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Paiement du solde : mode d’emploi


 

​Le 25/09/2020

 

Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : mode d’emploi

 

En septembre, certains contribuables ont peut-être dû payer un complément d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de leurs revenus perçus en 2019.

 

 

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’a pas fait disparaître l’exercice de régularisation en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS) pour solder les charges fiscales et sociales dues. En effet, le taux des prélèvements effectués de septembre 2019 à août 2020 a été calculé par l’administration fiscale d’après les revenus déclarés en 2019, et donc perçus en 2018. Sauf à ce que les contribuables aient demandé une modification du taux pour tenir compte d’une variation de leurs revenus, l’imposition (IR et PS) due en 2020 sur les revenus de 2019 prélevée à la source peut donc ne pas correspondre à l’imposition effectivement due en 2020.
 
Avec la déclaration des revenus perçus en 2019 effectuée entre le 20 avril et le 12 juin 2020, selon la modalité déclarative et le lieu de domicile fiscal du contribuable, les services fiscaux dressent un bilan de l’imposition payée et de celle définitive due au titre des revenus perçus en 2019.
 

Quoi ?

 

Si les montants de prélèvements à la source déjà acquittés en 2019-2020 sont insuffisants ou si une avance, perçue par le contribuable en janvier 2020 au titre des réductions d’impôt sur le revenu ou des crédits d’impôt calculés sur des montants déclarés pour l’année 2018, est supérieure au montant auquel ce contribuable peut prétendre pour des dépenses de même nature réalisées en 2019, alors un solde d’imposition reste à payer. Au contraire, si les montants prélevés à la source sont supérieurs au montant final de l’imposition due au titre des revenus perçus en 2019, ou si le montant des réductions d’impôt sur le revenu ou des crédits d’impôt au titre des dépenses réalisées en 2019 est supérieur à celui de l’avance perçue courant janvier 2020, l’administration restitue au contribuable l’imposition trop perçue.
L’avis d’impôt sur le revenu adressé aux contribuables entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020 mentionne donc le montant de l’imposition (IR et PS) restant dû ou, pour d’autres, celui du remboursement de l’imposition trop perçue effectué entre le 21 juillet et le 7 août 2020.
 

Quand ?

 

Le solde de l’imposition due par le contribuable, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu, était en principe à régler pour le 15 septembre au plus tard. Toutefois, lorsque le mode de paiement de l’imposition est le prélèvement automatique, le complément à payer est prélevé depuis le 25 septembre 2020, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 euros, ou en quatre fois s’il est supérieur à 300 euros. Dans ce dernier cas, l’échéancier des prélèvements est le suivant : 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020.
 

Comment ?

 

Le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû peut toujours être réglé par prélèvement(s) sur le compte bancaire ou postal communiqué à l’administration par le contribuable. Les autres moyens de paiement (espèces, carte bancaire, chèque, TIP SEPA et virement) ne sont admis que dans la limite de 300 euros. Si le montant excède ce seuil, c’est alors par télépaiement que le contribuable débiteur doit solder son imposition.
 

Où ?

 

Dans la limite de 300 euros, les contribuables peuvent désormais payer leur impôt dans leur bureau de tabac, par espèces ou carte bancaire. Ce mode de paiement dit de proximité est né d’un partenariat entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et le réseau des buralistes, pour faciliter le paiement par les Français qui ne maîtrisent pas Internet ou qui rencontrent des difficultés à se déplacer. Ce service s’applique d’ailleurs tant aux impôts, taxes et amendes qu’aux factures de services publics (tels que l’hôpital, la cantine scolaire, la crèche ou encore les loisirs). Il suffit au contribuable de vérifier que l’avis d’imposition ou facture à payer comporte bien un QR code et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Après deux phases d’expérimentation dans 18 départements, le dispositif est généralisé depuis le 28 juillet dernier à tout le territoire, soit auprès de 5 100 points de contact répartis dans 3 400 communes. Les buralistes agréés sont identifiables par le logo « Paiement de proximité ».
 
 

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