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IFI et exonération des biens professionnels


 

 

IFI : des conditions d’exonération plus restrictives pour les biens professionnels

 

 

La loi de finances rectificative pour 2016 comporte plusieurs mesures durcissant les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent réduire ou échapper à leur imposition au titre de l’IFI. L'objectif global est de lutter contre certains abus permettant d'exclure, sur ce fondement, des éléments de patrimoine personnel des contribuables soumis à l'IFI.
 

Biens professionnels exonérés : appréciation plus fine de la rémunération « normale »

 
La valeur des parts ou des actions de sociétés est exonérée au titre de l’IFI si le contribuable qui les détient exerce au sein de la société concernée une fonction de direction et perçoit à ce titre une rémunération « normale » (1). La loi de finances rectificative pour 2016 précise la nature des revenus pouvant entrer dans le calcul de cette rémunération, et comment celle-ci peut être analysée pour juger de sa normalité. En pratique, cette modification renforce le pouvoir de l’administration fiscale.
 

Biens professionnels exonérés : exclusion des parts ou actions non nécessaires à l'activité d'une entreprise

 
La valeur d’un bien n’est exonérée au titre de l’IFI que dans la mesure où elle correspond à l’actif professionnel (2) de la société du contribuable concerné. Les éléments de l’actif social qui ne sont pas nécessaires à l’activité sont donc exclus de la qualification de biens professionnels octroyant l'exonération. La loi de finances rectificative pour 2016 complète ce dispositif en excluant également de cette qualification *« la fraction de la valeur des titres représentative des biens du patrimoine non professionnel logés dans des filiales ou des sous-filiales »*.
 

Exonération partielle des titres détenus par des mandataires sociaux : création d’une condition de rémunération normale et principale

 
Les parts ou actions de sociétés détenues par des salariés ou des mandataires sociaux sont exonérées au titre de l’IFI à concurrence des trois quarts de leur valeur si les contribuables concernés exercent leur activité principale au sein de ladite société (3). La loi de finances rectificative pour 2016 précise ce qu’il faut entendre par activité principale et, notamment, qu’elle doit correspondre à une fonction effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale.
 
Par ailleurs, la dernière loi de finances pour 2017 introduit un dispositif anti-abus destiné à lutter contre les pratiques dites « d’encapsulage » (versement de revenus à une société holding relevant de l'impôt sur les sociétés) qui visent à réduire les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’IFI (institué pour éviter que le total formé par l’IFI et l’impôt sur le revenu – y compris les prélèvements sociaux et l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – n'excède 75 % des revenus perçus) et, par voie de conséquence, à réduire indûment le montant de l'IFI dû.
 

1. Article 885 O bis du CGI.

2. Article 885 O ter du CGI.

3. Article 885 I quater du CGI.

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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