Transmettre son patrimoine de façon structurée

Certains outils permettent de préparer l’avenir de ses proches sans pour autant se dessaisir, s’appauvrir, ni perdre le contrôle sur le patrimoine ou les revenus transmis.

Transmettre son patrimoine sans se dessaisir

Transmettre un patrimoine sans remettre en cause son niveau de vie est possible. Diverses solutions patrimoniales permettent en effet d’organiser la répartition future de ses biens, soit en conservant la jouissance, soit en gardant la possibilité de faire évoluer cette répartition. Focus sur les techniques alternatives aux simples donations.

Donner en conservant la jouissance du bien

Plutôt que de céder la pleine propriété d’un bien, il est parfois judicieux de n’en transmettre que la nue-propriété. Le donateur, qui conserve alors l’usufruit, peut ainsi continuer à percevoir des revenus ou encore, s’il s’agit d’un logement, occuper le bien.

Premier avantage
Le donateur dispose alors des fruits ou revenus du bien et a le droit d’user de ce bien sous réserve d’en conserver la substance. Les prérogatives du nu-propriétaire s’exercent en revanche pleinement en cas d’aliénation du bien. Concrètement, le donateur usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire s’il souhaite, par exemple, vendre le bien concerné et non son seul usufruit.

Deuxième atout de la donation avec réserve d’usufruit, les allègements fiscaux
Le premier allègement se situe au moment de la donation elle-même : celui qui reçoit ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété(1). En cas d’usufruit viager, cette valeur dépend de l’âge du donateur usufruitier : elle n’est que de 50 % si ce dernier est âgé de 51 à 60 ans, 60 % s’il a entre 61 et 70 ans, etc. Le second allègement intervient au décès du donateur : le donataire recouvre alors la pleine propriété du bien sans payer de droits supplémentaires(2).
Si la donation peut bénéficier à au moins deux donataires, il est conseillé de réaliser cette libéralité avec réserve d’usufruit dans le cadre d’une donation-partage(3). Dès lors que cette dernière porte sur un bien autre qu’une somme d’argent, la valeur du(es) bien(s) transmis est figée à la date de la donation sauf exceptions.

Se marier, se pacser ou aménager son régime matrimonial

Le mariage et le Pacs permettent, en cas de décès, de préparer la transmission dans un cadre fiscal optimisé. En effet, l’époux ou le partenaire pacsé peut, pour le jour où il aura disparu et s’il prédécède, organiser dans une certaine limite le partage de ses biens, dont certains au bénéfice de celui ou celle ayant partagé sa vie. En l’absence de ces liens juridiques, les membres du couple sont considérés comme étrangers l’un à l’autre, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.

Le Pacs à lui seul ne règle rien sur le plan civil pour la transmission du patrimoine à l’autre partenaire, mais offre les mêmes droits fiscaux que le mariage. Dès lors, un testament est nécessaire pour prévoir l’attribution des biens au partenaire qui lui reviendront exonérés de droits de succession.

Le mariage permet d’atteindre plus d’objectifs. Le plus souvent, les préoccupations prioritaires sont la protection du conjoint et la séparation du patrimoine privé et professionnel. C’est d’ailleurs en fonction des buts ainsi définis que sera choisi le régime matrimonial le plus adapté.

Le régime de la séparation des biens est souvent préconisé, par exemple, pour isoler ou protéger le patrimoine privé du chef d’entreprise ; mais en dehors de ces préoccupations particulières, le régime légal – communauté réduite aux acquêts – peut s’avérer suffisant.

Le régime de la communauté universelle assortie des clauses d’attribution intégrale des biens au profit du conjoint survivant et d’absence de reprise des apports et capitaux, assure une protection maximale du conjoint. Il est notamment conseillé aux couples retraités, sans enfant, qui veulent éviter les formalités.

Jouer sur le régime matrimonial

Cela consiste à aménager un régime matrimonial existant de type communautariste au moyen de clauses insérées dans une convention notariée. Ces « avantages matrimoniaux » permettent d’atteindre plusieurs objectifs.

La clause dite de « partage inégal » autorise la transmission de plus de la moitié du patrimoine au conjoint survivant.
Celle dite de « préciput » peut organiser l’attribution d’un ou de plusieurs biens au conjoint survivant par seul effet du contrat de mariage et donc en l’absence de droits de succession.

Tous ces aménagements d’ordre civil peuvent impacter plus ou moins favorablement la facture fiscale des droits de succession incombant aux enfants ; sachant que de son côté, le conjoint survivant est exonéré sur le patrimoine reçu du défunt depuis la loi TEPA d’août 2007. Cette exonération bénéficie aussi au partenaire pacsé survivant si le défunt a souhaité le gratifier.

Rédiger un testament

Solution finalement assez simple et pourtant de moins en moins usitée : le testament permet d’organiser à l’avance sa succession, en précisant quels biens l’on souhaite transmettre et à quels bénéficiaires. Un outil qu’il ne faut donc pas négliger, d’une part lorsque le défunt est marié – même si une donation au dernier vivant pourrait procurer des droits là aussi supplémentaires – et, d’autre part, en cas de Pacs ou de concubinage.

