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Principes de la loi Malraux ?


 

​10/12/2015

 

Quels sont les principes de la loi Malraux ?

 

La réponse de votre expert
 

 

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Jean-Paul VARVENNE
Banque Populaire

 

 
 
 

Pour favoriser la rénovation des immeubles classés, la loi Malraux, qualifiée de loi d'utilité publique, a vu le jour en 1962. Elle a connu des changements très significatifs avec la réforme des opérations de restauration immobilière entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 sous la forme d'un dispositif de réduction d'impôt. Un autre changement favorable intervenu au 1er janvier 2013, permet d’éviter l’intégration de la réduction d'impôt dans le calcul du plafonnement des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu.

Le principe de ce dispositif réside dans l’acquisition d’un bien immobilier dans un secteur sauvegardé ou bien classé en ZPPAUP(1) ou AVAP(2)  pour lequel des travaux de restauration sont nécessaires. Dans ce schéma, les travaux viennent en réduction de l’imposition du contribuable dans la limite de 30 % des sommes engagées pour les travaux en secteur situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans des quartiers anciens dégradés, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU), (et 22 % en ZPPAUP ou AVAP).
Pour les opérations initiées depuis 2017 (date de demande du permis ou de déclaration préalable effectuée à compter de 2017) la loi a remplacé le plafond annuel de 100 000 € par an pendant 4 ans, par un plafond pluriannuel de 400 000 €, la mise en place d’un mécanisme de report. En cas d’utilisation du plafond pluriannuel de 400 000 € sur une seule année), la fraction de réduction d’impôt qui n’aura pu être imputée sur l’IR dû au titre de l’année des dépenses peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes. La contrepartie pour l’investisseur est de mettre en location le logement rénové à usage de résidence principale pour une durée minimum de neuf ans, sans limitation de ressources des locataires ou plafond de loyers. Ce puissant ressort fiscal s’adresse à une clientèle ayant de plusieurs dizaines de millier d’euros d’impôts par an. À l’issue de la période des travaux, l'investisseur pourra percevoir des revenus du bien acquis.
Cependant, pour réussir ce type d’investissement, il convient de s’assurer de la profondeur du marché immobilier local tant à la vente qu’à la location, les secteurs éligibles à ce dispositif étant assez nombreux. Enfin, l’investisseur devra veiller à choisir un opérateur montant le projet sous un format VIR (vente d’immeuble à rénover), qui permet d’assurer l’investisseur de la bonne fin du chantier, et à demander aux experts compétents de valider l’éligibilité fiscale de l’opération.

 
1. Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
2. AVAP : Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
L’Assemblée Nationale a adopté le 20 octobre 2015 dernier la première partie de la loi de finances pour 2016 en la complétant notamment par la prorogation de l’avantage fiscal lié aux opérations de restauration dans un quartier ancien dégradé, plus communément dénommé dispositif Malraux.

 

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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