Prélèvement à la source : ce qui change pour les couples

Depuis la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le taux appliqué par défaut était celui du foyer fiscal, identique pour chacun des conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune. En cas d’écart de revenus important au sein du couple, le membre aux revenus les plus faibles – la femme dans 78 % des cas, selon l’Insee – percevait un revenu net après PAS inférieur à celui qu’il aurait touché avec un taux individualisé. Une situation évitable en optant pour ce dernier. 

Un changement sans impact sur le montant total à régler 

« Pour corriger cette iniquité fiscale au sein du foyer, la loi de finances pour 2024 a inversé la donne, indique Louise Doux, ingénieure patrimoniale chez Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Désormais, le taux de PAS individualisé est le taux par défaut ». En pratique, depuis le 1^er septembre 2025, « ce taux est calculé sur les revenus propres du déclarant (salaires, pensions, BIC, BNC…) qu’il a perçus ou réalisés, auxquels s’ajoute la moitié des revenus communs au foyer (revenus fonciers, revenus des personnes à charges…). Ces derniers demeurent d’ailleurs soumis au taux de prélèvement du foyer », précise Barbara Vassal, ingénieure patrimoniale chez Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 

Cette réforme ne va ni alourdir ni alléger le montant global de l’impôt du couple. Il sera identique à celui dû par le foyer. En revanche, le conjoint aux revenus les plus élevés verra ses PAS augmenter et celui aux revenus les plus faibles verra les siens baisser, gagnant ainsi en pouvoir d’achat. « L’individualisation du taux du PAS modifie juste la répartition du paiement de l’impôt entre les deux membres du couple, en favorisant celui qui a les revenus les plus faibles », explique Louise Doux. Les couples mariés ou pacsés peuvent, sur option, conserver le taux du foyer fiscal s’ils le souhaitent. Pour cela, l’un ou l’autre doit se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr puis aller dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » pour l’indiquer. Cette option est reconduite tacitement et s’applique, au plus tard, le troisième mois suivant celui de la demande. En cas de dénonciation, elle cesse de s’appliquer dans le même délai. 

Plus globalement, « les contribuables ont toujours la possibilité, via leur espace personnel, de moduler leur taux de PAS à la baisse comme à la hausse en cours d’année en cas, par exemple, de changement de situation personnelle (divorce/séparation, naissance, décès…), de modification de la nature des revenus et/ou de leur montant », rappelle Barbara Vassal. 

Bon à savoir : les contribuables peuvent toujours bénéficier du taux neutre lorsqu’ils ne souhaitent pas communiquer à un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite…) leur taux de PAS individualisé ou personnalisé. Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération sans prendre en compte la situation familiale. Il correspond au taux par défaut d’un célibataire sans enfant. 

Exemple⁽¹⁾ 

Soit un foyer fiscal avec un déclarant qui gagne 24 000 € de revenus salariaux par an et l’autre 120 000 € par an. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 25 211 €. 

Selon l’ancien système, le taux du foyer fiscal est de : 25 211 / (24 000 + 120 000) = 17,5 %. 

L’année suivante, sous réserve que les revenus restent identiques, l’impôt est prélevé comme suit : 

• Déclarant 1 : 24 000 x 17,5 % = 4 200 € ;

• Déclarant 2 : 120 000 x 17,5 % = 21 000 €. 

Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus était alors de 25 200 €⁽²⁾. 

Avec le nouveau système, les taux individualisés sont déterminés comme suit : 

• Taux individualisé 1 (le plus faible revenu) : 725 / 24 000 = 3 % – car l’IR afférent à 24 000 € de revenu annuel, calculé selon le barème progressif pour une part de quotient familial est estimé à 725 €. 

• Taux individualisé 2 (par soustraction de l’impôt du déclarant 1) : (25 211- (24 000 x 3%)) / 120 000 = 20,4 %. 

L’année suivante, sous réserve que les revenus restent identiques, l’impôt est prélevé comme suit : 

• Déclarant 1 : 24 000 x 3 % = 720 € ; 

• Déclarant 2 :120 000 x 20,4 % = 24 480 €. 

En l’absence d’option pour le taux du foyer fiscal, le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple est donc de : 25 200 €. 

(1) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11256-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-20-20250507
(2) La différence entre 25 211 € et 25 200 € est une question d’arrondi des pourcentages.