Certains placements sont assortis d’avantages fiscaux permettant à leurs souscripteurs de réduire leur impôt sur le revenu. Investissements dans les PME, dans le cinéma, dans l’immobilier résidentiel, ou d’Outre-mer ou faire un don : focus sur les principales solutions existantes(1).
Investir sur des supports financiers comporte un risque de perte en capital, parlez-en, avec votre conseiller.
Réduire son assiette d’imposition avec le PERI
Il est possible en premier lieu de réduire l’assiette du revenu imposable. C’est notamment le cas pour les détenteurs d’un plan d’épargne retraite individuel (PERI) en contrepartie d’un certain risque de perte en capital. En effet, lors de versements volontaires sur un PERI, vous pouvez choisir de les déduire ou non de vos revenus. Si la première option est retenue, ces versements sont alors déductibles du revenu imposable global dans la limite d’un plafond(2).
L’économie d’impôt induite par de tels versements dépendra alors de la tranche marginale d’imposition. Si vous êtes imposé(e) dans la tranche à 30 % par exemple, un versement de 10 000 euros ouvrira droit à une économie d’impôt sur le revenu de 3 000 euros.
Diminuer son impôt sur le revenu en investissant :
Investir dans les sociétés non cotées avec les FCPI JEI
Les FCPI JEI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation investis en Jeunes Entreprises Innovantes) sont des fonds communs de placement à risque, investissant dans des sociétés non cotées, majoritairement des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le montant des souscriptions réalisées est bloqué pendant une durée généralement comprise entre entre 6 et 10 ans, sauf cas de déblocage anticpé prévus dans le règlement du fonds.
Avec 500 € minimum, investissez dans des JEI et soutenez ainsi des projets innovants tout en bénéficiant soit d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %, sous réserve d’un engagement de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, soit d’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu des sommes ou valeurs distribuées et des gains de cession ou d’opérations assimilées se rapportant à ces parts, sous réserve d’un engagement de conservation de parts pendant au moins cinq ans. Les deux avantages fiscaux sont alternatifs et non cumulables.
En cas d’option pour la réduction d’impôt sur le revenu, les versements (hors droit d’entrée) ouvrant droit à réduction d’impôt sont plafonnés à 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour une personne soumise à imposition commune, retenus à proportion du Quota d’Investissement (90 %) que le gérant du FCPI s’engage à investir dans des sociétés éligibles, soit, une réduction maximale de 22.500 € pour une personne seule et de 45.000€ pour un couple.
La réduction d’impôt n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 €, mais est soumise à un plafond global spécifique de 50.000 € s’appliquant sur l’ensemble des investissements directs et indirects réalisés dans des JEI (et JEII) entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
En cas d’option pour l’exonération d’impôt sur le revenu, les sommes ou valeurs distribuées et gains de cession se rapportant à ces parts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions en vigueur.
La rentabilité d’un FCPI JEI varie en fonction de la stratégie d’investissement.
Les performances réalisées par les FCPI JEI doivent être appréciées au regard des risques que présentent ce type de Fonds Communs de Placement à Risques. La durée de placement est généralement comprise entre 6 et 10 ans. Un FCPI JEI est une solution de diversification du patrimoine, qui présente un risque de perte en capital, ainsi qu’un risque de liquidité.
Contribuer au financement de la production cinématographique avec les SOFICA(3)
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) contribuent au financement de la production cinématographique française. Si il s’agit là aussi d’un investissement comportant un risque de perte en capital.
Le principal avantage des SOFICA tient à la réduction d’impôt qu’elles procurent à leurs souscripteurs. Cette réduction d’impôt est de 30 % de l’investissement réalisé. Ce taux est porté à 36 % si la SOFICA s’engage à investir au moins 10 % des sommes collectées avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription. Et à 48 % si elle s’engage à consacrer 10 % de ses investissements à la réalisation d’œuvres de fiction, de documentaires et d’animations sous forme de séries.
Les souscriptions sont prises en compte dans la double limite de 25 % du revenu net global du souscripteur et d’un plafond de réduction d’impôt sur le revenu de 18 000 euros. On parle ainsi communément du plafonnement « amélioré » des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ces avantages, les parts de SOFICA doivent être détenues au minimum jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En pratique la durée de l’investissement est généralement plus longue et pourrait atteindre 10 ans.
