À savoir :
seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts par la garantie de responsabilité décennale.
La garantie décennale en bref(1)
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La garantie décennale protège les acheteurs en cas de dommages jusqu’à 10 ans après la fin et la livraison des travaux de construction.
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L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs et entreprises qui sont considérés comme responsables en cas de préjudice subi.
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La garantie couvre les nouvelles constructions, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment, le gros œuvre et le second œuvre.
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La garantie décennale complète la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement qui vous protègent en cas de défaut repéré après la réception de l’ouvrage.
La garantie décennale, c’est quoi ?
La garantie décennale est une protection pour les propriétaires d’un bien neuf et les constructeurs. Ces derniers ont l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile décennale(2) pour garantir la réparation des dommages qui apparaissent jusqu’à 10 ans à compter de la réception des travaux de construction(3).
Autrement dit, si vous avez fait construire un bien ou avez acheté un bien avant sa construction, auprès d’un promoteur immobilier, par exemple, et que vous subissez des dégâts, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation grâce à cette garantie décennale obligatoire, car le constructeur est considéré comme responsable des dommages subis(1).
Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne divers types de travaux, dont les constructions nouvelles (immeuble, maison neuve, piscine, véranda, terrasse…), les travaux d’extension (agrandissement du logement…) et les travaux de rénovation d’un bâtiment. Elle protège aussi les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, tels que les canalisations, le plafond, le plancher, le chauffage central ou les huisseries(1)(2).
Les travaux sont ensuite regroupés en deux catégories(4) :
1. le gros œuvre, comme la maçonnerie, la charpente, la couverture, le terrassement, etc. ;
2. le second œuvre, comme la menuiserie, l’électricité, l’isolation, les cloisons, la plomberie, etc.
En tant que particulier et client, vous devez demander à votre artisan une attestation d’assurance décennale qui garantit la réparation des sinistres après la livraison d’un bien défectueux. .
Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?
A l’inverse, les petits travaux, comme le bricolage ou la menuiserie occasionnelle, ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il en va de même pour les éléments qui ne rendent pas le bien matériel impropre à l’utilisation ou à sa destination(3).
L’assurance décennale ne couvre également pas les travaux d’ordre esthétique, d’entretien courant et sur les éléments dissociables du bâtiment qui n’affectent ni sa solidité ni son habitabilité(5), ainsi que les dommages causés par une usure normale ou un manque d’entretien.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale du constructeur couvre(1)(2) : (fissures, affaissement des fondations, défaut d’étanchéité…).
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1. Les dommages qui résultent d’un défaut du terrain
(vice du sol) et menacent la solidité de la construction.
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2. Les dommages ou malfaçons qui touchent la solidité des éléments de la construction ou ses équipements indissociables
(escalier en béton fissuré ou instable, balcons ou terrasses affaissés, système de ravalement ou d’enduit de façade non étanche avec désolidarisation…).
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3. Les dégâts causés aux ouvrages de fondation et d’ossature
(poutres ou poteaux en béton armé avec un ferraillage insuffisant ou rouillé).
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4. Les dommages et vices concernant les ouvrages de viabilité
(affaissement de la canalisation principale d’assainissement, rupture du réseau d’alimentation en eau potable…).
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5. Les dommages de voirie
(chemin d’accès qui s’affaisse et rend la circulation des véhicules impossible).
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6. Les dommages concernant les ouvrages avec des fondations
(piscine dont la coque se fissure, véranda aux fondations mobiles…).
Comment fonctionne la garantie décennale en cas de dommages ?
La garantie décennale fonctionne pendant 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, et plus précisément dès le lendemain de la réception des travaux. En cas de sinistre, vous pouvez la déclencher auprès des assureurs pour bénéficier d’une réparation(1).
Deux situations sont possibles : le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommage ouvrage (DO) ou ne l’a pas fait(6).
Attention, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Le maître d’ouvrage a souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage
Le maître d’ouvrage, qui est le propriétaire et celui qui fait construire, doit souscrire une assurance-construction appelée assurance dommages-ouvrage. En cas de dommage qui affecte la solidité du bien, il doit en informer son assureur en effectuant une déclaration de sinistre.
Si vous êtes propriétaire et acquéreur d’un bien neuf sujet à une malfaçon, vous devenez le maître d’ouvrage. C’est à vous de déclarer un sinistre pour lancer la procédure d’indemnisation.
Dans le cas où la compagnie d’assurance prend en charge les dégâts matériels, elle prend contact avec l’assureur du constructeur pour faire jouer sa responsabilité décennale.
Le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommages ouvrage
En l’absence de souscription d’une assurance dommages ouvrage (ce qui peut être interdit selon les travaux que vous faites réaliser), vous pouvez faire jouer la garantie décennale du constructeur en deux étapes(6) :
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1. effectuer la mise en demeure du constructeur
Via une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de réparer les dommages causés et qui rappelle les articles de loi du Code civil (Articles 1792).
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2. Contacter l’assurance de garantie décennale du constructeur
Par lettre recommandée en mentionnant le nom de l’entreprise, l’adresse, la date du chantier et la nature des dégâts subis.
Bon à savoir
Pour appuyer votre dossier, vous pouvez vous entourer de professionnels agréés, comme un huissier ou un expert en bâtiment indépendant capable de confirmer les dommages affectant le bâtiment.
Quelles sont les autres garanties à prendre en compte lors de travaux ?
Outre l’assurance décennale, au moins trois assurances et garanties complémentaires peuvent vous indemniser en cas de défauts après la réception des travaux(1)(2).
Doit-on assurer son logement en construction ?
Oui, vous devez assurer votre logement, même lorsque vous le faites construire et qu’il est en chantier. Le contrat d’assurance habitation résidence principale / secondaire de Banque Populaire protège votre bien en construction, mais aussi lors de votre emménagement(1).
Attention, l’assurance habitation ne peut pas indemniser en cas de défaut de construction, mais prend en charge le remboursement des sinistres du quotidien : un incendie d’origine domestique, du bris de glace accidentel, du vol et des actes de vandalisme…
En résumé, si l’assurance logement intervient pour les accidents de la vie courante et les aléas climatiques, elle peut vous renvoyer vers la garantie décennale du constructeur lorsque les dommages matériels ont des conséquences sur la solidité ou l’habitabilité du bâti. Par exemple, l’effondrement d’un mur à cause de fondations mal coulées par le maçon engage sa responsabilité décennale et n’est pas pris en charge par l’assurance habitation. Mais un dégât des eaux qui fuit chez le voisin, oui.
Votre assureur Banque Populaire peut vous conseiller sur les démarches et recours auxquels vous avez droit pour faire jouer la garantie décennale du constructeur. Quant à l’Assurance Habitation multirisque, elle vous protège en cas de sinistres non couverts par la responsabilité décennale(1).
Les questions fréquentes
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(1) Selon limites, conditions et exclusions prévues par les engagements contractuels en vigueur.
(2) Service Public, « Garantie décennale des constructeurs », 10 avril 2026.
(3) Article 1792-4-1 du code civil, en vigueur depuis juin 2008.
(4) Pretto, « Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ? », 4 juillet 2026.
(5) Matière, « Garantie décennale : pour quels types de travaux ? ».
(6) COGEDIM, « La garantie décennale ».
(7) Groupe terres du Sud, « Les différentes garanties liées à la construction ».
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