Le PEA : un outil patrimonial polyvalent 

Participer au financement et au développement des entreprises françaises et/ou européennes, constituer et valoriser un capital, générer un complément de revenu pour la retraite… tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux : autant d’atouts qui font du Plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME (dédié aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire) des outils de choix dans une stratégie patrimoniale. Mais quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA/PEA-PME ? Quel versement maximum est-il possible d’effectuer ? Quelle fiscalité entoure ces dispositifs ? Revue de détails. 

Qu’est-ce qu’un PEA/PEA-PME ? 

Le PEA est un produit d’épargne réglementé permettant de vous constituer un portefeuille comprenant, notamment, des actions françaises et/ou européennes et/ou des Organismes de placements collectifs (OPC) dans un cadre fiscal avantageux selon les conditions légales en vigueur. 

Comment souscrire un PEA/PEA-PME ? 

Le PEA et PEA-PME peuvent être souscrits auprès d’une banque – le PEA/PEA-PME bancaire. Il donne lieu à la création d’un compte titres, réceptacle des valeurs mobilières, et d’un compte espèces associé. 

Qui peut ouvrir un PEA/PEA-PME ? 

Les personnes physiques majeures qui résident fiscalement en France. À noter que toute personne majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable peut ouvrir un PEA dit PEA Jeunes si elle est âgée de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est en situation de handicap. À l’issue du rattachement, le PEA Jeunes devient automatiquement un PEA classique sans perte d’antériorité fiscale. 

Est-il possible de détenir plusieurs PEA ? 

Il n’est possible de détenir qu’un seul PEA et qu’un seul PEA-PME, tous établissements confondus. Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA et un PEA-PME. Les majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable ne peuvent détenir qu’un PEA Jeunes, tous établissements confondus. 

Quels sont les plafonds de versements ? 

Le plafond des versements est de 150 000 € sur un PEA et de 225 000 € sur un PEA-PME. En cas de détention cumulée d’un PEA et d’un PEA-PME, le plafond global des versements est de 225 000 €. Autrement dit, si vous avez versé 150 000 € sur votre PEA, vous ne pourrez verser sur votre PEA-PME que 75 000€. Quant au PEA Jeunes, le plafond est de 20 000 €. Lors du détachement du foyer fiscal, le seuil est porté à 150 000 €. Toutefois, si l’épargne investie génère des gains, les plafonds peuvent être dépassés. 

Quels sont les titres éligibles au PEA et PEA-PME ? 

Le PEA et le PEA-PME permettent de vous constituer et de faire fructifier un capital sur le moyen-long terme en participant au potentiel de valorisation des marchés financiers et au financement de l’économie réelle. En raison de la grande variété des supports financiers qui y sont éligibles⁽¹⁾, ces enveloppes offrent de multiples combinaisons pour construire une allocation d’actifs financiers diversifiée en fonction de vos besoins et objectifs, de votre connaissance des marchés, de votre appétence au risque et de vos préférences en matière de durabilité, c’est-à-dire votre envie d’investir dans des sociétés ou secteurs d’activité qui ont un impact positif sur l’environnement et les enjeux sociétaux. Cependant, attention, investir dans des titres financiers comporte des risques liés à la fluctuation des marchés boursiers : ni le capital ni le rendement ne sont garantis. Vous devez donc être prêt à accepter de perdre tout ou partie de l’épargne investie. 

Quels modes de gestion ? 

Vous pouvez gérer librement votre PEA et/ou votre PEA-PME, ce qui demande une certaine expertise, ou bien opter pour une gestion déléguée ou sous mandat. Vous confiez alors la gestion de votre PEA à des professionnels de la gestion d’actifs, capables d’estimer rapidement si l’allocation nécessite des ajustements. Au préalable, votre conseiller privé doit déterminer votre profil d’investisseur et vos préférences en matière de durabilité afin de définir une allocation d’actifs en ligne avec vos attentes et objectifs. 

L’argent est-il bloqué ? 

L’argent investi sur un PEA, PEA-PME et PEA jeunes est disponible à tout moment. Cependant, tout retrait avant 5 ans de détention est synonyme de clôture, sauf dans les cas suivants : 

• affectation de l’argent à une reprise ou création d’entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Tout versement supplémentaire est alors exclu ; 

• licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de Pacs. Des versements complémentaires sont possibles ; 

• retrait du plan des titres de sociétés en liquidation. Des versements complémentaires sont également possibles. 

Au-delà de 5 ans, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan, qui peut continuer à fonctionner et être alimenté dans la limite des plafonds. En revanche, un retrait total entraîne sa fermeture définitive. 

Quelle est la fiscalité en cas de retrait ? 

Tout dépend si le retrait intervient moins ou plus de 5 ans après le premier versement. Avant 5 ans, les gains nets (dividendes et plus-values) réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,80 % (sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu). S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 18,6 %. À partir de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont dûs. À noter que durant toute la vie du plan, l’application des prélèvements sociaux se base sur le mécanisme des taux historiques. 

Quels sont les modes de sortie ? 

Après 5 ans, plusieurs solutions s’offrent à vous : conserver votre PEA/PEA-PME bancaire et effectuer des retraits ponctuels, l’épargne restante demeurant soumise aux fluctuations des marchés ; le clôturer et récupérer le capital en une seule fois. Les PEA et PEA-PME sont donc des solutions d’épargne intéressantes pour vous constituer un complément de revenu à la retraite. 

Que devient le PEA au décès du titulaire ? 

Au décès de son titulaire, le PEA et/ou PEA-PME est clôturé. Les titres détenus ne peuvent être ni transmis ni transférés sur les PEA respectifs des héritiers du défunt. Dans le cas d’un PEA bancaire, les titres sont transférés sur un compte titres de succession et les espèces sur le compte courant du défunt. Libre ensuite aux héritiers de les conserver, les vendre ou les attribuer à un seul héritier contre une soulte. 

Quelle est la fiscalité en cas de succession ? 

Si aucun impôt sur le revenu ne s’applique sur les gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan, les prélèvements sociaux restent dûs, quelle que soit l’ancienneté du plan. Ces derniers constituent un passif de la succession et sont donc déduits de l’actif successoral existant au jour du décès. Ils sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté. 

Qu’en est-il des frais ? 

Pour inciter les épargnants à ouvrir un PEA, un PEA-PME ou un PEA dédié aux majeurs rattachés, les autorités ont plafonné les frais d’ouverture afférents à la tenue de compte et à la garde, les frais de transaction (achat/vente) et de transfert dans un autre établissement⁽²⁾. Ces plafonds seront revus tous les trois ans. 

À noter qu’il existe aussi un PEA Assurance qui offre la possibilité de sortir le capital sous forme de rente viagère. Il est souscrit auprès d’un assureur qui peut appliquer des frais sur les versements. 

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170310/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028406044/ 
(2) https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/plafonnement-des-frais-pour-le-pea-que-faut-il-retenir