Passer au contenu principal

Contrat d'assurance vie et plafonnement de l'ISF


 

04/02/2015

 

Contrat d'assurance vie : les intérêts générés sont-ils des revenus au sens du plafonnement de l'ISF ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Philippe LENOIR

 

Banque Populaire Val de France

 

 

 

 

 

Dès 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été assorti d’un dispositif régulateur. Son objectif : plafonner le montant total de l’ISF et de l’impôt sur le revenu dus par les contribuables détenant un patrimoine taxable important mais bénéficiant de revenus limités au regard de la valeur de leur patrimoine.

 

Un temps supprimé, puis rétabli par la loi de finances pour 2013, ce mécanisme dit de plafonnement a pour but, dans sa configuration actuelle, de réduire l’ISF calculé dans un premier temps d’un montant égal à la différence entre le total des impôts (ISF compris) dus par un contribuable d’une part, et 75 % du montant global de ses revenus de l’année précédente d’autre part. La détermination des revenus à prendre en compte est dès lors essentielle pour l’application du plafonnement.

 

Or dans un premier temps, le législateur a souhaité intégrer dans le calcul des revenus l’intégralité des produits (fonds euros, unités de compte…) des contrats d’assurance vie ou de capitalisation affectés au contrat mais non perçus par le souscripteur (en l’absence de rachats).

 

Dans un second temps n’ont été visés dans la pratique que les produits générés par les contrats en euros ou par les supports en euros des contrats multisupports.

 

Deux décisions du Conseil constitutionnel (du 29 décembre 2013, confirmant une première décision du 29 décembre 2012) sont venues censurer ces dispositions : il ne peut être tenu compte des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé. Les produits générés par un contrat d’assurance vie et non perçus ne peuvent donc pas être considérés comme des revenus au sens du plafonnement de l’ISF.

 

 

Philippe Lenoir, Banque Populaire Val de France


 

 


 

 


 

 


 

 


 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale