Les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite désormais plus attractifs
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la réforme des retraites facilite la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite.
Le dispositif de retraite progressive vous permet de lever le pied en fin de carrière et de limiter la perte de revenu en travaillant à temps partiel, tout en liquidant une partie de vos droits à la retraite des régimes de base et complémentaire. Ce dispositif est resté jusqu’ici méconnu puisqu’au 31 décembre 2022, seules 24 237 personnes(1) affiliées au régime général en bénéficiaient, soit 0,2 % des retraités de droit direct. II pourrait en séduire davantage à la faveur de la dernière réforme, qui en facilite l’accès aux salariés et l’étend à tout non-salarié(2).
Un périmètre élargi à tous les actifs
Jusqu’au 1er septembre 2023, la retraite progressive était réservée aux salariés des secteurs agricoles et privés, aux artisans, commerçants, exploitants agricoles et agents non titulaires de la fonction publique. Désormais, peuvent aussi en profiter les professions libérales, y compris les avocats, les ouvriers de l’État, les fonctionnaires, les salariés des régimes spéciaux et ceux qui ne sont pas soumis à une durée de travail (VRP, pigistes…). Peuvent également en bénéficier les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, à laquelle se substitue la pension de retraite(3).
L’employeur, qui refuse une demande de passage en temps partiel, doit justifier sa décision par écrit en prouvant que le temps partiel souhaité n’est pas compatible avec son activité. À défaut de réponse motivée dans les deux mois suivants la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Des conditions d’éligibilité inchangées
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut toutefois remplir plusieurs conditions : être au plus à deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance(4) ; avoir cotisé 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus ; travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Concernant les salariés non soumis à une durée de travail et les non-salariés, leur revenu professionnel annuel de l’avant-dernière année civile précédant la date de demande de retraite progressive doit être supérieur ou égal à 40 % du Smic brut de l’année considérée et calculé sur la durée légale du travail. Par ailleurs, la quotité de diminution de leurs revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 % et doit correspondre au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l’année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive.
Dans tous les cas, le montant de la pension obéit à la règle de la proportionnalité : si votre temps de travail partiel est de 60 %, votre pension sera de 40 %. Et pendant cette période, les trimestres et points cumulés s’ajoutent à vos droits acquis et seront pris en compte dans le calcul du montant de votre pension une fois la retraite définitivement liquidée.
Cette situation ne vous empêche toutefois pas de reprendre ou poursuivre une activité, comme près de 580 000 retraités(5) qui ont décidé, par choix ou nécessité, de rester actifs grâce au cumul emploi-retraite (CER).
Nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite
Ce dispositif permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec ses pensions de retraite de base et complémentaire. Cependant, depuis 2015, cette nouvelle activité n’ouvrait pas de nouveaux droits à la retraite et les bénéficiaires de ce dispositif cotisaient donc à fonds perdus. La réforme revient sur ce point. Désormais, les cotisations versées génèrent de nouveaux droits à la retraite de base et la fin du cumul emploi-retraite débouche sur une seconde liquidation. La seconde pension du régime de base bénéficie alors du taux plein, sans décote, ni surcote et majoration. Pour y prétendre, il faut avoir fait valoir tous ses droits à la retraite de base et complémentaire et être parti la première fois à l’âge légal, avec le taux plein de la retraite de base. Si ces deux conditions cumulatives sont respectées, le CER est dit intégral, c’est-à-dire que vous pouvez percevoir la totalité de votre pension de retraite (de base et complémentaire) ainsi que le revenu de votre activité professionnelle, sans limite de montant. Dans le cas contraire, le cumul emploi-retraite plafonné(6) s’applique.
Délai de carence et montant plafonné
Lorsque la reprise ou poursuite d’activité a lieu chez votre dernier employeur, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de votre pension. Ce délai ne s’applique ni aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard 6 mois après la publication de la loi(7), ni aux professionnels libéraux et indépendants, ni dans le cas d’une reprise d’activité chez un autre employeur ou d’une création d’entreprise.
Cette seconde pension est versée à l’arrêt de l’activité depuis le 1er septembre 2023, sur demande de l’assuré auprès de son régime de retraite de base. Ne seront retenues dans le calcul que les périodes d’assurance ayant donné lieu à cotisations au titre d’une activité professionnelle occupée à compter du 1er janvier 2023 (seulement dans le cas d’un CER intégral). Son montant a été fixé à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 199,60€ par an ou 183,30€ par mois, en 2023. Une fois cette seconde pension attribuée, vous pouvez reprendre un CER, mais, cette fois, il n’ouvrira plus de nouveaux droits.
Quel que soit le dispositif retenu, il est préférable d’anticiper votre départ à la retraite en réalisant avec votre conseiller privé une analyse de carrière, afin de déterminer les solutions qui répondent au mieux à vos attentes.
(1) https://www.statistiques-recherches.cnav.fr/la-retraite-progressive.html
(2) Sous réserve que l’assuré exerce à titre exclusif une activité non-salariée lui procurant un revenu minimal et donnant lieu à diminution de ses revenus professionnels (Code de la sécurité sociale, Art. L 161-22-1-5, 2° nouveau)
(3) Code de la sécurité sociale, Art. L 161-22-1-9 nouveau
(4) https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/retraite-progressive
(5) https://www.statistiques-recherches.cnav.fr/cumul-emploi-retraite.html
(6) Le cumul du salaire brut mensuel et des pensions de retraites est plafonné selon le montant alors le plus avantageux pour le salarié entre, soit 160 % du montant du Smic, soit la moyenne des salaires perçus lors des 3 derniers mois d’activité. Outre un possible délai de carence de 6 mois (cf. infra. « Un délai de carence »)
(7) La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée le 14 avril 2023
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