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Préparation à la retraite

L’Article 39 est un outil de retraite par capitalisation qu’il est possible de réserver à une catégorie de salariés encore plus restrictive que celle de l’Article 83. Il s’agit le plus souvent des cadres dirigeants ou du comité de direction.

Article 39


 

30/06/2015
 

Article 39 : la retraite par capitalisation des cadres de haut niveau

 

 

Retraite
Contrat d’assurance vie collective, l’Article 39 a pour objectif d’offrir à certains salariés un complément de retraite par capitalisation sous forme de rente viagère en plus des pensions versées au titre des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires. Il est généralement réservé aux plus hauts salaires de l’entreprise, afin de compenser la baisse de revenu très importante qu’ils subissent entre leur dernier revenu d’activité et le montant de leur retraite.


Un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) qui bénéficie à l’ensemble des salariés est le préalable à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire Article 39.

Contrairement à l’Article 83 pour lequel le salarié dispose de droits acquis (son compte est transférable en cas de changement d'employeur et la valeur acquise sur son compte est versée en cas de décès en cours d’activité), le régime de retraite Article 39 ne peut bénéficier qu’au salarié présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite. Si son contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu avant cette date pour quelque raison que ce soit (démission, licenciement ou décès), il perd tout droit à prestation (sauf si le maintien de droit en cas de licenciement après 55 ans et le maintien de droits dérivés, réversion en cas de décès en phase d’épargne, sont prévus par le règlement du régime). En contrepartie de cette contrainte, aucun versement n’est effectué par les salariés concernés et c’est donc l’entreprise qui prend en charge la totalité des cotisations.

Le salarié bénéficiaire du régime qui part à la retraite perçoit une rente viagère (avec possibilité de réversion à son conjoint), dont le montant est le plus souvent déterminé en pourcentage du dernier salaire brut d'activité, le plus souvent compris entre 10 et 20%.

L’intérêt du régime de retraite Article 39 est de permettre de constituer des droits à la retraite pour certains salariés sur une courte période. Le bénéficiaire sait, dès l’origine, quel sera le montant de sa pension s’il achève sa carrière dans l’entreprise.

Les entreprises qui mettent en place un régime de retraite Article 39 sont obligées d’externaliser la gestion de ce régime en souscrivant un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.

Depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, les entreprises qui mettent en place un régime de retraite Article 39 pour une catégorie de salariés ont l’obligation d’instaurer, préalablement un PERCO ou un Article 83 qui bénéficiera à l’ensemble des salariés.

Pour le salarié, d’un point de vue fiscal, les sommes servant au financement du régime de retraite Article 39 versées par son employeur, sont exonérées d'impôt sur le revenu, de charges sociales ainsi que de CSG et de CRDS. En revanche, la rente viagère est fiscalement, imposée comme n’importe quelle pension de retraite et elle bénéficie de l’abattement de 10%. Elle est soumise à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), à la cotisation maladie de 1 % et à compter du 1er avril 2013, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%. Soit un total de 8,3%.

Les rentes versées sont également soumises à une contribution supplémentaire et son taux varie selon le montant de la rente versée :

 

 

Retraites liquidées
avant le 1er janvier 2011
Retraites liquidées
à compter du 1er janvier 2011
Taux​
Part des rentes
inférieure à 500 € par mois​
Part des rentes
inférieure à 400 € par mois​
0 %​
Part des rentes comprise entre
500 € et 1000 € par mois​
Part des rentes comprise entre
400 € et 600 € par mois​
7 %​
Part des rentes
supérieure à 1000 € par mois
Part des rentes
supérieure à 600 € par mois
14 %​
 

Les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.

Pour l’entreprise, les sommes servant au financement du régime constituent une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. De plus, les plus-values générées par le contrat d’assurance (souscrit par l’entreprise pour couvrir les engagements pris au titre du régime de retraite Article 39) ne sont pas soumises à fiscalité.

Par ailleurs, les primes versées étant exonérées de charges et de retenues sociales, l'employeur est assujetti à une contribution sociale spécifique, assise au choix de l’employeur:

  • soit sur le montant des primes versées  au taux de 24 % ;
  • soit sur le montant des rentes servies au titre du régime au taux de 32 %.

 

Il a par ailleurs été instauré une taxe additionnelle de 45 % prise en charge par l’employeur pour toutes les rentes dépassant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040 euros pour 2015).

La solution Banque Populaire :

Banque Populaire assure un suivi régulier à chaque étape du dispositif :

  • réalisation d’une étude personnalisée pour calculer le montant du passif social ;
  • réévaluation du contrat tous les trois ans.

 
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