Bon à savoir
l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant du logement à l’origine du dégât des eaux ou de l'incendie (le locataire, le propriétaire occupant ou le bailleur si le logement est vacant).
La convention IRSI s’applique dans le cadre d’un dégât des eaux ou d’un incendie impliquant plusieurs assureurs. Elle a pour vocation de réduire les délais d’indemnisation et de simplifier la gestion des sinistres. Applicable depuis le 1er juin 2018, elle concerne les dommages dont le montant n’excède pas 5 000 € HT. Comment fonctionne cette convention ? Les réponses dans ce guide.
En résumé
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La convention IRSI est venue remplacer la convention CIDRE en 2018.
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Cette convention concerne uniquement les dommages matériels dont le montant est inférieur à 5 000 € HT.
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Un assureur gestionnaire prend en charge les démarches pour accélérer le processus d’indemnisation.
Définition de la convention IRSI ?
La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place le 1er juin 2018 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Elle remplace la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux).
Elle vise à accélérer la gestion des sinistres engendrés par des fuites d’eau en copropriété ou par un incendie et la prise en charge des dommages matériels. Un assureur gestionnaire est désigné pour simplifier les démarches. Il se charge :
- de faire appel à un expert (selon l’ampleur du sinistre) et de déterminer le montant ;
- de déterminer la responsabilité et désigner l’assureur (ou les assureurs) en charge de l’indemnisation ;
- d’assurer le suivi en cas de recours éventuel.
Comment gérer son sinistre avec la convention IRSI ?
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre. La procédure de déclaration dépend des circonstances :
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Si le sinistre provient d’une partie privative
de la copropriété, le locataire doit informer sa compagnie d’assurance et son propriétaire. Le propriétaire occupant ou bailleur doit lui aussi informer son assureur.
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Si le dégât des eaux survient dans les parties communes
de l’immeuble, le syndicat de copropriété est chargé de déclarer le sinistre à l’assureur de la copropriété(1).
Cette déclaration peut être réalisée par téléphone, par mail, par courrier ou depuis votre application. Vous pouvez l’accompagner de photos ou de vidéos pour permettre à l’assureur d’avoir une première idée des dommages subis.
Selon la déclaration réalisée, un assureur gestionnaire sera désigné pour réaliser la recherche de fuite ou l’origine de l’incendie.
Comprendre la recherche de fuite en convention IRSI
Depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite n’est plus automatiquement gérée par l’assureur gestionnaire. Elle incombe :
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À l’assureur du locataire
Si la fuite provient de son logement et si la recherche est non destructive.
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À l’assurance du copropriétaire occupant
que la recherche soit destructive ou non.
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À l’assurance PNO
(propriétaire non-occupant) si la recherche est destructive, si le logement est vacant, s’il s’agit d’un local meublé ou saisonnier ou bien encore si le locataire n’est pas assuré.
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À l’assurance de la copropriété
si la fuite provient d’un local non assuré par le copropriétaire ou si elle provient de parties communes.
Bon à savoir
on entend par recherche destructive une recherche de fuite nécessitant la destruction d'une partie du logement.
Dans quels cas s’applique la convention IRSI ?
La convention IRSI s’applique dans les cas suivants :
- fuite d’eau ou incendie ;
- sinistre matériel (les dommages corporels ne sont pas concernés par cette convention) ;
- sinistre dans un immeuble collectif ;
- dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT ;
- implication d’au moins 2 assureurs.
Quelles sont les exclusions de la convention ?
La convention IRSI ne s’applique pas :
- aux dommages supérieurs à 5 000 € HT ;
- aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble ;
- aux chambres d’hôtel et chambres d’hôtes ;
- les dommages corporels ;
- les catastrophes naturelles.
Par ailleurs, selon votre contrat, une franchise d’assurance habitation peut s’appliquer. Ce montant reste à la charge de l’assuré après indemnisation de la compagnie d’assurance habitation.
Comprendre les règles d’indemnisation et délais
Dans le cadre de la convention IRSI, deux tranches d’indemnisation sont envisagées :
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Tranche 1
Pour un sinistre dont le montant est inférieur à 1 600 €.
L’assureur gestionnaire indemnise les victimes et prend à sa charge les recherches de fuite. Il n’y a pas besoin d’expertise. L’indemnisation est très rapide. -
Tranche 2
Pour un sinistre entre 1 601 et 5 000 €. Un expert est mandaté par l’assureur gestionnaire. Le rapport de l’expert détermine les responsabilités. Les assureurs indemnisent leurs assurés, mais aussi l’assureur gestionnaire s’il a réalisé une avance de frais de réparation. Sans désaccord, l’indemnisation peut avoir lieu sous environ 1 mois.
Bon à savoir
En cas de litige concernant l'expertise en tranche 2, un expert judiciaire peut être mandaté.
Quelle est la différence entre les conventions IRSI, CIDRE et CIDE-COP ?
La nouvelle convention IRSI se distingue de la convention CIDRE sur trois points :
- la convention CIDRE s’appliquait uniquement sur des dommages matériels inférieurs à 1 600 € HT ;
- elle s’étendait aux logements individuels ;
- elle ne couvrait pas l’incendie.
La CIDE-COP (Convention d’Indemnisation Directe et de Recours entre Copropriétaires) est toujours en vigueur. Elle vient compléter la convention IRSI et prend en charge les sinistres engendrant des dommages supérieurs à 5 000 € HT.
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(1) « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? », Service Public.
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