Les avantages d’ouvrir un PER par un enfant majeur rattaché fiscalement
La loi de finances pour 2024 n’autorise plus les parents à ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur. En revanche, si un enfant majeur rattaché au foyer fiscal en souscrit un, ils pourront bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu.
En matière de retraite, tout le monde s’accorde à dire qu’il n’est jamais trop tôt pour commencer à épargner, afin de maintenir son niveau de vie une fois inactif. C’est pourquoi les enfants majeurs encore rattachés au foyer fiscal ont intérêt à ouvrir en leur nom un plan d’épargne retraite individuel (PERin) afin de lisser leur investissement dans le temps.
Un usage des fonds très encadré
Une démarche que les parents peuvent accompagner financièrement « en transmettant des capitaux sous forme de présent d’usage, de don familial ou d’une donation notariée(1), sans crainte qu’ils ne soient dilapidés puisque les sommes versées sur un PERin sont bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite du titulaire du plan, indique Dorothée Vallée, ingénieur patrimonial chez Otoktone, Banque d’affaires de Banque Populaire Grand Ouest. C’est pourquoi les enfants majeurs concernés ont également intérêt à souscrire en complément un contrat d’assurance vie qui se veut plus souple en termes de disponibilité des fonds investis et propose, en l’état actuel des textes, une fiscalité favorable à la sortie au bout de huit ans ». Le PERin prévoit toutefois des cas de déblocage anticipé comme un accident de la vie ou l’acquisition de sa résidence principale. Le strict encadrement de l’utilisation de l’épargne a donc de quoi rassurer les parents.
Cumul des plafonds d’épargne retraite
Particularité du PERin, les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. « Bien qu’encore rattaché au foyer fiscal, l’enfant majeur qui ne perçoit pas de revenu d’activité dispose, au même titre que ses parents, de son propre plafond d’épargne retraite. Celui-ci équivaut à 10 % du PASS(2) de l’année précédant celle du versement, soit 4 114€ pour un versement réalisé en 2023, rappelle Dorothée Vallée. Les versements volontaires réalisés sur le PERin de l’enfant n’entament en rien le plafond de déduction fiscale des parents, qui, au contraire, s’en trouve même augmenté. En revanche, se pose la question de la qualification de ces versements lorsqu’ils sont réalisés directement par les parents (3)».
Par ailleurs, pour l’enfant comme pour les parents, les disponibles fiscaux des trois dernières années non utilisés sont reportables. Ainsi, en 2023, un couple marié avec un enfant peut potentiellement profiter de 12 plafonds (8 pour les parents et 4 pour l’enfant majeur rattaché) et d’une économie d’impôt sur le revenu proportionnelle à leur tranche marginale d’imposition (TMI).
Une fois détaché du foyer fiscal, l’enfant dispose d’un capital qu’il peut conserver pour sa retraite ou utiliser pour acheter sa résidence principale. Fiscalement, il est à noter qu’au moment de la liquidation du PERin ou lors de l’achat de la résidence principale, si les versements volontaires ont été déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu des parents, « c’est l’enfant qui supportera la fiscalité, plus ou moins importante selon son TMI, sur la part du rachat lié aux versements déductibles et sur les plus-values », souligne Dorothée Vallée.
Fin annoncée du PER pour les mineurs
Si, jusqu’à présent, il n’y avait aucune contrainte d’âge pour souscrire un PERin, la loi de finances pour 2024 change les règles. Son article 3 précise ainsi que « le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan ». Si l’article venait à être adopté en l’état, cette mesure pourrait être effective dès le 1er janvier 2024. Une mesure effective depuis le 1er janvier 2024. Quid alors des PERin ouverts pour les mineurs ? Ils seront gelés jusqu’à la majorité de l’enfant et les versements des parents interdits. Les parents pourront de nouveau les alimenter si leur enfant devenu majeur est encore rattaché à leur foyer fiscal. Mais alors se posera, là aussi, la question de la qualification juridique(4) de ces sommes. Selon cette qualification, un impact fiscal en termes de droit de dotation est possible. Et ce, indépendamment de l’impact direct d’une déductibilité fiscale sur l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu en définitive dû au titre de l’année du(es) versement(s) réalisé(s). L’objectif est de « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ». Sur ce point, « certains centres des impôts, en l’absence de base légale claire, refusent déjà la déduction pour les enfants majeurs », note Dorothée Vallée.
Aussi, avant que votre enfant majeur ouvre un PERin, n’hésitez pas à solliciter votre banquier privé afin de vous assurer que la déductibilité des versements est possible.
(1) De cette qualification juridique pourront être tirées des conséquences fiscales en termes de droits de mutations à titre gratuit
(2) Plafond de la Sécurité sociale
(3) Ibid (1)
(4) Présent d’usage ou libéralité (don y compris manuel ; donation ou donation-partage selon le cas) soumise au champ des droits de mutation à titre gratuit
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