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Donations entre époux


 

11/12/2013

 

Donations entre époux : sont-elles définitives ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Olivier RENOUF

 

Banque Populaire du Nord

 

 

 

 

 

Les époux peuvent se consentir des donations prenant effet au cours du mariage ou à sa dissolution. Cette distinction impacte sur la révocabilité de celles-ci, de même que la date à laquelle de telles libéralités ont été consenties.

 

Ainsi, les donations consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables car soumises à l’ancienne loi en vigueur au jour de l'acte.

 

Pour celles faites depuis le 1er janvier 2005, le principe est leur irrévocabilité, comme toute donation, et cela même en cas de divorce. Par exception, les donations qui n’ont pas pris effet pendant le mariage peuvent être révoquées par la simple volonté du donateur ou faire l’objet d’une révocation de plein droit à l’occasion du divorce, sauf accord de l’époux donateur souhaitant maintenir cette gratification. Dans cette dernière situation, la donation devient irrévocable.

 

En ce qui concerne les donations de bien présent à terme, telles que la réversion d’usufruit, celles-ci sont révocables puisque n’ayant pas pris effet pendant le mariage. Toutefois, elles ne sont pas anéanties de plein droit par le divorce des époux. L’époux donateur devra à cette occasion exprimer son intention de retirer cette gratification faite à son futur ex-conjoint ; à défaut, elle deviendra irrévocable.​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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