Quelles sont vos obligations et formalités administratives ?

Inscription à votre Ordre, immatriculation de votre entreprise, ouverture d’un compte bancaire professionnel… Vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de formalités administratives lors de votre installation. NextSanté vous explique tout.

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Les étapes pour démarrer votre activité professionnelle

Une check-list pour ne rien oublier.

  • 1. S’inscrire à son Ordre

    La première des démarches à réaliser avant de démarrer votre activité est de vous inscrire au Conseil de l’Ordre du département de votre lieu d’exercice. Il procédera à l’enregistrement de votre diplôme qui vous permettra d’obtenir un numéro d’identification nécessaire à l’exercice de votre activité.

    Par le passé, en fonction de votre profession de santé, il s’agissait soit d’un numéro « Adeli » (que l’on obtenait en faisant enregistrer son diplôme auprès de la Délégation Territoriale de l’ARS) soit d’un numéro « RPPS ».

    En 2024, l’ensemble des professionnels de santé basculeront dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et se verront donc attribuer un numéro unique et pérenne. Les primo-enregistrements relèveront donc uniquement du RPPS. En passant par votre Ordre, vous obtiendrez par ailleurs automatiquement votre carte professionnelle de santé (CPS), qui vous sera envoyée par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

  • 2. Ouvrir un compte bancaire professionnel

    Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

    Cette formalité évite toute confusion fiscale et comptable entre vos opérations professionnelles et personnelles.

    Pensez à demander un Relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel. Il vous sera utile dans vos démarches, notamment pour votre inscription, elle aussi obligatoire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et pour la souscription de services réservés aux professionnels.

  • 3. S’inscrire à la CPAM

    C’est le passage obligatoire pour faire enregistrer votre exercice libéral et intégrer le fichier national des professionnels de santé (FNPS). S’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu d’exercice vous permettra :

    • d’être conventionné ;
    • de choisir votre secteur (1 ou 2) ;
    • d’adhérer ou non à l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ;
    • de recevoir les feuilles de soins pré-identifiées avec votre numéro RPPS.

    Le dépôt du dossier se fait d’abord en ligne en déposant au format numérique, pièce d’identité, RIB, titres hospitaliers… Un rendez-vous est ensuite fixé avec un conseiller de la Caisse d’assurance maladie qui vous aidera dans vos démarches d’installations.

  • 4. Immatriculer votre entreprise

    Depuis janvier 2023, les démarches de création se font obligatoirement via un guichet unique des formalités, sur le site procedures.inpi.fr, et non plus auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

    Ce guichet centralise les documents et les transmet aux organismes compétents (Insee, centre des impôts, Urssaf, Sécurité sociale, organismes sociaux…).

    À l’issue de leur traitement, une déclaration de début d’activité vous est transmise, donnant légalement vie à votre entreprise.

  • 5. S’inscrire à votre caisse de retraite

    Même si vous êtes à temps partiel ou salarié dans une autre structure, vous devez adhérer à la caisse de retraite de votre profession dans le mois qui suit votre inscription au Conseil départemental de votre Ordre :

    • Pour les médecins libéraux, il s’agit de la Carmf (Caisse autonome de retraite des médecins de France).
    • Pour les auxiliaires médicaux, il s’agit de la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologue, orthophonistes et orthoptistes).
    • Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes relèvent eux de la Carcdsf (Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et sages-femmes), les pharmaciens de la Cavp, les vétérinaires de la Carpv et les professions libérales non réglementées (psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.) de la Cipav.

    Si vous souhaitez gagner du temps par rapport au guichet unique, vous pouvez faire une demande d’affiliation en ligne.

  • 6. S’inscrire à la CAF

    Les professionnels de santé libéraux ont les mêmes droits que les salariés pour les prestations servies par la Caisse d’assurance familiale (allocations familiales, prestation d’accueil d’un jeune enfant…). Pour y prétendre, vous devez bien entendu vous adresser à la CAF de votre lieu d’exercice.

Trouvez l’assurance pro adaptée à votre besoin pour protéger votre activité ou vos locaux

Nul n’est à l’abri d’un vol, d’un incendie ou d’une erreur professionnelle. Pour limiter les conséquences de ces risques, il convient en amont du démarrage de son activité de professionnel de santé de bien s’assurer. Certaines assurances sont d’ailleurs obligatoires.

Biens, personnes, activités… Quelle que soit votre profession de santé, il est important de se protéger lorsque l’on décide de s’installer. Si par exemple, vous commettez une faute entraînant un préjudice pour un tiers, vous pouvez être condamné à lui verser des dommages-intérêts. Les montants, s’ils venaient à être élevés, pourraient mettre en péril la pérennité même de votre activité. Gardez aussi à l’esprit qu’un professionnel de santé qui ne satisferait pas à l’obligation d’assurance s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 45 000 euros et une interdiction d’exercer.

Protégez votre patrimoine personnel en tant que professionnel de santé

Comme tout professionnel, un professionnel de santé qui s’installe sera particulièrement sensible à la question de la protection de son patrimoine personnel des risques économiques inhérents à l’exercice de son activité professionnelle.

À ce titre, s’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle, son patrimoine personnel est aujourd’hui bien protégé. En effet, depuis une loi entrée en vigueur le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts :

Un patrimoine professionnel, qui est composé des biens « utiles » à leur activité ;

Un patrimoine personnel, qui est composé des autres biens.

En pratique, cette séparation s’opère automatiquement sans que les entrepreneurs individuels aient à accomplir une quelconque formalité ou démarche particulière.

Gros avantage de ce nouveau statut : seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (le local dans lequel il a installé son cabinet, son matériel médical, le véhicule utilisé pour son activité…) sont désormais exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, à savoir sa résidence principale, une résidence secondaire, des actifs mobiliers, une voiture…) sont, quant à eux, à l’abri des convoitises de ces derniers.

Attention toutefois, cette protection a des limites. Ainsi, d’une part, le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ainsi que de la taxe foncière inhérente aux locaux affectés à l’activité professionnelle, dus par un entrepreneur individuel peut s’effectuer tant sur son patrimoine professionnel que personnel. De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Et d’autre part, un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel en faveur d’un créancier professionnel, en particulier d’un banquier pour obtenir un crédit. Mais attention, cette renonciation ne peut porter que sur un engagement spécifique, limité dans le temps et à un certain montant.

Rappelons également que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est encore mieux protégée puisqu’elle est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Ce dispositif, qui existe depuis de nombreuses années, coexiste avec le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et fait donc double emploi avec ce dernier. En fait, il concerne surtout les entrepreneurs individuels qui étaient déjà installés avant le 15 mai 2022 puisque, pour eux, la séparation des patrimoines professionnel et personnel ne s’applique qu’aux créances nées à compter de cette date.

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