Sans oublier, en cas de décès
L’assureur peut toutefois résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter d’une demande de transfert de l’assurance habitation par un héritier.
Résilier votre assurance habitation : ce qu’il faut savoir
Déménagement, travaux, changement de situation, besoin de nouvelles garanties… Il existe une multitude de raisons pour lesquelles changer d’assurance habitation. Si cette possibilité est offerte à tous, elle est toutefois soumise à quelques règles. Banque Populaire vous conseille et vous accompagne dans la résiliation de votre assurance habitation.
Quand la résiliation de l’assurance habitation est-elle possible ?
La règle établit que l’assuré peut mettre fin à son assurance habitation à tout moment et sans justification après le premier anniversaire de son contrat. En revanche, avant que la première année ne soit écoulée, la résiliation n’est possible qu’à certaines conditions : l’assuré devra donc présenter des justificatifs.
La résiliation à l’échéance : que dit la loi Chatel ?
Depuis la loi Chatel, la règle est simple : elle oblige l’assureur à tenir l’assuré informé de la date d’échéance de son contrat.
L’assuré peut ainsi résilier son assurance habitation à chaque échéance annuelle de son contrat, sans justifications ni pénalités.
Concrètement, l’assureur envoie un courrier à l’assuré entre trois mois et 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat.
L’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat qui interviendra à la date d’échéance.
Dans le cas d’un changement de situation
Avant la première année du contrat, plusieurs événements donnent la possibilité à l’assuré de mettre fin à son contrat sans pénalités. Dans le cas d’une résiliation pour changement de situation, la prise d’effet peut être immédiate ou le délai réduit : pour chaque situation particulière, consultez les clauses de votre contrat.
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1. En cas de déménagement (pour un locataire)
Il peut alors conserver le même assureur ou en changer pour l’assurance de son nouveau logement.
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2. En cas de vente du bien (pour le propriétaire)
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3. En cas de décès de l’assuré
Ce sont alors ses héritiers qui demandent la résiliation.
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4. En cas de changement d’usage du logement
Si une activité professionnelle est installée à domicile ou si le logement est mis en location, par exemple.
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5. En cas d’aggravation du risque
Les modifications apportées au logement augmentent mécaniquement le risque (création d’une pièce supplémentaire, installation d’une chaudière à gaz…).
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6. En cas de changements familiaux
Affectant le foyer (mariage, PACS, divorce, décès…) : l’évolution de la famille entraine une modification du risque couvert (nombre de personnes dans le foyer, montant des biens à assurer…)
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7. En cas de destruction du bien assuré
Notamment si la cause de la disparition du bien n’était pas couverte par l’assurance
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8. En cas de hausse du tarif de l’assurance
Notamment si la cause de la disparition du bien n’était pas couverte par l’assurance
Comment fonctionne la loi Hamon ?
Si la loi Chatel indique à l’assuré la date à partir de laquelle il peut résilier son contrat d’assurance habitation, la loi Hamon va plus loin. Elle autorise désormais l’assuré à mettre fin à son contrat à tout moment, après son premier anniversaire. Cette solution est appelée résiliation infra-annuelle. La résiliation n’a pas besoin d’être justifiée et doit juste répondre à l’obligation d’un préavis de 30 jours. L’assureur est alors tenu de rembourser les cotisations déjà versées pour couvrir les périodes allant au-delà de la date de résiliation.
Comment résilier son assurance habitation ?
Selon la cause et le moment de la résiliation, les démarches de résiliation ne vont pas être les mêmes. Deux éléments seront toutefois toujours à prendre en compte : la fourniture de justificatifs (quand nécessaire) et le respect de délais de préavis.
Dans tous les cas, au niveau des formalités, la résiliation doit être adressée à l’assureur :
- par écrit : lettre (courrier simple ou recommandé) ou email ;
- par déclaration au siège social de l’assureur ou en agence ;
- de façon dématérialisée si c’est ainsi qu’a été conclu le contrat.
Quand on est propriétaire
Le propriétaire d’un logement, lorsqu’il l’occupe, n’est pas contraint par la loi de souscrire une assurance habitation. Au contraire d’un locataire, il peut donc résilier son contrat sans être obligé d’en souscrire une autre.
Il a le choix entre :
- effectuer la démarche lui-même (courrier, mail…) ;
- confier la résiliation à son nouvel assureur s’il souscrit un nouveau contrat.
Si le propriétaire invoque un changement de situation dans la première année de son contrat, il devra fournir les justificatifs nécessaires (par exemple un acte de vente, ou un bail pour une mise en location).
Quand on est propriétaire non occupant (PNO)
Un bien en location est obligatoirement assuré par le locataire. Mais le propriétaire non-occupant a tout intérêt à protéger également son bien, notamment en cas de vacance du logement. L’assurance peut par ailleurs être imposée par la copropriété ou par la banque qui accorde le crédit immobilier.
Le PNO peut donc être amené à résilier son assurance habitation : il suit alors les mêmes formalités que le propriétaire occupant. Il n’a pas l’obligation d’informer son locataire.
Quand on est locataire
Le locataire se trouve dans une situation particulière : son logement doit être couvert sans interruption, au moins contre les risques locatifs et pour la responsabilité civile locative (qui assure la protection des tiers).
Pour veiller à ce que cette règle soit toujours respectée, le locataire ne peut résilier son assurance habitation qu’après en avoir souscrit une autre et ne pas peut le faire lui-même : il doit confier cette mission à son nouvel assureur qui va prendre en charge toutes les formalités.
Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation ?
La lettre de résiliation doit être envoyée dans les délais imposés par la situation (résiliation à échéance, après un an ou pour changement de situation). Elle doit reprendre tous les éléments permettant d’identifier le contrat et la cause de la résiliation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives quand celles-ci sont nécessaires.
Les éléments à faire figurer dans la lettre de résiliation
- La lettre doit mentionner :
- Identité et coordonnées de l’assuré ;
- Identité et coordonnées de l’assureur ;
- Numéro de contrat d’assurance habitation ;
- Adresse du bien assuré ;
- Date et lieu de rédaction de la lettre ;
- Objet clair ;
- Motif de la résiliation : échéance, loi Hamon ou changement de situation ;
- Date souhaitée de prise d’effet de la résiliation (en accord avec les délais légaux) ;
- Demande de confirmation écrite ;
- Signature
Modèle de lettre de résiliation
Prénom NOM
Adresse
Code postal – VILLE
À l’attention du service de résiliation
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
OBJET : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° NUMÉRO DE CONTRAT
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance habitation n° NUMÉRO DE CONTRAT souscrit pour le logement situé ADRESSE DU BIEN.
En effet,
Résiliation à échéance :
suite à la réception de votre avis d’échéance, je vous confirme ma volonté de ne pas renouveler mon contrat.
Résiliation Loi Hamon :
conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances et à la loi Hamon, je vous prie de mettre fin à mon contrat au plus tôt, soit un mois après réception de ce courrier.
Résiliation pour changement de situation :
suite à la vente du bien assuré, je vous prie de bien vouloir résilier le contrat à compter du DATE SOUHAITÉE, date de la réalisation de la vente.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et de procéder, le cas échéant, au remboursement au prorata des cotisations déjà perçues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
LIEU ET DATE DE RÉDACTION
SIGNATURE
L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance habitation ?
La résiliation de l’assurance habitation est un droit garanti par la loi pour l’assuré. Mais dans certaines circonstances, l’assureur peut également décider de mettre fin au contrat.
Résilier son contrat d’assurance habitation : les questions fréquentes
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