Cryptomonnaies : quelles règles en matière de transmission ?

Bitcoin, ether, ripple, « tokens » (jetons)… fin 2024, 10 % des Français déclaraient posséder des cryptomonnaies, soit environ 5,5 millions de personnes, selon la dernière étude menée par Deloitte-Ipsos pour l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan)⁽¹⁾. Une cagnotte globale qui représente entre 21,4 et 26,2 milliards d’euros. À l’instar des actifs traditionnels (actions, immobilier…), leur transmission par donation ou succession constitue un enjeu patrimonial majeur. Frédéric Bulot, ingénieur patrimonial chez ODIEM, entité qui regroupe les activités de banque d’affaires, de banque privée et d’accompagnement des territoires de Banque Populaire Val de France, confirme : « s’il peut y avoir des spécificités, le traitement des cryptoactifs n’est pas différent des autres actifs patrimoniaux, puisque les règles de droit civil s’appliquent en priorité ». 

Les cryptomonnaies sont des actifs numériques virtuels ; indépendants des réseaux bancaires, ils reposent sur la technologie Blockchain à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Les cryptomonnaies sont stockées dans des portefeuilles numériques et utilisent le chiffrement pour sécuriser les transactions. Elles peuvent être détenues soit directement via une clé privée dont seul le titulaire a connaissance, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de conservation. Pour plus de sécurité, il est conseillé de privilégier ceux qui ont obtenu l’agrément de « prestataire de services sur actifs numériques » délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). 

Don manuel, notarié et donation-partage 

Transmettre de son vivant revient « à donner ». Il est possible de faire un don manuel, que le bénéficiaire doit déclarer à l’administration fiscale. « Mais attention au risque associé à la forte volatilité des cryptomonnaies, particulièrement important en cas de don manuel, prévient Frédéric Bulot. Il est primordial de pouvoir dater le don de façon certaine ; dans le cas contraire, le calcul d’une éventuelle atteinte à la réserve héréditaire se fera au regard de la valeur des biens au jour du décès ». Selon l’évolution de la cryptomonnaie, le bénéficiaire risque aussi de devoir verser une indemnité aux cohéritiers sur la base d’une valeur qui peut par la suite baisser. 

Autre solution : la donation notariée. Elle sécurise et encadre la transmission en prévoyant les modalités de remise des accès aux clés privées et/ou plateformes, de versement des cryptomonnaies et de personnalisation de la transmission. Si elle permet une donation hors part successorale, elle ne supprime pas le risque d’atteinte à la réserve héréditaire, avec, pour effet, le versement d’une indemnité de réduction par le donataire. « Quant à la donation-partage, elle est protectrice, car elle fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte, indique l’ingénieur patrimonial. Cela évite une réévaluation au décès, prévenant ainsi tout conflit qui pourrait naître de la fluctuation des cryptomonnaies ». 

Bien préparer la succession 

Les cryptoactifs détenus par le défunt au jour de son décès font partie intégrante de sa succession et sont soumis aux règles de dévolution légale ou testamentaire. En présence de plusieurs héritiers, ceux-ci sont coindivisaires sur les biens du défunt. Encore faut-il savoir que le défunt détenait des cryptomonnaies. « Ce qui n’est pas toujours évident dans la mesure où aucun registre centralisé ne les recense, à l’instar de Ficoba pour les comptes bancaires ou de Ficovie pour les contrats d’assurance vie », constate l’ingénieur patrimonial. En détention directe, si le défunt n’a pas informé son entourage sur sa possession de clés privées, ses héritiers n’ont aucun recours pour recouvrer les actifs, qui seront considérés comme perdus ou inexistants. Lorsqu’ils sont conservés sur une plateforme située en France, celle-ci les restitue aux ayants droits. Il est en revanche plus délicat d’obtenir les informations lorsqu’elle est basée à l’étranger. « Il est donc essentiel d’anticiper sa succession, conseille Frédéric Bulot. Par exemple, en rédigeant un testament devant notaire qui, d’une part, dresse l’inventaire du contenu du portefeuille de cryptomonnaies et, d’autre part, précise le lieu de conservation des clés privées et des codes d’accès aux plateformes. Ces derniers pourront ensuite être déposés dans un coffre-fort numérique ou physique auprès de sa banque ». 

Les aspects fiscaux de la transmission 

Qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, celle-ci est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) après déduction d’éventuels abattements⁽²⁾. En matière successorale, c’est la valeur du cours de conversion au jour du décès qui est retenue pour calculer les DMTG. « Or, il n’existe pas de cours officiel et les cryptomonnaies ne peuvent pas, comme pour les valeurs mobilières, être valorisées selon la moyenne des trente derniers cours précédant le décès, souligne Frédéric Bulot. Le notaire va donc s’appuyer sur l’historique des cotations des différentes cryptomonnaies sur les principales plateformes d’échange référencées par l’AMF au jour du décès ». Pour les dons manuels, l’administration fiscale retient comme assiette taxable la plus forte des deux valeurs entre celle du jour de la donation et celle du jour de sa déclaration ou de son enregistrement⁽³⁾. En cas de hausse de la cryptomonnaie, l’assiette des DMTG augmente ; en cas de baisse, les DMTG sont dus sur une valeur supérieure. S’il s’agit d’une donation notariée, « le donataire remettra à son notaire un relevé qui reprend le type, le nombre de cryptomonnaies transmises et la valeur déterminée selon le taux de change en euros indiqué par la plateforme d’échange ». C’est ce document qui fera office de justificatif et sera annexé à l’acte de donation. 

La transmission de cryptomonnaies comporte des spécificités. C’est pourquoi, il est recommandé de vous faire accompagner par un ingénieur patrimonial et un notaire pour sécuriser la démarche et atteindre vos objectifs.  

Bon à savoir : Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de DMTG⁽⁴⁾, dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans et sous conditions. Par « dons de sommes d’argent », l’administration fiscale entend les dons effectués par chèque, mandat, virement ou espèces. Les dons de cryptomonnaies n’y sont donc pas éligibles. 

(1) https://www.adan.eu/wp-content/uploads/2025/04/ETUDE25-VF-FRANCAIS.pdf.
(2) Articles 779, 790 B, D, E et F du CGI.
(3) Article 757 du CGI.
(4) Article 790G du CGI.