Quel est l’avantage d’être fonctionnaire pour la retraite ?

Si les régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires tendent à se rapprocher, les agents de la fonction publique bénéficient encore de plusieurs avantages, notamment quant au calcul de leur pension de retraite. En effet, leur salaire de référence est par exemple calculé sur la base des salaires de leurs six derniers mois d’activité (contre les 25 meilleures années pour un salarié du privé). Le taux appliqué aux fonctionnaires est ensuite de 75 % contre 50 % dans le privé. D’autres avantages concernent l’âge du départ en retraite ou l’âge de fin de décote.

Les fonctionnaires cotisent-ils plus pour la retraite ?

Depuis une réforme de 2010, les taux de cotisation des agents publics est progressivement remonté pour s’aligner sur celui des salariés du secteur privé (même s’il reste un peu inférieur). Mais la véritable différence se situe au niveau des taux de cotisation des employeurs : des cotisations exorbitantes du droit commun sont constatées du côté des employeurs publics pour masquer les déficits des régimes publics.

Quel est le montant minimum de retraite pour un fonctionnaire ?

Le calcul de la pension de retraite dépend de plusieurs paramètres : l’âge légal de départ à la retraite, le nombre de trimestres exigibles, le nombre de trimestres travaillés, le montant du salaire de référence… Cependant, le montant de la retraite d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieur à une certaine somme désignée sous le nom de « minimum garanti » et équivalente à 1 325,01 € bruts par mois. Pour en bénéficier, il faut toutefois remplir les conditions requises pour l’obtention d’une retraite à taux plein (dans le cas contraire, il est attribué au prorata).

Fonctionnaires : comprendre et calculer sa retraite

Si les diverses réformes des retraites engagées ces dernières décennies tendent à rapprocher le régime des retraites des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé, d’importantes différences subsistent encore aujourd’hui. Retour sur les règles à appliquer pour calculer correctement le montant de votre pension.

Comprendre les différents régimes de retraite des agents publics

Si on les regroupe tous sous le terme de « fonctionnaires », les agents publics dépendent de régimes de retraite différents selon leur employeur (l’État, une collectivité territoriale ou une entité hospitalière) et leur statut (ils peuvent être titulaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé ou ouvriers d’État).

Cette distinction va définir leur régime de retraite de base applicable mais également le régime complémentaire et le régime additionnel dont ils relèvent.

Pour une vision simplifiée, les fonctionnaires titulaires dépendent :

du régime de retraite de la fonction publique d’État, quand ils sont employés par l’État (qu’ils soient civils ou militaires) ;
du régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux quand ils sont employés par des collectivités locales ou des entités hospitalières.

Pour leur régime additionnel, tous dépendent, depuis 2023, du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).

De leur côté, les ouvriers d’État relèvent du régime de retraite des ouvriers d’État et les agents non titulaires sont affiliés au régime général (régime de base) et à l’Ircantec (régime complémentaire). Ils ne disposent pas de régime additionnel.

Régime de retraite des fonctionnaires : caractéristiques et calculs

Quand on parle du régime de retraite des fonctionnaires, on fait donc principalement référence aux agents publics titulaires, qu’ils soient employés par l’État, une collectivité territoriale ou une entité hospitalière. La principale particularité de ce régime, vis-à-vis du secteur privé, réside dans le mode de calcul du montant de la retraite.

Dans le secteur privé, pour définir le montant de la pension de retraite de base, on applique un taux de 50 % à la moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière (salaire de référence).

Les fonctionnaires bénéficient d’un mode de calcul avantageux pour leur retraite de base : on applique un taux de 75 % à leur salaire de référence qui correspond, pour eux, au salaire des six derniers mois de carrière.

Ainsi, le montant de la retraite de base d’un fonctionnaire qui percevait 3 000 euros de salaire lors des six derniers mois de sa carrière s’élève de 75 % de 3 000 euros, soit 2 250 euros.

Ce montant sera perçu chaque mois pendant la retraite, à condition d’avoir effectué le nombre de trimestres nécessaires et d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.

L’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires : règles et spécificités

L’âge légal de départ à la retraite est celui auquel on peut mettre fin à sa carrière et percevoir immédiatement sa pension de retraite.

Pour les fonctionnaires, cet âge varie en fonction de deux facteurs conjugués :

la catégorie du fonctionnaire (active ou sédentaire) ;
son année de naissance.

Les fonctionnaires de catégorie active sont ceux dont le poste présente un risque particulier ou génère des fatigues exceptionnelles : il peut par exemple s’agir d’agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels, d’infirmiers spécialisés, d’agents des services hospitaliers ou encore d’assistants sociaux en contact permanent avec les patients.

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire sont ceux dont l’emploi ne présente pas le critère de pénibilité retenu pour être classé dans la catégorie active.

La dernière réforme des retraites a prévu un rehaussement de l’âge légal de départ en retraite de deux ans (de 62 à 64 ans) pour les pensions prenant effet à partir du 1^er septembre 2023. Ce rehaussement s’effectue progressivement : l’âge légal augmentera d’un trimestre par année de naissance pour les agents nés à partir du 1^er septembre 1961.

Âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire :

de 62 ans et 6 mois (nés en 1962) ;
à 64 ans (nés à partir de 1968).

(Les fonctionnaires « sédentaires » nés avant 1962 ont, aujourd’hui déjà, atteint l’âge légal de départ à la retraite)

Âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires de catégorie active :

de 57 ans et 6 mois (nés en 1967) ;
à 59 ans (nés à partir de 1973).

(Les fonctionnaires « actifs » nés avant 1967 ont, aujourd’hui déjà, atteint l’âge légal de départ à la retraite).

Du fait de la particulière pénibilité de leur emploi (identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de Police de Paris, agents des réseaux souterrains des égouts ou personnels de surveillance pénitentiaire), une catégorie spécifique a été créée pour certains agents : les emplois super-actifs, qui bénéficient d’un âge de départ à la retraite encore avancé :

de 52 ans (nés jusqu’au 31 août 1971) ;
à 54 ans (nés à partir de 1978).

Attention, atteindre l’âge légal de départ à la retraite ne signifie pas bénéficier d’une retraite à taux plein : il faut pour cela avoir cumulé un nombre suffisant de trimestres travaillés.

Combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?

Pour percevoir une retraite à taux plein, en plus d’avoir atteint l’âge légal de départ, il faut justifier d’une carrière complète, c’est-à-dire avoir travaillé un nombre de trimestres exigé. Du fait de l’évolution démographique et des réformes des retraites, ce nombre de trimestres varie :

de 166 trimestres (41 ans et 9 mois) pour les personnes nées jusqu’en 1957 ;
à 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées à partir de 1965.

À savoir :

le nombre de trimestres nécessaires augmente progressivement pour les personnes nées entre 1957 et 1965 ;
les fonctionnaires répondent aux mêmes obligations de nombre de trimestres que les salariés du secteur privé.

Mécanismes de la retraite des fonctionnaires : décote, surcote et proratisation

Comme un salarié du secteur privé, un agent de la fonction publique doit, pour prétendre à une retraite complète, justifier d’un certain nombre de trimestres travaillés dans sa carrière.
Dans le cas contraire, une décote de 1,25 % s’applique au montant de sa pension pour chaque trimestre manquant.

Par exemple, une personne née en 1960 doit cumuler 167 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Avec un salaire de référence de 3 000 euros, le montant de cette retraite à taux plein s’élèverait à 2 250 euros.

Si cette personne ne compte que 150 trimestres travaillés en carrière, il lui en manque donc 17, qui vont faire l’objet de la décote de 1,25 % :
2 250 x 17 x 1,25 % = 478,12 euros de décote.
Le montant de la retraite sera donc de : 2 250 – 478,12 = 1 771,88 euros par mois.

La décote de la pension de retraite, due à un nombre insuffisant de trimestres travaillés pour prétendre à une retraite à taux plein, ne s’applique que jusqu’à un certain âge. En effet, quel que soit le nombre de trimestres cumulés, la retraite est calculée à taux plein (sans décote) dès lors que la personne concernée atteint 67 ans.

Pour les fonctionnaires, cet âge varie, comme l’âge légal de départ en retraite, en fonction de deux facteurs conjugués : la catégorie du fonctionnaire (active ou sédentaire) et son année de naissance.

Du fait de la spécificité de leur emploi, les fonctionnaires de catégorie active bénéficient d’un âge de fin de décote plus avantageux : selon leur année de naissance, ils vont pouvoir partir en retraite avant 67 ans sans subir de décote.

Par exemple :
– pour un fonctionnaire né en 1963 : fin de décote à 62 ans et 9 mois ;
– pour un fonctionnaire né à partir de 1968 : fin de décote à 64 ans.
(Les fonctionnaires nés avant 1963 ont, aujourd’hui, déjà atteint l’âge de fin de décote).

Lorsque le fonctionnaire a rempli les deux conditions d’une retraite à taux plein (avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir cumulé le nombre nécessaire de trimestres travaillés), il peut, en poursuivant son activité, bénéficier d’une surcote.

Chaque trimestre travaillé supplémentaire se voit alors appliqué une surcote de 1,25 % : le montant de sa pension de retraite sera donc augmenté.

Dans le cas d’un agent né le 1er janvier 1962, qui aurait atteint l’âge légal de départ en retraite le 1er juillet 2024 (à 62 ans et 6 mois) et qui aurait cumulé 172 trimestres travaillés au lieu des 167 exigibles, la surcote va jouer sur cinq trimestres :
1,25 % x 5 = 5 % du montant à taux plein

Pour un salaire de référence de 3 000 euros, la pension de retraite de base sera donc de :
3 000 x 75 % + 5 % = 2362,50 euros

Certains fonctionnaires ont pu travailler une partie de leur carrière dans le secteur privé : tout en ayant cumulé le nombre de trimestres nécessaire à une retraite à taux plein, ces trimestres n’ont pas forcément tous été travaillé sous le régime de retraite des fonctionnaires.

