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Plus-values immobilières


 

17/03/2014

 

​Plus-values immobilières, comment s’applique l’éventuelle taxe additionnelle ?​​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Florence DAVID

 

Banque Populaire Atlantique

 

 

 

 

 

Les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, réalisées depuis le 1er janvier 2013(1), sont susceptibles d’être soumises à une taxe dont le taux est croissant. Il varie de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value.

 

Cette taxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Toutefois, les opérations habituellement exonérées d’impôt (cession de la résidence principale, exonération pour durée de détention...) et les cessions de terrains à bâtir ne sont pas concernées.

 

Des précisions ont été apportées à l’été 2013 par l’administration fiscale lorsque la cession est effectuée conjointement par des concubins, des partenaires pacsés ou porte sur un bien détenu en communauté par un couple marié.

Dans ces cas de figure, l’appréciation du seuil de 50 000 euros et la détermination de l’assiette de calcul s’effectuent au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chacun et non au regard de son montant total.

Ainsi, un couple marié réalisant une plus-value nette imposable ne dépassant pas 100 000 euros, suite à la vente d’une résidence secondaire appartenant à la communauté par exemple, échappera à cette taxation.

 

 

(1) Il convient de retenir la date de signature de l’acte authentique. Toutefois, les cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 ne sont pas concernées, quelle que soit la date de signature de l’acte authentique.​

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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