Bilan au 1er janvier 2026 des mesures fiscales et sociales

À l’inverse du budget de l’État (lire l’encadré), la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026⁽¹⁾ a bien été adoptée le 16 décembre 2025. Une des mesures phares est la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, qui augmente de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %.⁽²⁾

Le prélèvement forfaitaire unique passe à 31,4 %

En mettant fin à l’unicité du taux de la CSG applicable jusqu’alors⁽³⁾, le total des prélèvements sociaux pour les revenus concernés passe de 17,2 % à 18,6 % et le taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % depuis 2019. En pratique, cette augmentation passe par l’ajout à la CSG d’une nouvelle « contribution financière pour l’autonomie » (CFA).

L’assurance vie échappe à la hausse de la CSG 

Cette hausse ne concerne ni les produits d’épargne réglementée (Livret A et LDDS totalement exonérés, PEL, CEL, PEP), ni les revenus fonciers (location nue) ni les plus-values immobilières. Par ailleurs, la loi écarte de cette réforme les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation. En revanche, une incertitude plane sur le plan d’épargne retraite (PER) assurantiel, qui ne figure pas expressément dans la liste limitative des revenus et produits exclus de la hausse de la CSG. Certains experts estiment donc qu’il est visé par cette mesure, tandis que d’autres, qui assimilent le PER assurantiel au contrat d’assurance vie, en déduisent que ses produits restent soumis à la CSG à 9,2 %. Les précisions de l’administration fiscale à ce sujet seront les bienvenues… Quant au PER bancaire, ses produits subiront la hausse de la CSG.

Cette augmentation concerne les dividendes, les intérêts (obligations, livrets bancaires…), les plus-values de cession de valeurs mobilières – que ces revenus soient perçus sur un compte titres ordinaire ou sur un PEA ouvert depuis 2018 -, les plus-values et créances soumises à l’exit tax, les actifs numériques et les gains issus de l’épargne salariale. Le relèvement à 10,6 % de la CSG concerne également les loyers perçus par les loueurs en meublé non professionnels, les plus-values professionnelles à long terme, ainsi que les rentes viagères à titre onéreux. Pour les revenus de placement (dividendes, intérêts), la hausse de la CSG s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, au moment de leur versement. Pour les revenus du patrimoine (plus-values mobilières, revenus locatifs, rentes viagères, etc..), la hausse s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2025, à la suite de leur déclaration au printemps 2026.

Par ailleurs, le budget de la Sécurité sociale pérennise le volet social des gains de « management packages ».⁽⁴⁾ Ainsi, les gains nets imposés selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières sont bien soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine au nouveau taux de droit commun de 10,6 %. Les gains imposés en traitements et salaires sont, quant à eux, soumis à une contribution salariale libératoire de 10 %.

La réforme des retraites suspendue jusqu’en 2028 

Le calendrier d’évolution de l’âge légal de départ en retraite et des durées de cotisation prévu par la réforme de 2023 est suspendu jusqu’au 1er janvier 2028. L’âge légal est donc gelé à 62 ans et 9 mois. Cette « pause » bénéficie aux générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt. Ce gel vise aussi les départs anticipés pour carrière longue, inaptitude et invalidité pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Par ailleurs, la LFSS pour 2026 refond complètement le dispositif de cumul-emploi retraite pour les assurés liquidant leur retraite de base de la Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2027.⁽⁵⁾

Désormais, il s’articule autour de trois âges. Avant l’âge légal de 64 ans, le cumul emploi retraite sera sans effet en termes de pouvoir d’achat pour le retraité, puisque le revenu d’activité réduira d’autant sa pension de base. Entre 64 et 67 ans, un cumul partiel, sans aucun délai de carence, sera autorisé dans la limite d’un certain seuil de revenus, restant à fixer par décret, qui tiendra compte des revenus de remplacement et de ceux à caractère professionnel. Au-delà de ce seuil, qui pourrait être de 7 000 € par an, le montant de la pension de retraite du régime général sera réduit de 50 %. À partir de 67 ans, âge du taux plein par défaut ou d’annulation de la décote de la pension de base, le cumul intégral des revenus professionnels et de remplacement sera possible et génèrera de nouveaux droits à la retraite sans aucune limite.
Enfin, la refonte impose que l’assuré ait liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles, y compris complémentaires et étrangères, pour pouvoir bénéficier du cumul, sous peine de suspension de la pension.

État d’avancement de la loi de finances pour 2026 

Le 20 janvier, le Gouvernement a forcé l’adoption du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution. Il en sera de même avec le volet dépenses du budget. Un budget définitif pourrait donc être promulgué avant la mi-février, marquant un tournant dans la taxation du patrimoine. En effet, le projet prévoit la transformation de l’IFI en un impôt sur la fortune improductive et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il resserre également le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises dit Dutreil et le dispositif d’apport-cession.

Du côté des réductions d’impôts, signalons :

• le doublement du plafond de versement de la réduction d’impôt dite « Coluche », porté de 1 000 € à 2 000 € avec effet rétroactif pour les dons effectués à partir du 14 octobre 2025 ; 
• le maintien de la réduction d’impôt dite « IR-PME » et son taux majoré de 25 % pour l’investissement au capital des sociétés foncières solidaires (SFS) et des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026 ;  
• la prorogation des exonérations des plus-values de cessions immobilières réalisées par les particuliers au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026. 

À défaut d’adoption du PLF pour 2026, les impôts et taxes s’appliqueront dans les mêmes conditions qu’en 2025, une loi spéciale(5) adoptée fin décembre dernier ayant reconduit à l’identique le budget 2025.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384. 
(2) Article L. 136-8, I-2 du code de la Sécurité sociale.
(3) Le taux unique de CSG de 9,2% s’appliquait à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux s’agissant des revenus du patrimoine visés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ou des produits de placement visé à l’article L. 136-7 du même code.
(4) https://www.banquepopulaire.fr/conseils/fiscalite-mesures-2025/ 
(5) Sauf dérogation prévue au IX de l’article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
(6) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053173986.

Rédaction achevée le 20/01/2026.
Sous réserve de l’actualité juridique et fiscale en vigueur.
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