Contrôle technique et sécurité auto
En France, pour assurer la sécurité des usagers de la route, les voitures doivent régulièrement se soumettre au contrôle technique. À défaut, un véhicule peut faire l’objet d’une contravention. En cas d’accident, l’assureur peut même refuser de prendre en charge l’indemnisation.
Le contrôle technique, qu’est-ce que c’est ?
C’est l’article R323-1 du code de la route qui définit la nature du contrôle technique : un examen destiné à vérifier que le véhicule est « en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ». Le contrôle technique remplit donc une mission essentielle : s’assurer que chaque véhicule garantit la sécurité du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route.
La grande majorité des véhicules, quelle que soit leur motorisation (électrique, thermique ou hybride) doit se soumettre au contrôle technique : les voitures, les poids lourds, les camping-cars… et même les deux roues depuis 2024. Certaines catégories restent toutefois dispensées (tracteurs agricoles, certains véhicules de collection…).
Les véhicules concernés doivent passer leur premier contrôle technique dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de leur première mise en circulation. Ils doivent pour cela se rendre dans un centre agréé. Les contrôles techniques suivants interviennent ensuite tous les deux ans.
Bon à savoir : les points de contrôle
Le contrôle technique porte sur plus de 130 points répartis en trois catégories :
- La sécurité : équipements de freinage, visibilité, feux et dispositifs réfléchissants, direction, châssis et accessoires liés, essieux, roues, pneus et suspensions, autres matériels (ceinture de sécurité, avertisseur sonore…).
- L’identification du véhicule : plaques d’immatriculation, numéros de série ou de châssis, existence d’une campagne de rappel…
- Les nuisances : pollution, niveau sonore.
Que risque-t-on à rouler sans contrôle technique ?
Un conducteur qui a omis de passer le contrôle technique ne peut pas certifier que son véhicule présente toutes les garanties de sécurité pour lui-même, ses passagers, les tiers ou l’environnement.
Si le véhicule s’est vu opposer un contrôle technique défavorable, le danger est avéré. Le contrôle a pu constater :
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Des défaillances majeures
Caractérisées par des défauts importants qui affectent la sécurité ou l’environnement mais ne constituent pas un danger immédiat ;
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Des défaillance critiques
Qui rendent le véhicule dangereux de façon immédiate (pour le conducteur, les tiers ou l’environnement).
Contrôle technique refusé : ce que vous risquez
Ces manquements constituent des infractions et sont donc pénalement répréhensibles. Et les sanctions sont sévères :
- amende forfaitaire de 135 euros ;
- contravention de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros ;
- immobilisation du véhicule ;
- mise en fourrière.
Est-il possible d’être indemnisé sans contrôle technique ?
Si aucune clause d’exclusion de garantie n’a été inscrite dans votre contrat, votre assurance ne peut refuser de vous indemniser pour la seule absence de contrôle technique. Dans le cas contraire, deux possibilités existent.
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En cas d’accident non responsable
Le défaut de contrôle technique ne sera pas pris en compte : c’est l’assurance du conducteur en cause qui sera tenue de couvrir les dommages infligés aux tiers et qui vous indemnisera intégralement.
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En cas d’accident responsable
Votre assurance indemnisera les tiers au nom de la responsabilité civile. Mais si elle constate le défaut de contrôle technique et que la clause d’exclusion existe, elle pourra vous refuser toute indemnisation, que vous ayez subi des dommages matériels ou corporels.
Assurance et contrôle technique : les questions fréquentes
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