PRO – Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?

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Le mandat de prélèvement SEPA* est le document obligatoire pour la mise en place d’un prélèvement. Il vous est remis par un créancier en vue de l’autoriser à débiter automatiquement le compte de votre entité en règlement de dépenses récurrentes ou ponctuelles : factures de fournisseurs, impôts dus à l’administration fiscale, cotisations sociales (Urssaf) ou encore loyers versés à un bailleur. 

Pour être effectif, ce mandat doit être : 

  • Daté et signé.  
  • Accompagné d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) de votre entité.  
  • Adressé au créancier.  
  • Pour un mandat SEPA interentreprises : votre entité doit aussi impérativement, l’enregistrer auprès de sa banque pour autoriser les prélèvements. Attention ! Sans le consentement préalable exprès de votre entité, la banque rejettera les prélèvements. 

Bon à savoir : Les informations suivantes doivent figurer sur tout mandat de prélèvement SEPA : 

  • L’intitulé « Mandat de prélèvement SEPA ». 
  • La Référence unique de mandat (RUM).  
  • Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale ou commerciale. 
  • L’Identifiant du créancier SEPA (ICS). 
  • Les nom, prénom et adresse du débiteur. 
  • Le numéro de compte (IBAN) du débiteur. 
  • Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [Nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » Et : « Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre Prestataire de services de paiement (PSP). » 
  • La nature du paiement autorisé (ponctuel ou récurent).  
  • La mention du lieu et de la date de signature du mandat. 
  • L’emplacement pour la signature du débiteur. 

* L’info en clair  : on parle de « prélèvement SEPA » pour désigner la possibilité de transférer de l’argent en euros entre deux comptes bancaires ouverts dans l’un des pays de la zone SEPA, en anglais « Single Euro Payments Area », qui signifie « Espace unique de paiement en euros ». Celui-ci comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, État de la Cité du Vatican, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 

Bon à savoir : partout dans la zone SEPA, les particuliers et les entreprises peuvent effectuer des prélèvements en euros aux mêmes conditions (tarif, délai de traitement…).