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Démembrement de clause bénéficiaire


 

11/12/2013

 

Assurance-vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Marc THOMAS-MAROTEL

 

Natixis Assurances

 

 

 

 

 

Le régime civil

En démembrant la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, un souscripteur peut favoriser son conjoint survivant sans pour autant pénaliser ses enfants dès lors que quelques précautions sont prises. Il doit pour cela prévoir, en cas de décès, que les capitaux reviendront en usufruit à son conjoint et en nue-propriété à ses enfants. Comme l’usufruit porte sur une somme d’argent, le conjoint survivant bénéficie d’un quasi-usufruit sur les capitaux décès versés. Il a alors la libre disposition de l’intégralité du capital, sauf clause d’emploi des fonds et/ou imposant une caution.

 

Au décès du quasi-usufruitier, le(s) enfant(s) pourra(ont) faire valoir une créance de restitution envers la succession de sa(leur) mère à hauteur du capital décès versé (en l’absence d’indexation de la créance). Cette créance, inscrite au passif successoral(1), diminuera alors l’actif net de la succession soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Son remboursement à l’enfant ou aux enfants n’est, en outre, pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

 

Le régime fiscal

Un point mérite notre attention : le traitement fiscal des sommes recouvrées lors du dénouement par décès du contrat d’assurance, notamment, lorsque le décès intervient postérieurement au 31 juillet 2011. Pour autant que le contrat, dont la clause bénéficiaire est démembrée, ait été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les versements aient été réalisés avant les 70 ans du souscripteur et assuré (CGI Art. 990 I), un abattement de 152 500 euros est appliqué sur le montant des sommes versées au titre d’un même contrat d’assurance vie. Une taxe forfaitaire(2) est prélevée par l’assureur sur le surplus éventuel. Quel que soit le montant des capitaux décès revenant au conjoint survivant, ce dernier est exonéré de cette imposition forfaitaire.

 

  • Pour les contrats dénoués avant le 31 juillet 2011, l’usufruitier était considéré comme seul bénéficiaire des sommes versées et était donc seul redevable du prélèvement forfaitaire. Ce régime permettait des transmissions, en totale franchise de droits, au conjoint ou au partenaire pacsé survivant(3) (l’usufruitier), puis aux enfants (les nus propriétaires) lors du remboursement de la créance de quasi-usufruit par la succession de l’usufruitier, comme expliqué précédemment. 
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  • Pour les contrats dénoués postérieurement au 31 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative pour 2011, un nouveau régime s’applique. La taxation (abattement de 152 500 euros puis prélèvement forfaitaire) est répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, tous deux étant considérés comme bénéficiaires, au prorata(4) de leur part des sommes versées.
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  • Toutefois, l’article 990 I du CGI dispose que le prélèvement fiscal sur les capitaux versés est dû « par le bénéficiaire », donc ici par l’usufruitier et le(s) nu-propriétaire(s) selon le prorata déjà évoqué. Or en présence d’un quasi-usufruit, ce prélèvement s’imputera sur les capitaux revenant au seul quasi-usufruitier, le conjoint survivant. 
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  • Le(s) nu(s)-propriétaire(s) a (on)t alors envers le quasi-usufruitier une dette à régler du montant du prélèvement dû au titre de ses(leurs) droits en nue-propriété sur les capitaux décès... Et ce en l’absence de toute perception en numéraire. À défaut pour lui (eux) de s’acquitter de cette dette envers le quasi-usufruitier, l’Administration fiscale pourrait être tentée de requalifier cette opération en donation indirecte et en tirer les conséquences fiscales. Pour éviter cela, il existe des solutions à envisager lors de la rédaction de ces clauses démembrées nécessitant l'intervention d'un conseiller en gestion de patrimoine.
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De même, l’existence de contrats d’assurance vie non encore dénoués et antérieurs au 31 juillet 2011 comportant une clause de démembrement requiert de vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine, et ce, afin d’envisager d’éventuelles modifications dans la rédaction de la clause bénéficiaire pour tenir compte de ce nouveau cadre fiscal.

 

 

(1) La preuve de cette dette et de son montant sera fournie par une attestation de la compagnie d'assurance.

(2) Prélèvement sui generis composé de deux tranches, respectivement de 20 % et 25 %, selon le montant du capital transmis.

(3) Exonération issue de la combinaison de l’article 990 I du CGI et des dispositions de la loi TEPA relatives à l’exonération des droits de succession entre personnes mariées ou pacsées.

(4) Prorata déterminé dans les conditions définies à l’article 669 du CGI.​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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