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L’acte de vente est un acte authentique signé devant notaire pour formaliser une transaction immobilière entre le vendeur et l’acquéreur. C’est la dernière étape d’une vente immobilière pour les deux parties, le vendeur remettant alors les clés à l’acheteur.
Il n’y a pas de différence entre acte de vente et acte authentique. Il s’agit du même document officiel permettant de transférer la propriété d’un bien immobilier pour devenir propriétaire.
L’acte de vente est un contrat de vente au même titre que la promesse de vente ou le compromis de vente. Aussi, l’acte authentique n’est que l’un des contrats qui permettent de mettre en place de manière officielle une vente immobilière.
C’est le notaire qui rédige l’acte de vente. Cela est obligatoire et permet ainsi de s’assurer de la conformité de ce document essentiel. Ce document juridique permet de reconnaître légalement la vente et de s’assurer que toutes les conditions sont remplies pour réaliser le transfert de propriété. L’acquéreur achète en connaissance de cause puisqu’il détient alors toutes les informations concernant le bien immobilier.
De nombreux documents sont à fournir par le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière :
Si le bien est en copropriété, le vendeur doit également fournir les éléments suivants :
La signature se déroule généralement chez le notaire qui a rédigé l’acte de vente. Les deux parties doivent signer, mais elles ne sont pas obligatoirement présentes. Si le vendeur ou l’acheteur ne peut se déplacer, il est en droit de signer une procuration.
Avant la signature, le notaire réalise un appel de fonds auprès de la banque du vendeur. L’acte de vente ne peut être signé que lorsque le notaire est bien en possession des fonds qu’il va reverser sous quelques jours sur le compte du vendeur.
Le jour de la signature de la vente d’une maison ou d’un appartement chez le notaire, l’acheteur reçoit une attestation de titre de propriété uniquement.
Différents frais sont à régler :
Vous pouvez faire une simulation des frais de notaire sur le site notaires.fr.
Exemple : pour l’acquisition d’un bien ancien en Gironde de 200 000 € avec un prêt hypothécaire, le coût est de 18 000 euros, soit 9 % du prix d’acquisition, dont 76 % sont reversés au Trésor public.
(Source)
L’enregistrement de l’acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier par le notaire est obligatoire. La taxe de publicité foncière est destinée aux départements, aux communes et à l’État. Son taux est normal pour l’achat d’un bien ancien (6,32 %) et réduit pour un bien neuf (0,71 %).
(Source)
L’acte de vente devient opposable aux tiers et rend officiel le changement de propriétaire du bien.
Les frais d’acte notarié sont à la charge du vendeur sauf si les deux parties en décident autrement.
L’acquéreur devient propriétaire dès la signature de l’acte de vente. Les clés lui sont remises, il peut donc prendre possession du logement.
La publication au Service de publicité foncière est réalisée par le notaire une fois l’acte signé.
Lorsque le notaire envoie une copie de l’acte de vente au Service de publicité foncière, l’administration fiscale la retourne revêtue d’un cachet. Le délai est plus ou moins long, il faut parfois compter plusieurs mois. Rassurez-vous, l’attestation de propriété remise le jour de la signature suffit à réaliser toutes vos démarches administratives et à prouver que vous êtes bien le nouveau propriétaire du bien.
Le jour de la signature de l’acte de vente, les fonds doivent être versés par la banque sur le compte du notaire. Du montage du dossier à l’offre de prêt en passant par le délai d’instruction, il est essentiel de rencontrer le plus tôt possible votre conseiller bancaire pour vous assurer d’obtenir un crédit immobilier afin de financer votre projet.
Bon à savoir : veillez à signer un compromis intégrant une clause suspensive de prêt. Elle permet de sécuriser votre achat immobilier. Si, pour une raison ou une autre, votre prêt est refusé, le compromis sera annulé sans frais.
Pour votre acquisition immobilière, votre conseiller Banque Populaire va étudier votre dossier et vous proposer une solution sur mesure. Au-delà du prêt immobilier classique avec hypothèque ou caution, il peut vous proposer, si vous êtes éligible, un prêt à taux zéro (PTZ)(1), un prêt relais(2), etc. L’objectif est de trouver le meilleur financement pour votre projet immobilier.
Votre conseiller Banque Populaire intervient à chaque étape de votre projet. Il réalise des simulations de prêt immobilier(3) pour définir le meilleur taux selon votre profil et la durée de remboursement. Il calcule votre taux d’endettement pour déterminer le montant maximal des mensualités que vous pouvez assumer tout en assurant votre sécurité financière à long terme. Hypothèque ou caution, assurance emprunteur, il vous propose toutes les solutions pour faire les meilleurs choix et acheter sereinement votre futur logement.
Offre d’achat, compromis de vente, acte définitif, différentes étapes sont à respecter pour donner vie à votre projet d’achat immobilier. Le financement est bien évidemment la pierre angulaire de cette acquisition, prenez rendez-vous avec votre conseiller Banque Populaire pour obtenir une offre de prêt et financer votre bien immobilier en bénéficiant de conditions sur mesure selon votre profil.
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(1) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du PTZ et d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire, prêteur. Le PTZ est un prêt en faveur des primo-accédant sans intérêt, accessible sous conditions de ressources qui permet de financer une partie de leur résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’Etat. L’Emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(2) Les conditions du prêt relais varient, renseignez-vous auprès de Banque Populaire.
(3) Sous conditions et sous réserve de l’étude complète et de l’acceptation de votre dossier par Banque Populaire, prêteur. Une réponse de principe n’équivaut pas à un accord de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
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