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ISF : imposition des non-résidents ?


 

30/05/2014

 

ISF : quels sont les principes d’imposition des non-résidents ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Philippe MASME

 

Gestion Privée Banque Populaire

 

 

 

 

 

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France mais y possédant un patrimoine net dont la valeur est supérieure à 1,3M € sont imposables à l’ISF en France.

 

 

1. Biens imposables et modalités d’imposition

 

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France.

 

Par conséquent, entrent dans l’assiette de cet impôt : les biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, les immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement en France, les créances sur un débiteur établi en France…

Les placements financiers sont quant à eux expressément exonérés. Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale dont le siège social ou le siège de sa direction effective est en France, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

 

Toutefois, l’Administration fiscale française a restreint cette notion de placements financiers imposables.

 

Ainsi, par exemple, les titres de participation, c’est-à-dire des titres qui représentent plus de 10 % du capital social d’une entreprise et qui ont été, soit souscrits à l’émission, soit conservés pendant un délai de deux ans au moins, ne sont pas considérés comme des placements financiers au sens de l’ISF. Dès lors de tels titres rentrent dans l’assiette ISF du non-résident.

 

 

De même ne constituent pas des placements financiers et rentrent dans l’assiette de cet impôt, sous réserve des conventions internationales, les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France.

 

Depuis 2012, les avances en compte courant réalisées dans une SCI ou dans une société à prépondérance immobilière (SPI) « française » par des associés non-résidents ne sont plus déductibles de la valeur à déclarer au titre des droits sociaux détenus dans ce type de société. Ainsi seul le recours à l’emprunt permettra de diminuer la valeur des parts d’une SCI, par exemple, au titre de l’ISF. En conséquence, l’acquisition d’un immeuble en France par le biais d’une SCI n’apporte aucun avantage fiscal par rapport à l’acquisition d’un bien réalisée directement par un non-résident.

 

Néanmoins un investissement en location meublée pourra lui permettre de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel et lui procurera des avantages en terme d'ISF (exonération d'ISF sous certaines conditions au titre des biens professionnels).

 

 

Une fois défini le patrimoine net imposable au sens de l’ISF détenu par un non-résident, celui-ci est alors soumis au même barème par tranches que celui des résidents fiscaux français. Notons que les non-résidents fiscaux français ne peuvent pas plafonner le montant de leur ISF en fonction de leurs revenus et qu’ils ne bénéficient pas non plus de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale située en France.

 

 

Enfin, le pays de résidence fiscale du non-résident peut également soumettre à un impôt sur le patrimoine les biens détenus en France. Cela peut alors aboutir à une double imposition. Aussi pour éviter ce problème, des conventions fiscales internationales en matière d’ISF ont pu être signées avec la France.

 

 

2. Modalités déclaratives au titre de l’ISF

 

Les modalités de déclaration d’un non-résident au titre de l’ISF varient selon le montant de son patrimoine net taxable et sa situation au regard de l'impôt sur le revenu français :

  • Ainsi s’il dépose en France une déclaration de revenu alors que son patrimoine net taxable au sens de l’ISF est supérieur à 1,3 millions d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, il doit reporter le montant de son patrimoine sur la base de ses valeurs brutes et nettes taxables au sens de l’ISF dans la déclaration des revenus complémentaires « n°2042 C ».
  • Il utilisera en revanche la déclaration dite « normale » ou « simplifiée » (n°2725 ou 2725 S), si son patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros dès lors qu’il ne déclare pas de revenus de source française imposable en France, ou s’il est assujetti à l’ISF pour la première fois, ou encore si son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros.

 

 

3. Dates de déclaration pour les non-résidents en 2015

 

Cas des non-résidents tenus de déposer une déclaration d'ensemble des revenus en France et dont le patrimoine net taxable au sens de l’ISF est inférieur à 2,57 M€ :

 

Pour l’année 2015, les modalités déclaratives ISF renvoient dans l’esprit à celles des contribuables fiscaux français. En effet, les non-résidents auront la possibilité de réaliser leur obligation déclarative ISF, soit par le dépôt de la déclaration papier « 2042 C » au plus tard le 19 mai 2015 à minuit, soit en recourant à la télé-déclaration, et ce, au plus tard jusqu’au 09 juin à minuit.

 

Cas des non-résidents non tenus de déposer une déclaration d'ensemble des revenus en France ou dont le patrimoine net taxable au sens de l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 M€ : Si en 2014, la date butoir de dépôt de la déclaration ISF papier « 2725 » distinguait deux dates possibles selon le pays de résidence fiscale (distinction des contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique de ceux résidant dans les autres pays du monde), rien de tel dorénavant(1).

 

En effet à compter de l’année 2015, les redevables domiciliés hors de France (y compris en Principauté de Monaco) non tenus de déposer une déclaration d'ensemble des revenus en France ou dont le patrimoine net taxable au sens de l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 M€ doivent déposer leur déclaration fiscale « 2725 » au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition(2), Toutefois, lorsque cette date est un samedi ou un dimanche, cette date butoir est reportée au lundi suivant.

 

 

Pour plus d’informations pratiques vous pouvez contacter la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux

Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents

10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand cedex.

(Tél. : 01.57.33.83.00

Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr)

 

Philippe Masme

Gestion Privée

Banque Populaire​

 

 

(1) BOFiP : BOI-PAT-ISF-50-10-20-20, paragraphe n° 280

(2) Pour de tels contribuables non-résidents fiscaux français, leur obligation en matière d’ISF se double du paiement de cet impôt devant intervenir là encore d’ici le 15 juillet quel que soit le pays de résidence fiscal étranger.


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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