Cour de cassation (03/10/1984).
(5) Cour de cassation (11/05/1988).
(6) Pouvant être le fait d’un membre du comité ou de tiers.​


 
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