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Loi de finances pour 2021


 

LE 28/01/2021​

 

Fiscalité : prorogations et nouveautés en 2021

 

Dans un contexte exceptionnel, la loi de finances pour 2021 est largement consacrée au déploiement du Plan de relance de l’économie. Afin de flécher les capitaux des épargnants en faveur des secteurs en difficulté ou de la transition énergétique, certaines mesures de défiscalisation tant pour les particuliers que pour les professionnels sont reconduites.

 

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

 
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,2 %(1). Ce barème, qui s’applique aux revenus perçus en 2020, est le suivant :
 
  • Jusqu’à 10 084 euros : 0 %
  • De 10 084 à 25 710 euros : 11 %
  • De 25 710 à 73 516 euros : 30 %
  • De 73 516 à 158 122 euros : 41 %
  • Plus de 158 122 euros : 45 %

 

 

Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés

 

Reconduite dans sa version actuelle jusqu’en 2022, la réduction d’impôt du dispositif Pinel sera progressivement rabotée en 2023 et 2024(2).
 
Pour inciter les particuliers à investir dans des PME, en direct ou via des fonds (FCPI-FIP), la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » majorée au taux de 25 % est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021(3). Une mesure cependant subordonnée au feu vert de la Commission européenne. Le taux de la réduction d’impôt serait donc de 18 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et la date de parution du décret matérialisant l’augmentation du taux. Elle profiterait aussi à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À noter que l’entrée au capital d’une ESUS permet de profiter d’un plafonnement des « niches fiscales » plus élevé, passant de 10 000 euros à 13 000 euros pour les investissements réalisés en 2021(4). De même, la réduction d’impôt de 25 % pour l’investissement au sein des foncières solidaires (foncières logement et insertion, foncières personnes dépendantes, foncières solidaires agricoles) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021(5).

La réduction d’impôt pour la souscription de parts de Sofica(6) est aussi reconduite jusqu’au 31 décembre 2023. Le périmètre d’investissement est élargi aux États parties à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 et à tous les pays disposant d’un accord intergouvernemental avec la France (dans la limite de 20 % du budget). Quant au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt »(7), il est aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % pour tout investissement dans des bois et forêts ou parts de groupements forestiers, et de 76 % du montant des cotisations pour une souscription à une assurance. Le crédit d’impôt pour les travaux forestiers et contrats de gestion, dont les conditions et modalités d’application sont fixées par décret, est aussi prorogé jusqu’à la même date.

En matière d’investissement outre-mer, la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de FIP-DOM est aménagée(8). La loi a également prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation des logements situés outre-mer et achevés depuis plus de 20 ans, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans les DOM et COM(9).

Enfin, une nouvelle réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 35 % a été créée par la loi de finances pour les entreprises qui réalisent des investissements productifs ou dans des logements neufs (logement intermédiaire, social ou en location-accession) à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises(10), se substituant au mécanisme de déduction qui préexistait.
 
 

Des mesures en faveur de la transition énergétique

 
Lancé en janvier 2020, le dispositif MaPrimRénov’(11) est désormais étendu à tous les propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux copropriétés. Le montant de la prime est fonction de la nature des travaux, du niveau de revenus du foyer et de la localisation de la résidence principale. Cette prime s’accompagne de différents bonus.
Les contribuables (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) qui, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, achètent et installent une borne de recharge pour véhicule électrique à l’emplacement de stationnement de leur résidence principale ou secondaire (une borne par contribuable), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt(12). Ce dernier représente 75 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 300 euros par borne de recharge. Son bénéfice est limité, pour un même logement, à un système de charge pour une personne seule et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Enfin, les PME vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire(13). Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et affectés à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le crédit d’impôt est plafonné à 25 000 euros par entreprise. À noter que le crédit d’impôt des travaux d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023(14).


Plus-values immobilières et régimes spéciaux


La loi de finances prolonge également plusieurs dispositifs spéciaux de taxation des plus-values immobilières. Tout d’abord, l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation d’immeuble est prorogée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022(15).

La loi crée un abattement exceptionnel de 70 % porté à 85 % en cas de construction de logements sociaux, applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme. La cession doit être précédée d’une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er  janvier 2021 et le 31 décembre 2023. La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a été signée. L’acquéreur doit s’engager à réaliser, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Cet abattement se substitue à celui qui existait précédemment mais dont le champ était plus large puisqu’il s’appliquait également aux ventes de terrains à bâtir(16).

