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Travailleurs non-salariés

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Le 26/11/2020

Épargne retraite : une mesure de déblocage anticipé limitée dans le temps pour les travailleurs non-salariés

 
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer jusqu’à 8 000 euros sur leurs produits d’épargne retraite. Elle instaure également des règles destinées à éviter les abus.​
 

La crise sanitaire a eu des conséquences économiques importantes, spécialement pour les travailleurs non-salariés (TNS) qui ont dû faire face à la perte de leurs revenus. Pour aider ces professionnels, l’article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure un déblocage anticipé exceptionnel et temporaire pour les contrats retraite Madelin et Madelin agricole, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels détenus par les TNS.
 

Conditions à remplir


Peuvent y prétendre les travailleurs non-salariés, y compris les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles exerçant leur activité à titre individuel ou dans une société en tant qu’associé ou dirigeant. Les contrats ou plans doivent avoir été souscrits avant le 10 juin 2020. Le titulaire ou l’assuré doit adresser sa demande de rachat partiel ou total à l’assureur ou au gestionnaire du contrat avant le 31 décembre 2020. Il devrait en être de même pour les conjoints collaborateurs. Si plusieurs contrats/plans peuvent être débloqués, la somme rachetable ne pourra pas dépasser 8 000 euros (tous contrats et plans confondus). À noter que le respect de ces conditions est attesté par une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat, qui dispose d’un mois pour effectuer le versement une fois la demande enregistrée.
 

Exonération d’impôt sur le revenu

 
Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’année au cours de laquelle le retrait est effectué, dans la limite de 2 000 euros. Le solde sera intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De plus, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements reste assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2020. Les contrats sur lesquels on constate les plus importantes plus-values latentes doivent donc être privilégiés dans la perspective d’un tel retrait.
 

Mesure anti-abus

 
Enfin, pour éviter que les sommes débloquées soient reversées dans un contrat retraite, et que le TNS bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue. Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application de ce déblocage exceptionnel.
 

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