Avant toute question d’éventuels droits de donation ou de droits de succession susceptibles d’être dus, il convient d’identifier les bénéficiaires, la nature des biens transmis au(x) donataire(s), aux héritier(s) et/ou légataire(s), et de déterminer leur valeur constitutive de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit.
En cas de donation, c’est la valeur mentionnée dans l’acte notarié, sous la responsabilité des parties, qui constitue l’assiette de calcul des droits une fois déduit l’éventuel abattement en lien avec le degré de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui accepte la donation et reçoit le bien meuble ou immeuble transmis).
En cas de transmission par décès, lorsque l’héritier et/ou le légataire accepte(nt) la succession lui(leur) revenant, l’assiette fiscale pour le calcul des droits de succession est alors constituée par la différence entre un actif brut et un passif déductible fiscalement.
Pour le calcul des droits, les donations consenties par un donateur à un même donataire sont prises en compte lors d’une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur, sauf si elles ont été consenties plus de 15 ans auparavant.
Les donations de plus de quinze ans sont donc dispensées de rapport fiscal (inventaire du patrimoine du défunt). Dans ce cas, le donataire, l’héritier ou le légataire peut alors bénéficier pleinement des abattements et des tranches les plus basses du barème des droits de mutations à titre gratuit si le gratifié peut y prétendre.
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| Abattements | Donations | Successions |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire d’un PACS | 80 724 € | Aucun car exonération de droits |
| Ascendant, enfant vivant ou représenté | 100 000 € | 100 000 € |
| Handicapés physiques ou mentaux(1) | 159 325 € | 159 325 € |
| Grand-parent / petit-enfant | 31 865 € | |
| Frères et sœurs | 15 932 € | 15 932 € |
| Frères et sœurs domiciliés ensemble | 15 932 € | Exonération de droits(2) |
| Neveux ou nièces | 7 967 € | 7 967 € |
| Général (à défaut de tout autre abattement) | 1 594 € | |
| Arrière grand-parent /arrière petit-enfant | 5 310 €(3) | |
| Descendants ou à défaut neveux ou nièces(3) | 31 865 €(3) |
Les biens transmis, à l’exception de ceux bénéficiant d’un régime d’exonération totale ou partielle comme préalablement mentionné, peuvent être soumis aux droits dits de mutation à titre gratuit, par application d’un barème en fonction du degré de parenté entre celui qui dispose ou décède et celui ou ceux qui est(sont) alors gratifié(s) ; après application éventuelle d’abattements.
| Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuit | Taux | Calcul rapide (à retrancher) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 0 € |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % | 404 € |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % | 1 009 € |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % | 1 806 € |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % | 57 038 € |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | 147 322 € |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | 237 606 € |
| Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuit | Taux | Calcul rapide (à retrancher) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 0 € |
| Entre 8 072 € et 15 931 € | 10 % | 404 € |
| Entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % | 1 200 € |
| Entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % | 2 793 € |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % | 58 026 € |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | 148 310 € |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | 238 594 € |
| Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuit | Taux | Calcul rapide (à retrancher) |
|---|---|---|
| Entre frères et sœurs : • jusqu’à 24 430 € • au-delà de 24 430 € | 35 % 45 % | 0 € 2 443 € |
| Parents jusqu’au 4ème degré exclusivement | 55 % | 0 € |
| Parents au-delà du 4ème degré et non-parents | 60 % | 0 € |
Sous certaines conditions, les droits peuvent faire l’objet de modalités de paiement spécifiques.
Les droits sont en principe supportés par le donataire. Le donateur a cependant la possibilité de se substituer à celui-ci pour le paiement des droits sans que civilement cela ne soit considéré comme étant une donation supplémentaire.
En principe, les droits sont acquittés au comptant. Les régimes de paiement fractionné ou différé des droits prévus en matière de succession ne sont pas applicables aux donations, à l’exception du régime de paiement prévu en faveur des transmissions d’entreprises.
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(1) Cet abattement est cumulable avec les autres abattements L’abattement n’est applicable que pour les donations.
(2) Cette exonération peut être revendiquée si les conditions suivantes sont réunies : l’intéressé doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette exonération n’est applicable que pour les successions.
(3) Réservé aux dons de sommes d’argent à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans en cas de donation aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, à défaut neveux, petits-neveux et arrières-petits-neveux et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé. Cette exonération se cumule avec les abattements généraux précédemment mentionnés.
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