Passer au contenu principal

Les diverses formes de location immobilière


 

​09/10/2015

Location meublée, location nue : des règles de plus en plus unifiées


La loi Macron modifie les conditions de location des logements à usage de résidence principale des locataires, en apportant des précisions – ou des corrections – aux dispositions de la loi Alur de mars 2014. Publiées le 7 août dernier, ces précisions ou corrections sont entrées en application dès le 8 août. Ainsi sont notamment précisées les règles en cas de congé et en cas d’acquisition d’un bien occupé ; en conséquence, les règles régissant les locations meublées se rapprochent de celles des locations nues.

Congé
Le congé donné au locataire en meublé pourra être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Une possibilité qui était jusqu’à présent réservée aux seules locations nues.

Délai de restitution du dépôt de garantie
Si le logement est rendu en bon état par le locataire, quels que soit la date de signature du bail et le type de location, vide ou meublée, le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à un mois.
Par ailleurs, un décret publié le 31 juillet dernier(1) vient préciser la liste du mobilier minimum obligatoire(2) que doit contenir un logement, loué à titre de résidence principale, pour être considéré comme « meublé ». Entré en vigueur le 1er septembre 2015, ce décret s’applique toutefois aux baux conclus depuis le 27 mars 2014.
Ainsi, chaque pièce du logement est désormais équipée et garnie des éléments de mobilier conforme à sa destination.
À défaut de mettre à disposition ce mobilier minimum nécessaire, la location pourrait être considérée comme location nue juridiquement et, *a priori*, fiscalement. Dès lors, la location relèverait des revenus fonciers et non des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
 
(1) Journal officiel du 5 août 2015.
(2) Les éléments sont les suivants :
- literie comprenant couette ou couverture ;
- dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
- plaques de cuisson ;
- four ou four à micro-ondes ;
- réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
- vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- ustensiles de cuisine ;
 - table et sièges ;
- étagères de rangement ;
- luminaires ; 
 matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale