Bon à savoir
Le donateur peut donner son bien en pleine propriété, en démembrement (nue-propriété) ou en donation-partage.
Le titre de propriété est le document officiel qui prouve que vous êtes propriétaire. Dans le cadre d’une transaction immobilière, c’est l’acte authentique de vente qui fait foi. Mais dans d’autres situations, certains documents sont à même de prouver que vous êtes propriétaire d’un bien (attestation de propriété ou acte de donation). Retour sur ces documents indispensables et sur la manière dont il est possible d’obtenir un titre de propriété.
En résumé
– Le titre de propriété est l’acte authentique de vente signé chez le notaire qui prouve que vous êtes propriétaire.
– Le notaire vous remet une copie authentique tandis que l’original ou la « minute » reste conservé dans son étude.
– Selon la situation, l’acte de vente (achat), l’attestation de propriété (succession) et l’acte de donation (donation) prouvent la propriété.
– Il arrive 3 à 6 mois après la signature, une attestation de propriété provisoire fait foi entre-temps.
– En cas de perte, on obtient une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €).
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
La définition du titre de propriété est la suivante : il s’agit d’un document officiel remis par un notaire pour prouver que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Celui que l’on nomme également « acte de propriété » est un acte authentique qui constitue une preuve juridique.
Le titre de propriété est conservé jusqu’à votre décès ou jusqu’à la vente du bien.
Quel document fait office de titre de propriété selon votre situation ?
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Après un achat : l’acte authentique de vente
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, l’acte authentique de vente constitue un titre de propriété. Dès la vente du bien, le notaire publie ce titre auprès du service de publicité foncière. Une fois cette action réalisée, personne ne peut contester votre droit de propriété.
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Après une succession : l’attestation de propriété
Dans le cadre d’une succession, lorsque vous héritez d’un bien immobilier, c’est cette fois l’attestation de propriété qui vous permet de prouver que vous êtes bel et bien propriétaire de la maison, de l’appartement, du terrain ou de l’immeuble. C’est, là encore, le notaire qui vous remet ce document.
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Après une donation : l’acte de donation
Lorsqu’un proche décide de vous donner un bien immobilier, une fois de plus vous devez être en mesure de prouver votre statut de propriétaire. L’acte de donation est un acte notarié qui fait foi. Cet acte juridique officiel est obligatoirement établi par un notaire.
Que contient un titre de propriété ?
Le titre de propriété est un document complet qui permet d’identifier le propriétaire ainsi que le bien et son origine. Il contient également différentes informations concernant la vente lorsqu’il s’agit d’un acte authentique de vente.
L’acte de propriété est composé de deux parties.
La partie normalisée
Cette partie est dédiée à l’identification des parties et du bien. On, y retrouve les informations suivantes :
- la désignation du propriétaire ;
- l’historique des anciens propriétaires ;
- le nom et les coordonnées du notaire ;
- la date de la transaction ;
- la nature du bien et sa description ;
- les références cadastrales ;
- le prix de vente pour un acte authentique de vente ;
- les différentes modifications effectuées ;
- les servitudes éventuelles.
La partie développée
Cette partie de la preuve de propriété est consacrée aux informations et aux documents liés à la vente :
- les conditions générales de vente ;
- les modalités de la vente ;
- les conditions suspensives ;
- les diagnostics techniques ;
- les informations concernant la préemption ;
- les modalités de rétractation…
Quand recevez-vous votre titre de propriété ?
Le titre de propriété est remis entre 3 et 6 mois après la signature. Ce délai assez long s’explique par la nécessité de réaliser différentes démarches réalisées avec plusieurs intervenants.
Le notaire est tenu de réaliser les formalités d’enregistrement au service de la publicité foncière. Il envoie des copies du titre de propriété à différentes administrations, notamment le cadastre ou encore l’administration fiscale. Cette dernière doit par ailleurs apposer des cachets.
Rassurez-vous, vous avez la possibilité de prouver la propriété du bien par une attestation de propriété. Ce document provisoire fait foi et pourra se révéler indispensable pour différentes démarches :
- souscrire une assurance habitation ;
- souscrire des abonnements pour l’électricité, le gaz ou l’eau ;
- réaliser des démarches auprès de la banque ;
- s’adresser au service de l’urbanisme ;
- prouver sa domiciliation pour inscrire des enfants dans un établissement scolaire…
Comment obtenir ou retrouver son titre de propriété ?
Lorsque vous perdez votre titre de propriété, il est tout à fait possible de le retrouver en vous adressant à votre notaire ou au service de publicité foncière.
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Le notaire conserve l’original du titre de propriété nommé « la minute »
Il est conservé durant 75 ans dans l’office notarial avant d’être confié au service des archives départementales.
Demander au notaire une copie de votre acte authentique coûte autour de 100 €, le prix étant variable selon les offices puisque cette tarification est libre. -
Le service de publicité foncière possède ce document
Qui lui a été fourni par le notaire.
Il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour toute vente actée après 1956, téléchargez le formulaire cerfa n°3236-SD1 et joignez-le à votre courrier.
Le coût de cette démarche varie entre 6 et 30 €(2) selon la nature exacte du document.
Conclusion
Le titre de propriété est un acte notarié destiné à prouver qu’une personne est réellement propriétaire d’un bien. L’attestation de propriété est un document provisoire qui fait foi le temps de la réception du titre définitif. Adressez-vous à l’office notarial ou au service de la publicité foncière pour obtenir un nouveau titre de propriété en cas de perte. Mais avant même de penser à cet acte authentique, préparez votre projet immobilier en faisant une demande de crédit immobilier en ligne, puis échangez avec votre conseiller Banque Populaire. Simulation de crédit immobilier, définition des prêts à envisager selon votre profil, votre conseiller vous accompagnera pas à pas pour réussir votre projet immobilier.
Il saura également vous aider à bien comprendre votre offre de prêt immobilier.
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Sources
(1) Formulaire cerfa n°3236-SD Le formulaire cerfa n°3236-SD est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration fiscale française. Ce formulaire est susceptible d’évoluer ; il est recommandé de vérifier la version en vigueur au moment de votre démarche.
(2) Coût de la copie auprès du Service de la publicité foncière. Le coût d’obtention d’une copie de titre de propriété auprès du Service de la publicité foncière varie entre 6 € et 30 € selon la nature du document demandé. Ces tarifs sont fixés par la réglementation en vigueur et peuvent être modifiés. Pour toute information actualisée, consultez le site officiel.
(3) L’octroi d’un crédit immobilier est soumis à l’étude de votre dossier par votre établissement bancaire et à l’acceptation de votre demande. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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