Soutenir le développement des entreprises en outre-mer avec le dispositif Girardin
Une autre solution consiste à financer différents projets dans le domaine industriel ou en matière de logement social, destinés au développement économique local en outre-mer, souvent en manque de financement suffisant face à une demande croissante.
Le dispositif Girardin s’inscrit dans le cadre de telles incitations fiscales en Outre-Mer, et a notamment vocation à y développer le parc de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer (COM) mais aussi les investissements productifs au bénéfice d’entreprises domiciliées dans les COM et dans les départements d’outre-mer (DOM) .
L’avantage fiscal procuré est, en l’occurrence, une réduction d’impôt sur le revenu entrant elle aussi dans le plafonnement « amélioré » précité de 18 000 € en contrepartie d’un risque de perte en capital. Il présente la caractéristique d’être généralement supérieur à la mise de fonds initiale (de l’ordre de 110 % à 120 % du capital apporté).
La réduction d’impôt octroyée à ce titre n’est retenue qu’à hauteur de la part non rétrocédée aux exploitants ultramarins, à savoir au maximum 34 % en cas d’investissements dans le secteur productif (la loi fixant le taux de rétrocession minimum à 66%), maximum 30% en cas d’investissement dans le secteur du logement social (la loi fixant le taux de rétrocession minimum à 70 %).
Concrètement, le contribuable souscrit au capital d’une société dédiée au financement d’un projet industriel ou immobilier en logement social éligible ; cette société se chargera de l’acquisition du matériel industriel ou de la construction des logements
Ainsi un contribuable métropolitain qui n’aurait pas réalisé d’opérations procurant une réduction et/ou un crédit d’impôt entrant dans le plafonnement global précité pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 52 941 euros (18 000 / 34 %), en finançant une opération ultramarine dans le secteur productif contre 60 000 euros (18 000 / 30 %), et/ou en participant à une opération d’investissement dans le secteur du logement social.
Ce type d’opération présente des risques d’exécution susceptibles de remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt procurée ; voire d’engendrer, en cas de contentieux fiscal, des intérêts de retard voire des majorations fiscales au bénéfice du Trésor Public. C’est pourquoi, il sera privilégié des investissements ayant obtenu un agrément fiscal préalablement à leur commercialisation.
Effectuer un don
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction de l’ordre de 75 % des sommes versées, dans la limite de 1 000 € pour l’imposition des revenus de 2020.
Pour l’ensemble des autres dons, soit la plupart des associations ou organismes d’intérêt général, la réduction est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % précitée, l’excédent est reportable lors des cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, le(s) excédent(s) reporté(s) ouvre(nt) droit à la réduction d’impôt avant le(s) versement(s) de l’année. Les excédents les plus anciens sont ainsi retenus en priorité.
Quelles que soient les solutions envisagées, il faut conserver à l’esprit que les avantages fiscaux sont, par principe, plafonnés qu’il s’agisse d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction du revenu imposable. La diminution globale de l’impôt induite par les dispositifs procurant un crédit ou une réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder 10 000 € au titre de 2023. Par exception, ce plafond est porté à 18 000 € en cas d’investissement(s) en outre-mer ou dans une (ou des) SOFICA. Enfin, quant aux dons aux organismes d’intérêt général, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
Il convient donc de considérer ce plafonnement au moment de choisir les solutions à retenir.
*18% des sommes investies sous réserve que 100% des investissements réalisés par le fonds (FIP ou FCPI) le soient dans des titres éligibles.
(1) Selon disposition fiscale en vigueur
(2) Pour les versements effectués en 2023 – Travailleurs salariés : plafond égal au plus élevé de ces deux montants : 10 % du revenu annuel de 2022 du foyer fiscal dans la limite de 8 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit un maximum de 32 909 €, ou 10 % du PASS 2022, soit 4 114 €. Travailleurs non salariés : 10 % du PASS de l’année ou 10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 PASS + 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 PASS de l’année, soit un maximum de 81 386 € (minimum de 10 % du PASS, soit 4 399 €).
(3) SOFICA : société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel
