Attention
Tout changement tarifaire doit vous être notifié au moins deux mois à l'avance. Vous avez le droit de refuser et de clôturer un compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs bancaires.
La convention de compte bancaire est-elle obligatoire ?
Oui ! La convention de compte bancaire est un document légal obligatoire (1). Sous format papier ou numérique, elle détaille la totalité de vos engagements contractuels et ceux de la banque lorsque vous souhaitez ouvrir un compte de dépôt. Vous devez donc obligatoirement la signer, ainsi que votre établissement bancaire.
Son rôle est de poser un cadre juridique, tarifaire et légal clair, permettant d’entretenir une relation bancaire saine. Elle précise les règles : les services financiers auxquels vous avez accès, les tarifs appliqués, vos droits en cas de litige et les conditions de modification et de fermeture du compte. Sans ce contrat-cadre, aucun compte en banque ne peut être ouvert.
Quand le document vous est-il remis ?
La convention vous est transmise lors de l’ouverture d’un compte en banque, en version papier ou au format PDF selon le moyen de communication choisi (en agence bancaire, sur le site Internet ou via l’application mobile de la Banque Populaire). Il est très important de la lire avant la signature pour être bien informé des conditions tarifaires et des modalités de tenue de compte. Vous pouvez en demander un exemplaire à tout moment depuis votre espace client Banque Populaire.
Quels comptes bancaires sont concernés ?
Vous recevez une convention de compte spécifique dès l’ouverture :
- d’un compte courant individuel ;
- d’un compte joint, ouvert avec un ou plusieurs cotitulaires qui permet à chacun d’effectuer des opérations bancaires librement ;
- d’un compte indivis, un compte bancaire collectif où chaque opération bancaire doit être autorisée par l’ensemble des cotitulaires ;
- d’un compte professionnel, dédié aux activités professionnelles indépendantes (micro-entrepreneur, professions libérales, artisans) et aux entreprises (SAS, SARL) ;
- d’un compte OCF, destiné aux personnes en situation financière fragile. Elles peuvent bénéficier d’une offre forfaitaire adaptée avec un plafonnement des frais liés aux incidents et aux irrégularités de fonctionnement. Des produits spécifiques sont également proposés, comme une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence où le compte est géré et des alertes sur le niveau du solde.
Concernant les comptes épargne (Livret A, LDDS, assurance-vie…) et les comptes-titres, la convention est spécifique, distincte de la convention de compte courant.
Que contient la convention de compte ?
La convention de compte courant présente des caractéristiques et des clauses essentielles pour mieux encadrer l’ouverture, la gestion et la clôture du compte.
Découvrez ses caractéristiques
Quelles sont vos droits en tant que titulaire du compte ?
La convention de compte vous octroie des droits fondamentaux, garantis par la loi française et les réglementations européennes(3).
Le droit à l’information en temps réel
Vous avez le droit de recevoir :
- un relevé de compte au moins mensuel (accessible à tout moment depuis l’application Banque Populaire) ;
- un récapitulatif annuel des frais perçus au cours de l’année ;
- une information préalable en cas de modification de la convention ou des tarifs, au moins deux mois avant la date d’application.
Le droit de contester une opération
Vous avez 13 mois pour contester une opération non autorisée sur votre compte concernant un paiement dans l’Espace Économique Européen (EEE)(4) et 8 semaines pour un prélèvement SEPA(5). Passé ce délai, la banque n’est plus tenue de procéder au remboursement. La convention précise les modalités et les délais à respecter.
Le droit de recouvrir à un médiateur bancaire
En cas de litige non résolu avec votre agence, vous pouvez saisir un médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans votre convention de compte. La médiation est gratuite et constitue une alternative à la procédure judiciaire.
Le droit à la protection des données
La convention mentionne les engagements de la banque concernant le traitement de vos données personnelles conformément au RGPD, ainsi que la protection de vos dépôts dans le cadre du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Quels sont vos obligations contractuelles en tant que titulaire du compte ?
Comme dans tous les contrats, si vous avez des droits, vous avez aussi des obligations contractuelles à respecter. La banque s’engage auprès de vous et vous-même vous engagez auprès d’elle.
Comment modifier ou résilier sa convention de compte ?
La banque modifie la convention : quelles sont les options ?
La banque peut modifier votre convention. Par exemple, en cas de changement tarifaire ou d’ajout de nouveaux services. Elle doit impérativement vous en informer au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur.
Deux options s’offrent alors à vous :
- Accepter la modification : si vous ne réagissez pas dans le délai imparti, le changement est considéré comme accepté. Vous pouvez aussi confirmer votre accord depuis votre espace personnel.
- Refuser et résilier la convention : vous pouvez fermer votre compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Vous souhaitez clôturer le compte : quelles sont les étapes ?
La résiliation de la convention entraîne automatiquement la clôture du compte. Voici comment procéder :
- Étape 1 : prévenir la banque par courrier recommandé ou depuis votre espace client en ligne en effectuant une demande de résiliation en ligne ;
- Étape 2 : respecter le préavis de 30 jours maximum si la convention a plus de 6 mois (résiliation gratuite). Attention, des frais peuvent s’appliquer si la convention a moins de 6 mois ;
- Étape 3 : solder les opérations en cours et veiller à ce que les chèques émis, prélèvements et paiements différés soient couverts avant la clôture ;
- Étape 4 : restituer ou détruire vos moyens de paiement (carte bancaire et chéquier) ;
- Étape 5 : récupérer le solde restant (solde créditeur, frais payés d’avance comme la cotisation carte remboursés au prorata).
Bon à savoir
Quand vous souhaitez changer de banque, le service de mobilité bancaire vous aide dans les démarches administratives. Votre nouvelle banque se charge de transférer vos domiciliations (prélèvements, virements récurrents). Renseignez-vous auprès de votre conseiller Banque Populaire pour en savoir plus !
La banque peut-elle résilier la convention ?
Oui ! Les établissements bancaires peuvent décider de résilier votre convention de compte, sans devoir se justifier. Ils doivent cependant vous accorder un préavis minimum de deux mois. Durant cette période, votre compte reste opérationnel. La banque ne peut pas appliquer de frais supplémentaires liés à cette résiliation.
Les questions fréquentes
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(1) Service Public, « Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire », 11 juin 2025.
(2) Ibid, Service Public, « Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ».
(3) Code monétaire et financier, Code de la consommation, Directive européenne sur les services de paiement.
(4) Institut National de la Consommation, « comment contester une opération de paiement par carte bancaire », novembre 2024.
(5) Service public, « Prélèvement bancaire », septembre 2024.
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