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Renonciation anticipée


 

13/02/2014

 

​Succession : pourquoi choisir la renonciation anticipée ?​​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Michel LE DREFF

 

Banque Populaire Val de France

 

 

 

 

 

La faculté de renonciation anticipée peut se concevoir dans plusieurs cas de figure : aider un enfant handicapé transmettre une entreprise ou, plus simplement, éviter une indivision sur une maison en la donnant à un seul membre de la famille.

 

Depuis la loi du 23 juin 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités, une disposition permet à un héritier réservataire de renoncer à la réduction d’une libéralité qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire et ceci au profit d’une personne déterminée dans l’acte de renonciation.

 

Il faut rappeler que l’action en réduction est un mécanisme qui permet aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint en l’absence de descendant) de contester les libéralités, par donation ou par testament, qu’aurait pu prendre le défunt et qui auraient pour conséquence d’entamer leur part de réserve.

 

Cette faculté de renonciation anticipée(1) peut se concevoir dans plusieurs cas de figure : aider un enfant handicapé (les frères et sœurs pouvant par exemple renoncer à tout ou partie de leur réserve), transmettre une entreprise ou, plus simplement, éviter une indivision sur une maison en la donnant à un seul membre de la famille.

 

La renonciation se fait par un acte authentique reçu par deux notaires. Le renonçant dispose d’une grande liberté puisque la renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une partie seulement. Elle n’est pas assimilée à une libéralité ; de ce fait, la renonciation n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Elle doit être faite au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou déterminables. Cette renonciation est gratuite, c’est-à-dire qu’il est interdit d’en prévoir une contrepartie.

 

Précisons enfin que celui qui renonce par anticipation à l’action en réduction ne renonce pas à la succession elle même mais seulement à certaines libéralités qui viendraient entamer totalement ou partiellement sa réserve héréditaire. Il garde donc sa qualité d’héritier.

 

 

(1) Codifiée aux articles 929 à 930-5 du Code civil.​

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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