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Vous pouvez contester un prélèvement frauduleux effectué sur le compte de votre entité et demander son remboursement à la banque, par exemple, si :
- Vous ne connaissez pas l’identité du créancier qui a débité le compte de votre entité.
- Votre entité n’a pas signé de mandat de prélèvement au bénéfice de ce créancier.
Quand contester ? Dès la découverte du débit frauduleux et, au plus tard, dans les 13 mois à compter de la date du débit.
Comment contester ? Contactez sans attendre le conseiller bancaire de votre entité et contestez l’opération non autorisée.
Une fois votre demande de remboursement validée :
- Un mail de confirmation vous est adressé.
- Le compte bancaire de votre entité est recrédité sous un jour ouvrable.
Bon à savoir : Contrairement à un prélèvement SEPA CORE, qui autorise votre entité à contester un débit litigieux pendant 8 semaines (voire 13 mois en cas de fraude) et à en demander le remboursement, une fois exécuté, le SEPA interentreprises est définitif et irrévocable. Aucune demande de remboursement n’est possible via votre banque une fois le prélèvement effectué sur le compte bancaire de votre entité.
