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Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire


 

​01/02/2016

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire désormais mensuel


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises de plus de neuf salariés doivent régler leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement et non plus trimestriellement, quel que soit le mode de déclaration utilisé : déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).
Sont également concernées par cette nouvelle obligation instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) Agirc et Arrco du 13 mars 2013, les entreprises de moins de dix salariés déjà mensualisées auprès de l'Urssaf.

Un rythme identique pour tous les organismes de protection sociale

L'objectif de cette mesure est d'adopter un rythme de versement des cotisations de retraite complémentaire identique à celui fixé pour les autres organismes de protection sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, allocations familiales). Les entreprises de plus de neuf salariés sont ainsi mensualisées, alors que les entreprises de neuf salariés ou moins continuent de payer au trimestre.
La règle de détermination des effectifs est la même que celle appliquée pour l’Urssaf : si l’entreprise possède plusieurs établissements, les effectifs sont globalisés et basés sur le nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.
Attention : le versement devant être effectif au dernier jour ouvré du mois, la date limite d’envoi du chèque ou de transmission à la banque de l’ordre de virement est fixée au plus tard au 25 du mois.
 

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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