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Intérêt de la donation au dernier vivant


 

11/12/2013

 

Donation au dernier vivant : quels avantages pour le conjoint en présence d’enfants du défunt ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Marie-Mélanie SIBILLE

 

Banque Populaire Lorraine Champagne

 

 

 

 

 

Une donation au dernier vivant est une libéralité obligatoirement notariée prenant effet au décès de son auteur. Si le donateur peut seul la révoquer à tout moment jusqu’à sa mort pour celles mises en place depuis 2005, une révocation automatique s’opère en cas de divorce (sauf volonté contraire du donateur).

Cette libéralité donne plus de droits au conjoint survivant sur la succession que le droit commun, puisqu’elle lui propose en principe le choix entre trois options appelées « quotités disponibles spéciales entre époux » : l’usufruit de la totalité ; un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; une quotité en pleine propriété définie selon le nombre d’enfants mais plafonnée à partir de trois enfants.

Quelques commentaires relatifs à chacune de ces options : dans la première option, le conjoint disposera de l’usufruit de toute la succession en présence d’un enfant, qu’il soit commun ou non, là où le quart de la succession en pleine propriété s’impose sur cette donation si le défunt a un enfant non commun. La deuxième option permet au conjoint survivant d’opter pour un cumul des droits de propriété (un quart) et des droits en usufruit (trois quarts), ce que le droit commun écarte. La dernière option offerte au conjoint survivant est la quotité disponible ordinaire en pleine propriété. Lorsqu’il y a moins de trois enfants, cette quotité rendue possible par la donation au dernier vivant s’avère supérieure à celle prévue par la loi (fixée à un quart, quel que soit le nombre d’enfants). Le conjoint ayant choisi cette option récupère la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant, et un tiers s’il y a deux enfants. À partir de trois enfants, le conjoint dispose, sans plus d’avantage, du quart de la succession.

 

Par ailleurs, la faculté pour le conjoint survivant de restreindre ses droits à certains biens seulement de la quotité retenue est également rendue possible : on parle alors de cantonnement. Il est recommandé de n’y recourir, en l’état actuel de la fiscalité, que lorsqu’un enfant non commun est héritier et que l’on souhaite favoriser ; la quote-part de biens à laquelle le conjoint renonce venant augmenter la part de cet enfant. Ce cantonnement ne constituant pas une libéralité, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est alors dû entre l’enfant et le conjoint survivant.

 

Rappelons que le conjoint survivant pourra soit accepter purement et simplement la succession, soit l’accepter à concurrence de l’actif net, soit renoncer à la succession et donc à cette donation au dernier vivant.​​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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