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La vente d’un bien immobilier, dont on est propriétaire, à une SCI (Société Civile Immobilière), dont on est associé, n’est pas interdite.
Encore faut-il que cette opération n’ait pas pour seul objectif des préoccupations fiscales…
Loyers minorés conduisant à la création d’un déficit foncier
À l’appui du jugement, un autre argument : le loyer versé par les associés s’est avéré être en dessous des prix du marché et n’avait pas été réévalué au cours du bail. Il correspondait en fait aux échéances de l’emprunt contracté pour financer l’acquisition de la villa.
Pour le Conseil d’État, il y a donc eu une sous-estimation des revenus fonciers permettant, avec la déduction des travaux, la création d’un déficit foncier légitimement contesté par l’administration fiscale…
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(1) Conseil d’État du 08/02/2019, n° 407641.