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Piloter votre impôt sur le revenu

L’épargne accumulée sur un Plan d’épargne retraite populaire bénéficie d’une exonération d’ISF. Les sommes versées sont déductibles chaque année du revenu imposable du foyer fiscal. Un produit d’épargne retraite à redécouvrir…

PERP : quels attraits pour les épargnants ?


PERP : quels attraits pour les épargnants ?


La réponse de votre expert :


Anne Hernandez

Banque Populaire du Sud






Le PERP (plan d’épargne retraite populaire) est un contrat d’assurance qui permet de se constituer une épargne retraite individuelle complémentaire par capitalisation(1). Il peut être souscrit par tout contribuable majeur(2) fiscalement domicilié en France, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle et sous réserve de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Après une période d’épargne, le capital constitué est converti en rente viagère – au plus tôt à partir du jour où le titulaire du plan demande à bénéficier de ses droits légaux à la retraite(3) – versée jusqu’à son décès. Les sorties en capital sont l’exception et sont limitativement encadrées(4) .
 
Outre cette épargne retraite constituée individuellement, la souscription d’un PERP se traduit par une attractivité fiscale tant pour l’impôt sur le revenu (IR) que pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le PERP étant un contrat non rachetable, l’épargne accumulée bénéficie, pendant toute la période d’épargne, d’une exonération totale d’ISF. Pour l’IR, les sommes versées sont déductibles chaque année du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond global prévalant à tous les dispositifs de retraite sur-complémentaire(5). Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle (après déduction des frais professionnels), ces derniers étant retenus dans la limite de huit fois le PASS(6) de l'année précédente (soit une déduction maximale de 30 038 € pour les versements en 2015 et 30 432 € pour ceux réalisés en 2016) ;
  •  ou 10 % du PASS de l'année précédente (soit 3 755 € pour les versements en 2015 et 3 804 € pour ceux réalisés en 2016), ce plafond bénéficiant en pratique aux personnes n'ayant pas de revenus professionnels personnels ou à celles percevant des revenus professionnels inférieurs au PASS, ou encore à celles déclarant pour la première fois des revenus.

 

Si ce plafond global annuel de déduction au titre de l’IR n’est pas utilisé en totalité, le surplus pourra être déduit par le détenteur du PERP lors de l'une des trois années suivantes.
 
En outre, pour les couples soumis à une imposition commune (époux ou partenaires pacsés), lorsque l’un des deux n’aura pas utilisé l’intégralité de son plafond individuel de déductibilité, l’autre époux ou partenaire pourra déduire fiscalement les versements effectués sur son PERP dans la limite annuelle de la somme des montants déductibles pour chacun d’eux. En pratique, cela lui permettra de bénéficier d'une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction dont bénéficie son conjoint ou son partenaire et non utilisé par ce dernier.


Lors de la sortie du PERP en rente, les revenus perçus sont soumis à l’IR – dans la catégorie des pensions et retraites, après un abattement de 10 % –, outre des prélèvements sociaux(7) dus au jour de leur perception. Par ailleurs, la valeur en capital de la rente reste exonérée d’ISF en cas de versements antérieurs réguliers (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans(8) et si le service de la rente intervient, au plus tôt, à compter de la cessation d'activité professionnelle de l'intéressé ou à l'âge légal de la retraite.
 
Deux cas de sortie exceptionnelle en capital lors du départ en retraite sont possibles : soit pour l’acquisition ou la construction de la première résidence principale du souscripteur initial toutefois sous conditions très restrictives, soit dans la limite de 20 % maximum de l’épargne constituée si le contrat prévoit une sortie en capital à son dénouement. Les sommes recouvrées sont alors imposables à l’IR :
  • soit dans la catégorie, là encore, des pensions et retraites bénéficiant d’un abattement de 10 %, avec cependant la possibilité de bénéficier du système du quotient – lissage sur cinq ans de l’imposition de ces sommes,
  • soit, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, au prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %. Un tel prélèvement est applicable si le versement n'est pas fractionné et lorsque le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la période d'épargne.

 

Dans les cas limitativement énumérés de sortie anticipée en capital, le rachat s’effectue en totale franchise d’IR – sauf sortie pour l’acquisition d’une résidence principale qui donne lieu à l’imposition au barème progressif dans la catégorie des pensions et retraites(9) bénéficiant d’un abattement de 10 % – mais reste soumis aux prélèvements sociaux(10). Si l’adhérent au contrat est un contribuable à l’ISF, le contrat PERP racheté devra être intégré dans l'assiette de calcul de cet impôt pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition considérée.



Anne Hernandez
Banque Populaire du Sud
 

(1) Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’assuré (versement de la rente viagère à un tiers désigné ou à défaut le conjoint ou partenaire pacsé ; versement d’une rente temporaire d’éducation à ses enfants) ou en cas d’invalidité de ce dernier à son profit exclusif.
(2) Ou, à compter de ses 16 ans, par un mineur en droit de travailler et percevant des revenus professionnels
(3) Et au plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’assuré diminué de 15 ans.
(4) Dont la sortie anticipée en capital durant la période de constitution de l’épargne réservée à certaines situations, tel l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès du conjoint marié ou du partenaire pacsé, perte du droit aux allocations chômage ou cession d’activité non salariée après liquidation judiciaire, situation de surendettement.
L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès du conjoint marié ou du partenaire pacsé, perte du droit aux allocations chômage ou cession d’activité non salariée après liquidation judiciaire, situation de surendettement.
(5) Ce plafond de déduction s’applique aux versements sur le PERP, sur les contrats « loi Madelin » et « Préfon », aux abondements de l’employeur dans un Perco, etc.
(6) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.
(7) Les prélèvements sociaux sur les rentes viagères versées au titre du PERP sont similaires à ceux perçus au titre d’une retraite servie par le régime général. Ainsi, à l’exception de la cotisation d’assurance maladie, seront dues :
- la contribution sociale généralisée (CSG à 6,6 %, taux pouvant être ramené à 3,8 % dans certains cas. Pour mémoire, une fraction de la CSG à hauteur de 4,2 % est déductible du revenu imposable) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS à 0,5 %).
(8) La condition tenant à la durée de cotisation (15 ans) n'est pas exigée pour les PERP souscrits jusqu'au 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y a adhéré moins de 15 années avant l'âge donnant droit à une retraite au taux plein.
(9) L'ancien régime, qui permettait un étalement sur cinq ans, s’applique encore uniquement aux seuls versements en capital effectués avant le 31 décembre 2012 et jusqu’au terme de la période d’étalement restant à courir.
(10) Selon les mêmes modalités que celles évoquées dans la note (6) ci-dessus.

 
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