Actualités et conseils

Plus de protection pour le conjoint du chef d’entreprise

La loi PACTE a prévu des mesures visant à améliorer la protection du conjoint, ou partenaire pacsé, du chef d’entreprise. Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles son activité dans l’entreprise et son statut doivent être déclarés. Avant le vote de la loi PACTE(1), en mai 2019, le chef d’entreprise était déjà tenu, […] 12/01/2021

Agir pour le développement durable avec des solutions responsables

Développement Durable, votre banque s'engage et vous propose toute une gamme de solutions. 13/10/2020

Comptes bancaires à l’étranger : les risques d’une non-déclaration

Les contribuables ont l’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l’étranger. Si, au cours de l’année, le montant déposé sur ces comptes dépasse globalement 50 000 euros, le fisc a dix ans pour réclamer les impôts non versés, contre trois ans auparavant. 30/09/2020

jeune étudiante souriante assise dans appartement

Résidence principale détenue par une SCI, quelle règle d’abattement ?

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque la résidence principale est détenue en nom propre, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 30% sur la valeur du bien, ce qui lui permet de réduire le montant de l'impôt dû. 29/09/2020

Prélèvement À la Source (PAS)

Quel impact pour les travailleurs transfrontaliers ? 23/09/2020

couple homme et femme voyageant avec des valises

Expatriés : exonération de la plus-value fiscale

Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale était réservée au contribuable ayant la qualité de résident fiscal français au moment de la vente. Pour ceux qui envisageaient l’expatriation, mieux valait donc avoir vendu avant de partir… Ou ne pas dépasser 150 000 € de plus-value, […] 22/09/2020