Selon votre statut, quelle protection sociale prévoir ?

L’année de son installation, puis l’année suivante jusqu’à l’établissement de sa première déclaration, le Travailleur non salarié doit s’acquitter des cotisations sociales à titre provisoire. Cette base s’élève à 8 810 € pour la 1ère année d’activité en 2024 et la 2ème année en 2025.

Une fois vos premiers revenus professionnels connus, ces cotisations sociales sont recalculées et donc régularisées. Il convient donc de provisionner cette somme dès le démarrage de l’activité.

Lorsque vous déposez votre dossier de création auprès de l’Urssaf, n’hésitez pas à faire une demande d’Aide aux créateurs et repreneurs (Acre) pour bénéficier d’une exonération pendant douze mois des cotisations maladie, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès.

Cette exonération est totale pour les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 euros en 2023 et dégressive pour les revenus compris entre 75% et 100% de ce plafond (entre 32 994 euros et 43 992 euros en 2023). Attention, seules les personnes n’ayant pas déjà bénéficié de l’Acre sur les trois années antérieures, peuvent prétendre à cette exonération.

Dès le deuxième trimestre de la deuxième année, puis tous les ans (généralement en juin), vous devez déclarer vos revenus professionnels de l’année précédente (Déclaration 2035). Et ce, afin que le montant de vos cotisations sociales personnelles soit calculé.

L’Urssaf vous adresse ensuite un échéancier mentionnant :

• le montant définitif des cotisations dues pour l’année antérieure ;
• le montant des cotisations provisionnelles dues pour l’année en cours ainsi ;
• le montant des cotisations provisionnelles à régler en début d’année suivante.

En cas de variation de vos revenus (à la hausse ou à la baisse), vous pouvez à tout moment demander un nouveau calcul de vos cotisations provisoires à partir d’une estimation de votre revenu de l’année en cours. La demande s’effectue depuis votre espace en ligne urssaf.fr.

Depuis janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux.
Cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, contribution à la formation professionnel (CPF), invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire…

Toutes les cotisations sont donc à régler en ligne sur le site de l’Urssaf.

Le premier versement intervient après un délai minimum de 90 jours. Vos cotisations doivent ensuite être payées mensuellement, le 5 du mois (ou le 20 sur option) ou trimestriellement.

Vous pouvez régler en optant pour le prélèvement, le télépaiement ou la carte bancaire.

Maladie :
Dès lors que vous exercez en secteur 1, vous bénéficiez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Ce régime comprend le remboursement de vos frais de santé et de ceux de vos ayants-droit. Vous bénéficiez également du versement d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours de votre arrêt de travail, avec un délai de carence de trois jours.
Si vous exercez en secteur 2, vous avez le choix entre le régime d’assurance maladie des PAMC (seulement lors de votre première installation) et la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le niveau de couverture est identique pour les deux options, seules les cotisations diffèrent.

Maternité :
En cas de maternité, les praticiennes en secteur 1 ou 2 peuvent prétendre à deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel (3 666 euros en 2023) et une indemnité forfaitaire journalière. Dans le second cas, vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après votre accouchement. Les femmes médecins installées ou collaboratrices ayant adhéré à l’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) peuvent percevoir un avantage supplémentaire pour maternité (ASM). Si vous n’êtes pas conventionnée, le montant de l’indemnité journalière d’interruption d’activité sera le même que pour la praticienne conventionnée. Vous aurez également le droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Congé paternité et accueil de l’enfant :
Vous pouvez bénéficier d’un avantage financier pour compenser les conséquences de l’interruption d’activité médicale pour cause de paternité. Les montants varient selon le conventionnement et l’exercice à temps plein ou temps partiel.

Retraite :
Les libéraux cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base et à l’une des dix sections qui composent la caisse pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès. A une exception près : les affiliés de la CIPAV, caisse qui regroupe 19 professions, cotisent auprès de l’URSSAF.

La caisse assure vos prestations pour :

• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire obligatoire ;
• l’invalidité-décès ;
• la retraite complémentaire facultative.

Par ailleurs, les cotisations retraite versées dans le cadre d’un PER (Plan Epargne Retraite) sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.

Comme pour tout autre employeur, le recrutement d’un salarié nécessitera une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.

Cette déclaration est notamment destinée à faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux et à garantir son suivi médical par un service de santé au travail.

Pour le patricien-employeur que vous allez devenir, cette DPAE viendra formaliser un certain nombre d’obligations. Elle permettra d’effectuer :

• Votre immatriculation au régime général de la sécurité sociale ;
• Vous affilier au régime d’assurance chômage ;
• Adhérer à un service de santé au travail.

Cette déclaration doit être effectuée, au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche du salarié, et au plus tard au moment de son entrée en fonction.

Comme tout employeur, vous devez établir et tenir à jour un registre unique du personnel, et ce dès l’embauche de votre premier salarié.

Vous y porterez, dans l’ordre des recrutements, les éléments relatifs à :

• L’identité de vos salariés (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité) ;
• Leur fonction ;
• Leur qualification ;
• Leur date d’entrée et de sortie de l’entreprise ;
• Le type de contrat de travail qui a été conclu (CDD, contrat à temps partiel…).

À noter que les stagiaires doivent y être inscrits dans une partie spécifique.

Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue de ce registre. Si vous choisissez d’utiliser d’autres moyens que le support papier – informatiques notamment -, ceux-ci doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Dans les trois mois qui suivent leur prise de poste effective, vos salariés doivent bénéficier d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, médecin collaborateur, interne en médecine du travail…).

Chaque mois, vous devez déclarer les rémunérations versées à vos salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration dématérialisée sert de base de calcul des cotisations sociales patronales et salariales, que vous devrez ensuite payer (mensuellement ou trimestriellement) auprès de l’Urssaf. Sa transmission se fait via le site net-entreprises.fr.

Pour plus de facilité dans vos déclarations, vous pouvez adhérer au service Titre Emploi Service Entreprise (Tese). Proposé par l’Urssaf, ce service permet de regrouper DPAE et contrat de travail en une seule déclaration. Tese se charge aussi de réaliser vos bulletins de paie pour votre compte, à partir des éléments de rémunération saisis.

N’oubliez pas également de souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de vos salariés.

Cette complémentaire doit, sauf dispense légale, concerner l’ensemble de vos salariés.

Vous devrez pendre en charge la moitié de son coût.