Offre pour les clients fragiles (OCF)

Les points clés

Offre adaptée
Plafonnement des frais
Accompagnement

Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller Banque Populaire le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.

Plusieurs dispositifs existent, et en particulier celui dédié à la clientèle en situation de fragilité financière qui, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais d’incidents ou d’irrégularités* et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maitrisés.

Les critères d’éligibilité

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, la Banque Populaire identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :

Critère 1 : au moins 15 frais d’incidents ou d’irrégularités * pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période de trois mois, égal à trois fois le SMIC net mensuel;
Critère 2 : au moins 5 frais d’incidents ou d’irrégularités * pendant un mois et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période d’un mois égal au SMIC net mensuel ;
Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC) ;
Critère 4 : recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation.

Si vous êtes concerné par les critères 1, 2 ou 3, la Banque Populaire, plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités* à 25 € par mois pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

Si vous êtes concerné par le critère 4, la Banque Populaire plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités* à 25 € par mois pendant toute la durée de la procédure devant la commission de surendettement puis de votre inscription au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) au titre d’une mesure de traitement du surendettement. Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 1 € par mois, le plafond mensuel de frais d’incidents* est alors de 16,50 € par mois pendant toute la durée de détention de l’offre.

L’offre OCF comprend :

La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
Une carte de paiement à autorisation systématique qui vous donnera accès gratuitement à tous les DAB-GAB du réseau Banque Populaire ;
Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence où le compte est géré ;
Quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
Deux chèques de banque par mois ;
La consultation et la gestion du compte à distance ;
La possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers tous ses comptes via le service Cyber+ ;
Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
Un changement d’adresse une fois par an.

Si vous souscrivez à l’Offre à la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF), vous bénéficiez également :

D’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte* fixé à 16,50 €/mois,
Du plafonnement spécifique des commissions d’intervention, par opération, prévu à l’article R. 312-4-2 du code monétaire et financier.

Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.

*Liste des frais concernés : commissions d’intervention, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire, et frais d’opposition de la carte par la banque.