Lorsque le vendeur est une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, les dispositifs correspondants sont eux aussi prorogés de deux ans. Il s’agit, d’une part, du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % pour les cessions d’immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements(17) et, d’autre part, de l’exonération des plus-values lorsque les biens sont acquis par des organismes de logement social(18).
 

Philanthropie : coups de pouce supplémentaires

 
Réhaussé à 1 000 euros en 2020, le plafond des sommes prises en compte pour la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations venant en aide à des personnes en difficulté est reconduit en 2021(19). Une fois ce plafond atteint, le taux de 66 % s’applique dans la limite de 20 % des revenus du contribuable.
Par ailleurs, la loi de finances sécurise l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des legs et donations réalisés au profit des associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance(20). L’exonération jusqu’alors tolérée est désormais inscrite dans la loi.


Revenus professionnels : mesures d’ajustement

 
En matière de revenus professionnels, soulignons que la loi étend la majoration d’assiette de 25 % en cas de distribution occulte ou irrégulière au prélèvement forfaitaire libératoire unique(21). Par ailleurs, elle supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé(22). La majoration sera réduite à 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022 et définitivement supprimée en 2023.

La loi prévoit l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales de l’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les aides seront neutralisées dans le calcul du barème d’imposition des bénéficiaires(23).

Enfin, la loi de finances abroge la réforme de la fiscalité des non-résidents(24) adoptée en 2018 et qui devait s’appliquer à partir de 2021. Pour mémoire, elle consistait à rapprocher le régime d’imposition des non-résidents de celui des résidents, ce qui pouvait conduire à une augmentation de l’impôt. La retenue à la source partiellement libératoire est maintenue, ses seuils étant actualisés comme suit :
  • Jusqu’à 15 018 euros : 0 %
  • De 15 018 à 43 563 euros : 12 %
  • Au-delà de 43 563 euros : 20 %

 

 

Renforcer les fonds propres et la trésorerie des entreprises

 
Outre les exonérations d’impôts pesant sur les outils de production des entreprises (CFE, CVAE et taxes foncières), la loi de finances active deux leviers fiscaux en faveur de toutes les entreprises. Le premier leur permet de procéder à la réévaluation de leurs actifs pour améliorer leurs fonds propres, sans avoir à supporter des conséquences fiscales lourdes. Un double mécanisme de neutralisation fiscale est en effet prévu(25) : il s’agit d’un sursis d’imposition pour les actifs non amortissables, et un étalement de l’écart de réévaluation sur 15 ans pour les actifs amortissables. Quant au second levier, il a pour objectif de rendre fiscalement attractives les opérations de cession-bail immobilière. L’entreprise qui cède son immeuble (bureaux, usine, entrepôts, affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et le prend à bail immédiatement peut bénéficier d’un étalement de la plus-value sur une durée de 15 ans(26). Ce mécanisme, mis en place temporairement au temps de la crise de 2008, offre aux entreprises la possibilité de dégager de la trésorerie par la cession, tout en préservant l’utilisation de leurs locaux par le bail. Il pourra bénéficier aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, répondant à certaines conditions.
 
(1) Article 2 de la loi de finances pour 2021.
(2) Article 168 de la loi de finances pour 2021.
(3) Article 110 de la loi de finances pour 2021.
(4) Article 112 de la loi de finances pour 2021.
(5) Article 111 de la loi de finances pour 2021.
(6) Articles 115 et 116 de la loi de finances pour 2021.
(7) Article 103 de la loi de finances pour 2021.
(8) Article 113 de la loi de finances pour 2021.
(9) Article 105 de la loi de finances pour 2021.
(10) Article 108 de la loi de finances pour 2021.
(11) Article 241 de la loi de finances pour 2021.
(12) Article 53 de la loi de finances pour 2021.
(13) Article 27 de la loi de finances pour 2021.
(14) Article 117 de la loi de finances pour 2021.
(15) Article 37 de la loi de finances pour 2021.
(16) Article 38 de la loi de finances pour 2021.
(17) Article 14 de la loi de finances pour 2021.
(18) Article 14 de la loi de finances pour 2021.
(19) Article 187 de la loi de finances pour 2021.
(20) Article 158 de la loi de finances pour 2021.
(21) Article 39 de la loi de finances pour 2021.
(22) Article 34 de la loi de finances pour 2021.
(23) Article 26 de la loi de finances pour 2021.
(24) Article 4 de la loi de finances pour 2021.
(25) Article 31 de la loi de finances pour 2021.
(26) Article 33 de la loi de finances pour 2021.
 
 

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