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Abus de droit fiscal


 

Le 01/06/2019

 

Qu’est-ce que l’abus de droit à but « principalement fiscal » ?



La loi de Finances 2019 a élargi les critères de l’abus de droit. Seront dorénavant également visées les opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non plus « exclusivement fiscal ». Explications. 

 

L’administration fiscale pourra remettre en cause des actes effectués à compter de 2020 et motivés par un but « principalement fiscal ». La loi de Finances 2019 instaure en effet un nouveau dispositif(1) d’abus de droit qui élargit le champs d’application du dispositif existant(2), ce dernier restant toujours opérationnel.

 

Une procédure d’abus de droit à deux niveaux

 
Il existe donc dorénavant, en quelque sorte, deux procédures distinctes permettant à l’administration fiscale de fonder un redressement sur la notion d’abus de droit. La première, issue du nouveau texte - et applicable aux actes effectués après le 1er janvier 2020 - vise les actes ayant « pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Ce dispositif ne prévoit aucune pénalité spécifique. L’administration sera toutefois en droit de majorer le montant de l’impôt exigible (de 40% pour manquement délibéré, ou de 80% en cas de manœuvre frauduleuse(3)). La seconde - la procédure d’abus de droit actuelle - vise les actes à motivation fiscale « exclusive », et est assortie de majorations spécifiques de 40% et 80%(2).

 

Un critère difficile à interpréter en pratique

 

Cette extension de la notion d’abus de droit donne plus de latitude à l’administration fiscale dans sa lutte contre les dispositifs d’optimisation fiscale. Elle pourra dorénavant établir qu’un montage est constitutif d’un abus de droit si deux conditions cumulatives sont avérées : que l’opération se fonde sur une application littérale des textes ou de décisions qui va à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, et qu’elle poursuit un but principalement fiscal. Cette deuxième condition pose évidemment question quant à son appréciation et à son étendue, dès lors qu’il n’en existe pas, pour l’heure, de définition précise. En attendant les réponses de l’administration fiscale aux questions de plusieurs parlementaires, s’inquiétant précisément de la portée de ce nouveau dispositif, le gouvernement a déjà tenu à préciser qu’il ne visait pas les donations avec démembrement de propriété.
 

Les donations avec démembrement de propriété ne seraient pas concernées

 
«La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives », explique ainsi Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un communiqué publié en janvier 2019 dernier. Le ministre a également rappelé que la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations « parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle ». Par ailleurs, il est également prévu que cette nouvelle procédure ne soit pas applicable si le contribuable a préalablement interrogé l’administration fiscale sur le bien fondé de l’opération envisagée - procédure du rescrit -, et que celle-ci ne lui a pas répondu dans un délai de six mois.
 
(1) Article L.64 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF)
(2) Article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)
(3) Article 1729, a et c, du Code Général des Impôts (CGI)

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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