La solution appliquée ici est finalement assez logique : la pension de retraite va être proratisée en fonction de la part de la carrière effectuée dans la fonction publique.

Reprenons l’exemple d’une personne née en 1960 dont le salaire de référence s’élève à 3 000 euros et la retraite à taux plein (pour 167 trimestres dans la fonction publique) à 2 250 euros. Si cette personne n’a travaillé dans la fonction publique que 120 de ses 167 trimestres et a réalisé les autres dans le secteur privé, elle va cumuler les pensions versées, au prorata, par les différents régimes de retraite.

Dans notre cas, la pension de retraite du fonctionnaire se calcule comme suit :
Montant de la retraite à taux plein x trimestres dans la fonction publique / nombre total de trimestres requis = 2 250 x 120 / 167 = 1 616,76 euros

À ce montant s’ajoutera la pension de retraite versée par le(s) régime(s) de retraite dont la personne dépendait lorsqu’elle travaillait dans le secteur privé.

À noté : Une personne peut être soumise à la fois à la proratisation et à une décote : c’est le cas si les trimestres travaillés dans la fonction publique et ceux passés dans le secteur privé ne permettent pas d’atteindre le nombre total de trimestres requis pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Les primes que les fonctionnaires perçoivent ne sont pas soumises à cotisation retraite et ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite.

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire, par répartition et par points, créé en 2003 pour permettre aux fonctionnaires de cotiser sur ces primes et d’accumuler ainsi des droits à pension additionnels.

Les primes concernées (auxquelles s’ajoutent les avantages en nature et les heures supplémentaires) ne peuvent dépasser 20 % du total du traitement brut annuel. Elles font l’objet d’un montant de 10 % de cotisations (5 % à la charge du fonctionnaire et 5 % à la charge de l’employeur) et sont converties en points.

Une fois ses droits à la retraite ouverts, le fonctionnaire bénéficie d’une pension additionnelle calculée selon le nombre de points cumulés et la valeur de service du point à la date de la liquidation. Cette rente est remplacée par le versement d’un capital lorsque le nombre total de points est inférieur à 5 125.

Éléments à prendre en compte pour bien calculer sa retraite

Bien calculer sa retraite suppose de réunir de nombreuses informations sur sa carrière.

Il faut d’abord déterminer :

son âge légal de départ à la retraite ;
le nombre de trimestres travaillés en carrière ;
le nombre de trimestres exigibles pour une retraite à taux plein ;
son salaire de référence.

Pour une carrière complète, le montant de la pension de retraite s’élèvera en général à 75 % du salaire de référence. Toutefois, des bonifications spécifiques peuvent porter ce pourcentage à 80 % (taux maximum).

Il peut notamment s’agir de bonifications pour enfants (un an par enfant si l’activité a été interrompue au moins deux mois) ou de bonifications accordées aux militaires (dépaysement pour les services rendus hors d’Europe, bénéfices de campagne, exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé…).

Enfin, pour ne pas commettre d’erreurs, il convient de tenir compte des éventuelles réformes qui peuvent intervenir et notamment influencer l’âge légal de départ à la retraite ou le nombre de trimestres requis.

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Les réponses à vos questions

: Si les régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires tendent à se rapprocher, les agents de la fonction publique bénéficient encore de plusieurs avantages, notamment quant au calcul de leur pension de retraite.

En effet, leur salaire de référence est par exemple calculé sur la base des salaires de leurs six derniers mois d’activité (contre les 25 meilleures années pour un salarié du privé).
Le taux appliqué aux fonctionnaires est ensuite de 75 % contre 50 % dans le privé.

D’autres avantages concernent l’âge du départ en retraite ou l’âge de fin de décote.
: Depuis une réforme de 2010, les taux de cotisation des agents publics est progressivement remonté pour s’aligner sur celui des salariés du secteur privé (même s’il reste un peu inférieur).

Mais la véritable différence se situe au niveau des taux de cotisation des employeurs : des cotisations exorbitantes du droit commun sont constatées du côté des employeurs publics pour masquer les déficits des régimes publics.
: Le calcul de la pension de retraite dépend de plusieurs paramètres : l’âge légal de départ à la retraite, le nombre de trimestres exigibles, le nombre de trimestres travaillés, le montant du salaire de référence… Cependant, le montant de la retraite d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieur à une certaine somme désignée sous le nom de « minimum garanti » et équivalente à 1 325,01 € bruts par mois.

Pour en bénéficier, il faut toutefois remplir les conditions requises pour l’obtention d’une retraite à taux plein (dans le cas contraire, il est attribué au prorata).