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Assurance vie et versements


 

09/01/2015

 

Assurance vie : quelle limitation au montant des versements ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Patrick BEHAGUE

 

Banque Populaire Côte d'Azur

 

 

 

 

 

Chacun peut disposer de son patrimoine et le répartir librement par donation ou par testament, dans la limite de la réserve héréditaire qui protège les droits des enfants (et à défaut du conjoint survivant). Au moment de la succession, le notaire sera chargé de vérifier que chacun des héritiers réservataires a reçu la part minimale à laquelle il a droit et qu’il n’y a donc pas « atteinte à la réserve héréditaire », auquel cas une « réduction » devra être opérée.

 

Du point de vue civil, l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral, elle n’est donc pas soumise à ces règles. De ce fait, la souscription d’un contrat d’assurance vie au bénéfice d’un tiers peut priver les héritiers réservataires d’une part qui devait leur revenir. Ceux-ci peuvent contester devant les tribunaux les effets du contrat au motif que le montant des primes versées par le souscripteur est « manifestement exagéré ».

 

En l’absence d’une définition précise de cette notion, le juge prendra en compte le rapport entre le patrimoine (tel qu’au moment des versements) et les primes versées ; il vérifiera si l’utilité économique du contrat pour le souscripteur est avérée. Cette utilité pourra être démontrée par la faculté de rachat et sa mise en oeuvre permettant au souscripteur d’effectuer des retraits pour subvenir à ses besoins.

 

En l’absence d’une telle utilité, le juge pourra décider de réintégrer tout ou partie des primes dans la succession.

 

 

Patrick Behague, Banque Populaire Côte d'Azur​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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