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Abus de droit fiscal

Qu’est-ce que l’abus de droit à but « principalement fiscal » ? 07/08/2020

Régimes européens de conjugalité

Unification du cadre juridique pour les régimes de conjugalité au niveau européen. 05/08/2020

Résidence fiscale

Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ? Quels critères permettent de le déterminer ? 04/08/2020

La transmission d’entreprise facilitée

Plusieurs mesures de la loi de finances assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil. Un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur. 29/07/2020