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​Grâce au contrat de prévoyance, le dirigeant d’entreprise peut se couvrir contre les risques qui l’empêcheraient d’exercer son activité. En fonction de son statut social, quels sont les contrats à privilégier ? Quels avantages ?

Les contrats de prévoyance pour le dirigeant d’entreprise


 

​23/02/2016

 

Quels contrats de prévoyance pour le dirigeant d’entreprise ?




Grâce au contrat de  prévoyance, le dirigeant d’entreprise peut, comme tout professionnel, se couvrir contre les risques qui l’empêcheraient d’exercer son activité. En fonction de son statut social, quels sont les contrats à privilégier ? Quels sont les avantages et les inconvénients des formules disponibles ?


Que recouvre la notion de prévoyance ?

La prévoyance correspond à la couverture des risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité, maladie. Ces risques sont en partie couverts et financés par les cotisations sociales obligatoires. La Sécurité sociale et les organismes de prévoyance  complémentaire indemnisent de fait les conséquences financières d’un arrêt de travail temporaire ou définitif dû au décès, à l’invalidité ou à la maladie(1). Cette couverture financière, qui peut  être versée sous forme  de capital, de rente ou d’indemnités journalières, est en revanche très insuffisante pour compenser la baisse de revenus provoquée par la survenance de tels événements.
 

Quelles problématiques spécifiques pour le dirigeant d’entreprise ?

La question de la couverture prévoyance impacte en premier lieu le chef d’entreprise en tant qu’employeur. Lorsqu’une société emploie des salariés, l’employeur est en effet  tenu conventionnellement(2) de verser une cotisation pour ses cadres, à hauteur de 1,5 % de la tranche A (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), et d’affecter prioritairement cette cotisation à la couverture décès. À cette obligation s’ajoutent, le cas échéant, les cotisations prévues par la Convention collective nationale à laquelle l’entreprise est rattachée.
La couverture prévoyance le concerne ensuite à titre privé puisque le dirigeant doit s’interroger sur la manière dont il doit couvrir ses propres risques. La réponse à cette question dépend bien sûr de critères liés à sa situation familiale et patrimoniale (régime marital, enfants, valeur de son patrimoine…), mais également de son statut social au sein de l’entreprise.

Quels choix pour le dirigeant salarié ou assimilé salarié ?

Le dirigeant salarié ou assimilé salarié a le choix entre deux types de contrat de prévoyance : individuel ou collectif. Si le dirigeant choisit la seconde option, il pourra bénéficier de tarifs généralement inférieurs à ceux des contrats individuels. La plupart du temps, les contrats collectifs offrent aussi plus d’options, notamment dans les modalités de versement de la garantie décès, en autorisant la distinction entre capital et rente de conjoint ou rente d’éducation. En revanche, le dirigeant n’aura pas la possibilité de se bâtir une prévoyance réellement « sur mesure » et individualisée : s’il veut bénéficier de garanties plus larges, il devra étendre le contrat à une partie de ses salariés,  regroupés selon des critères « objectifs » dans la même catégorie que lui(3). À condition de respecter ces règles et le formalisme de la fixation de la rémunération du dirigeant par les organes délibérant, les cotisations et primes versées au titre  de la prévoyance du dirigeant, y compris  sa participation en tant qu’employeur, sont déductibles du résultat de l’entreprise sans limitation et exonérées de charges sociales dans des limites spécifiques, mises à jour annuellement. En 2014, cette limite a été réduite à 5 % du PASS(4) majoré de 2 % du salaire, dans la limite de 16 % du PASS. Au-delà de ce montant maximum (6 068 euros  en 2014), les cotisations restent déductibles du résultat de l’entreprise, mais elles sont soumises à charges sociales et doivent être réintégrées dans les revenus imposables à l’impôt sur le revenu du dirigeant.
Si le chef d’entreprise choisit a contrario l’option du contrat individuel, ces avantages sociaux et fiscaux disparaissent. Il pourra, en revanche, organiser en toute liberté  les niveaux de garantie de son contrat de prévoyance et les faire évoluer à tout moment. Autre avantage : s’il quitte son entreprise pour en  fonder ou en rejoindre une autre, son contrat l’accompagnera, à la différence des contrats collectifs, signés entre l’entreprise et l’assureur, qui ne peuvent pas bénéficier de cette mobilité. Les deux options, collective et individuelle, peuvent donc être complémentaires.
 

Quels choix pour  le dirigeant non salarié ?

Le dirigeant assimilé TNS (travailleur non salarié) ne peut  pas prétendre à un contrat collectif. Sa couverture prévoyance sera donc essentiellement individuelle et assurée par les contrats dits Madelin, assortis d’avantages sociaux et fiscaux spécifiques. Les cotisations versées sont déductibles uniquement  dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3 % de huit fois le PASS (soit  9.267,84 euros en 2016). Il faut toutefois préciser que si les contrats Madelin  couvrent bien tous les risques prévoyance y compris et notamment le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, non pris en charge par le régime général des TNS, la partie  risque décès est traitée d’une manière spécifique. En effet,  la loi oblige l’assureur à ne verser la garantie décès que sous forme de rente ; de plus, la partie des primes versées au titre de cette garantie n’est pas déductible du revenu professionnel. Cette particularité, qu’il est aisé de compenser par l’ouverture simultanée d’une « assurance temporaire décès », ne remet pas en cause les avantages du contrat Madelin, formule incontournable pour les dirigeants non salariés.

1. La couverture santé, c’est-à-dire le remboursement des frais médicaux au sens large du terme, n’entre pas dans la prévoyance. On parle plutôt de « complémentaire santé ».
2. Article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.
3. Depuis un décret du 9 janvier 2012, un régime de prévoyance n’est en effet considéré comme collectif que s’il couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou une ou plusieurs catégories « objectives » de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ».
4. Plafond annuel de la Sécurité sociale : 38 616 euros en 2016.


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