En effet, dans ces deux derniers cas, si aucun testament en sa faveur n’a été rédigé, le survivant ne pourra prétendre à rien dans la succession du défunt. Le testament suppose un certain formalisme, comme d’ailleurs la Donation au Dernier Vivant (DDV) entre époux.
En termes de forme, il est préférable de privilégier le testament authentique, c’est-à-dire un acte enregistré par un notaire, car celui-ci saura conseiller le testateur dans la rédaction de son contenu. Cela permettra notamment d’éviter l’expression de volontés contraires au droit civil, comme l’intention de déshériter l’un de ses enfants, puisque le « testateur » est obligé de respecter les droits des héritiers réservataires(4).

Souscrire un contrat d’assurance vie

L’assurance vie permet, au dénouement du contrat, de transmettre à toute personne de son choix (sauf exceptions légales) un capital hors succession dès lors que les primes versées ne sont pas manifestement exagérées(5). Elle s’avère être un instrument efficace de préparation de sa transmission et de gratification, qui plus est dans un cadre fiscal particulièrement favorable.

Si l’assurance vie souscrite n’est pas une assurance « en cas de décès », son premier atout est pour le souscripteur, de pouvoir seul – sauf notamment en cas d’acceptation de son vivant et avec son accord du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) – racheter, partiellement ou totalement, son contrat d’assurance.
L’assurance vie permet une transmission « à terme ».

Il est possible par exemple de désigner directement ses petits-enfants, ce qui permet « un saut de génération » sur la transmission de cette partie du patrimoine.

Enfin, l’assurance vie dispose, en cas de dénouement par décès au profit d’au moins un bénéficiaire acceptant, d’avantages fiscaux dont il peut être utile de se prévaloir.
Dans les cas les plus fréquents(6), chaque bénéficiaire pourra recevoir au titre des capitaux décès, pour l’ensemble des contrats dont il sera bénéficiaire, jusqu’à 152 500 euros en totale franchise de droits et hors succession(7). Pour les contrats d’assurance « vie génération », soit souscrit depuis le 1er janvier 2014, soit résultant au plus tard au 1er janvier 2016 de la transformation totale ou partielle d’un contrat souscrit avant le 31 décembre 2013 – sans perte alors de l’antériorité fiscale du contrat initial -, un avantage fiscal supplémentaire s’ajoute.

Les sommes issues de contrats vie-génération bénéficient d’un abattement d’assiette supplémentaire de 20 %, qui s’applique avant l’abattement général de 152 500€ et se cumule avec lui (CGI art. 990 I, I-al. 1). Pour cela, outre les conditions précitées, le dénouement par décès ne doit pas intervenir avant le 1er juillet 2014 et les primes versées doivent être investies à au moins 33 % dans des support en unités de compte spécifiquement définies.

Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès

À la différence d’un contrat d’assurance vie, les primes versées sur un contrat d’assurance en cas de décès le sont à fonds perdus, sauf concrétisation du risque. Ce type d’assurance présente lui aussi nombre d’avantages sur le plan successoral.

Un couple non marié aura ainsi tout intérêt à se protéger mutuellement via un contrat d’assurance décès. Les sommes versées pourront servir à payer les droits de succession qui, dans cette hypothèse, seront particulièrement élevés : entre personnes non parentes, le tarif applicable à la fraction nette taxable est de 60 %.

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(1) Valeur du bien auquel on applique un coefficient défini à l’article 669 du Code général des impôts (CGI).
(2) CGI, article 1133.
(3) Les bénéficiaires de cette libéralité entre vifs, communément dénommés « donataires », sont principalement les membres de la famille ( les descendants du donateur : une seule génération ou plusieurs générations ; les héritiers présomptifs du donateur : au sens large, dès lors qu’il n’a pas de descendants ; et des tiers dans des cas limitativement définis par la loi).
(4) Les héritiers dits « réservataires » ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Il peut s’agir, soit du conjoint survivant en l’absence d’enfants de l’époux défunt, soit des enfants dudit défunt. Dans ce dernier cas, cette part est fonction de leur nombre. Elle est par exemple égale à la moitié des biens en présence d’un enfant ou aux deux tiers en présence de deux enfants.
(5) Le caractère manifestement exagéré des primes versées s’apprécie au regard du montant de chaque prime en tenant compte de l’âge, du patrimoine et/ou des revenus du souscripteur-assuré et sous réserve que le contrat n’ait pas eu une comme unique utilité celle de transmettre un capital au(x) bénéficiaire(s).
(6) Cas des contrats souscrits après le 20 novembre 2011 et pour lesquels le versement des primes est réalisé depuis le 10 octobre 1998 et avant les 70 ans du souscripteur assuré.
(7) La souscription d’un contrat d’assurance vie requiert l’accompagnement d’un professionnel afin, d’une part, de rester dans des limites légales et, d’autre part, de veiller, notamment, à ce que les primes versées ne soient pas « manifestement exagérées ».